Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17901 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHZK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2024 - tribunal judiciaire Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 22/12842
APPELANTE
Madame [J] [S]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me William HABA, avocat au barreau de Paris, toque : C0220, avocat plaidant
INTIMÉE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° SIREN : 662 042 449
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de Paris, toque : J011, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Sophie MARMANDE, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Valérie CHAMP dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
1.Mme [S] est titulaire d'un compte chèques dans les livres de la société BNP Paribas (la banque) depuis 2021.
2.Entre le 30 juin 2022 et le 19 août 2022, Mme [S] a, après avoir été mise en relation par l'intermédiaire d'un proche avec un gestionnaire de patrimoine, qui lui a proposé d'investir dans des placements en cryptomonnaie, procédé à partir de ce compte à trente huit virements, pour un montant total de 125 750 euros vers les comptes d'un établissement bancaire lituanien Transactive Systems UAB.
3.Le 27 août 2022, Mme [S] a déposé plainte pour escroquerie.
4.Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 août 2022, le conseil de Mme [S] a mis en demeure la banque de lui rembourser la somme de 125 750 euros sous huitaine.
5.Par exploit d'huissier du 26 octobre 2022, Mme [S] a assigné la banque devant le tribunal judiciaire de Paris en indemnisation de ses préjudices pour manquement à son devoir de vigilance et à ses obligations de dépositaire.
6.Par jugement du 12 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a :
- débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes ;
- rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [S] aux dépens.
7.Par déclaration au greffe de la cour du 18 octobre 2024, Mme [S] a interjeté appel dudit jugement.
8.Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2026, Mme [S] demande à la cour, de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
- déclarer Mme [S] recevable et bien fondée en son appel du jugement rendu le 12 septembre 2024 par la 9ème chambre, 3ème section du tribunal judiciaire de Paris ;
Y faisant droit,
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
o Débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes ;
o Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
o Condamne Mme [S] aux dépens ;
Statuer à nouveau de ces chefs,
- juger que la société BNP Paribas a manqué à son devoir de prudence, de vigilance et de surveillance et commis des fautes en exécutant les opérations de virements frauduleux affectés d'anomalies apparentes d'un montant total de 125 750 euros au préjudice de Mme [S] ;
- juger que Mme [S] n'a commis aucune négligence de nature à exonérer totalement ou partiellement la société BNP Paribas de sa responsabilité civile contractuelle dans l'exécution des opérations de virements frauduleux ;
- condamner la société BNP Paribas à payer et porter à Mme [S] la somme de 125 750 euros correspondant au montant des sommes indûment virées aux escrocs outre le paiement des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2022 et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 7 jours suivant la signification de la décision à intervenir jusqu'au complet paiement de la créance ;
- condamner la société BNP Paribas à payer et porter à Mme [S] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts outre le paiement des intérêts pour préjudice moral, au taux légal à compter du 29 août 2022 et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 7 jours suivant la signification de la décision à intervenir jusqu'au complet paiement de la créance ;
- ordonner la capitalisation des intérêts échus pour l'ensemble des sommes dues en application de l'article 1343-2 du code civil ;
En tout état de cause,
- débouter la société BNP Paribas de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Mme [S] ;
- condamner la société BNP Paribas à verser à Mme [S] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société BNP Paribas aux dépens.
9.Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2026, la banque demande à la cour, de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
En conséquence,
- débouter Mme [S] de l'ensemble de ses demandes,
- la condamner à verser à la Société générale une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- la condamner aux entiers dépens de l'instance.
10.Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
11.La clôture de l'instruction a été prononcée le 23 juin 2026 et l'audience de plaidoirie fixée au 21 septembre 2026.
