Texte intégral
[G] [E] épouse [D]
C/
Groupement [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00126 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTU7
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00248
APPELANTE :
[G] [E] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Sarah SOLARY, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
Groupement [1] le Groupement d'intérêt public [2] est pris en la personne de son représentant légal domicilié au siège du groupement
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée à l'audience
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DOMENEGO, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Didier PODEVIN, Président de chambre,
Florence DOMENEGO, Conseiller,
Benoit MORELIERE, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,
DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Florence DOMENEGO, Conseillère, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 18 octobre 2023, Mme [G] [E] épouse [D] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de Côte d'Or (MDPH) une demande aux fins d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), une demande de prestation de compensation du handicap (PCH) et une demande de carte mobilité inclusion mention priorité/invalidité ( CMI).
Dans ses décisions des 14 et 21 décembre 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte d'Or (CDAPH) a reconnu à Mme [D] un taux d'incapacité supérieur à 50% mais inférieur à 80% et a lui refusé le bénéfice de l'AAH en l'absence de restriction substantielle et durable à l'emploi (RDSAE), le bénéfice de la PCH et la demande de CMI.
Le 5 janvier 2024, Mme [D] a contesté ces décisions devant la MDPH, qui les a confirmées dans sa décision du 15 février 2024.
Par requête du 11 avril 2024, contestant la persistance du refus de PCH, Mme [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon, lequel a, par jugement du 10 janvier 2025, après avoir ordonné une consultation médicale :
- rejeté le recours de Mme [D]
- confirmé la décision du 14 décembre 2023, refusant à Mme [D] le bénéfice de la PCH
- dit que les dépens seront à la charge de Mme [D], à l'exception des frais de consultation médicale qui seront laissés à la charge de la CPAM de la Côte d'Or.
Par déclaration transmise par RPVA le 13 février 2025, Mme [G] [D] a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 27 août 2026, reprises à l'audience et auxquelles la cour se réfère pour un plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [D], appelant, demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions
- lui octroyer le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.
La MDPH de Côte d'Or, régulièrement convoquée à l'audience du 15 septembre 2026, par lettre recommandée réceptionnée le 19 mai 2026, n'était ni présente ni représentée.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l'article L. 145-1 du code de l'action sociale des familles, toute personne handicapée résidant de facon stable et régulière en France, dont l'âge est inférieur à une limite 'xée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du béné'ciaire, en nature ou en espèces.
L'article L 245-3 du code de l'action sociale et des familles précise que la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges liées notamment à un besoin d'aides humaines, à un besoin d'aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à éventuels surcoûts résultant de son transport, à des charges spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap,
L'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles 'xe un référentiel pour 1'accès à la prestation de compensation et conditionne son octroi à la démonstration que la personne présente ' une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités dont la liste figure au b'. Les difficultés ainsi constatées doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.
Au cas présent, Mme [D] fait grief aux premiers juges de l'avoir déboutée de sa demande de prestation de compensation du handicap alors qu'elle a été atteinte d'un cancer des ovaires en mai 2021, puis d'une narcolepsie en avril 2023, assortie d'une thrombose de la jambe ; qu'elle a été placée en invalidité catégorie 2 en mars 2021 ; qu'elle présente une forte asthénie, des douleurs ostéoarticulaires, des crampes liées aux traitements, avec un moral fluctuant ; qu'elle se déplace avec difficultés à l'intérieur et à l'extérieur ; qu'elle rencontre également un grande difficulté pour assumer son entretien personnel, et notamment s'habiller, se déshabiller et faire sa toilette et qu'elle doit en conséquence être aidée de son époux pour ces actes, comme pour faire ses courses, confectionner ses repas et effectuer les tâches ménagères ; qu'elle rencontre donc bien deux graves difficultés dans les vingt activités du référentiel de la PCH et qu'elle doit donc bénéficier de cette prestation.
Pour qualifier de 'grave' une difficulté, l'annexe 2-5 retient que l'activité doit être réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée par une personne du même âge sans difficulté de santé et qu'elle ne doit pas avoir conduit au résultat final normal attendu, auquel cas elle ne serait considérée que comme une 'difficulté modérée'.
Or, en l'état, quand bien même le médecin a fixé le périmètre de marche à un kilomètre, les pathologies de Mme [D] n'empêchent pas cette dernière de se déplacer à l'intérieur de son logement et à l'extérieur et de marcher, de sorte que cette difficulté ne saurait être qualifiée de grave.
Il en est de même pour les activités de se laver, d'assurer l'élimination et l'utilisation des toilettes, de s'habiller et de prendre ses repas, les éléments décrits par le médecin dans son certificat initial excluant toute impossibilité à mener les activités propres à son entretien et hygiène personnels.
Enfin, faire ses courses, confectionner ses repas et effectuer les tâches ménagères n'entrent pas dans les activités prises en compte pour apprécier les critères de handicap pour l'accès à la prestation de compensation.
Mme [D] ne démontre pas en conséquence présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités prévues dans la liste de l'article 2-5 susvisé, alors qu'une telle charge de la preuve lui incombe.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande d'allocation de cette prestation.
Partie perdante, Mme [D] sera condamnée au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par décision réputée contradictoire, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, :
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 10 janvier 2025 en toutes ses dispositions
Condamne Mme [D] aux dépens d'appel.
Le greffier Pour le président empêché
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