MOTIFS
Sur le manquement au devoir de vigilance
Moyens des parties
12.Mme [S] expose que la banque est tenue d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l'exercice de son activité afin de préserver au mieux les intérêts de son client, de sorte qu'elle doit réparer les conséquences dommageables de l'inexécution de ses obligations. Elle soutient que la banque a manqué à son devoir de vigilance de droit commun, dès lors qu'elle a exécuté trente-neuf virements frauduleux pour des sommes anormalement élevées et inhabituelles vers la Lituanie, alors même que sa cliente n'avait jamais eu de relations antérieures avec ce pays, que son compte n'était pas équipé pour faire des virements sur des plateformes de cryptomonnaies et qu'il n'était resté créditeur que grâce aux virements qu'elle effectuait depuis ses comptes d'épargne et aux virements qu'elle avait reçus de Mme [Z] [P]. Elle ajoute que l'absence d'un outil de détection des fraudes de la banque en ligne constitue également une anomalie apparente. Elle souligne ensuite qu'elle percevait des allocations chômage et qu'elle n'avait aucune expérience en matière de placements financiers. Elle soutient que la banque aurait dû l'alerter et que son rôle ne pouvait se limiter à vérifier l'authenticité des virements. Elle souligne ainsi qu'aucun contre-appel n'a été effectué par sa banque, hormis celui concernant le trente-neuvième virement de 3 000 euros du 19 août 2022 à destination d'un compte français. Elle conteste enfin toute faute de sa part et souligne l'importance du préjudice subi.
13.La banque réplique que les opérations effectuées au débit de son compte constituent des opérations autorisées au titre des articles L.133-6 et suivants du code monétaire et financier, qu'elles ont toutes été effectuées par Mme [S] en agence ou via sa clé digitale, sans qu'elle ait été informée de la finalité de ces virements et qu'elle a respecté son obligation d'exécuter les ordres de virement transmis par sa cliente. Elle rappelle le principe de non-immixtion auquel elle est tenue et souligne que ce principe n'est limité qu'en présence d'anomalie apparente des opérations dont l'exécution est sollicitée par sa cliente. Elle expose n'avoir commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité, dès lors que les trente huit et non les trente-neuf virements avaient été ordonnés par sa cliente à destination d'un établissement de monnaie électronique lituanien agréé, qu'ils ne présentaient aucune anomalie apparente, ainsi que cela résulte des motifs mentionnés apparaissant sur les relevés de compte et qu'elle n'avait été informée, qu'à l'occasion de l'instance par conclusions du 15 novembre 2023, que les sommes virées étaient destinées à des investissements sur le site www.gestion-priveeplanete.com. Elle fait valoir que Mme [S] manque de transparence quant aux relations qu'elle a entretenu avec le gestionnaire de patrimoine qui l'aurait trompée et qu'elle a reçu un règlement de 3 000,66 euros en provenance de cet établissement bancaire lituanien, ce qui contredit l'escroquerie alléguée. Elle souligne ensuite que Mme [S] est à l'origine de ses préjudices, dès lors qu'elle n'a procédé à aucune vérification quant au sérieux des placements projetés, qu'elle ne produit aucun contrat signé et qu'elle est la cause exclusive des préjudices qu'elle allègue. Elle conteste enfin la réalité des préjudices allégués.
Réponse de la cour
14.En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
15.Sauf disposition légale contraire, la banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, quelle que soit la qualité de celui-ci, et n'a pas à procéder à de quelconques investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé (Com., 25 sept. 2019, pourvoi n° 18-15.965, 18-16.421). Ainsi, le prestataire de services de paiement, tenu d'un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n'a pas, en principe, à s'ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes de paiement régulièrement faites aux fins de s'assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses pour le client ou des tiers.
16.S'il est exact que ce devoir de non-ingérence trouve une limite dans l'obligation de vigilance du prestataire de services de paiement, c'est à la condition que l'opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, soit des documents qui lui sont fournis, soit de la nature elle-même de l'opération ou encore du fonctionnement du compte.
17.En l'espèce, entre le 30 juin 2022 et le 19 août 2022, Mme [S] a donné l'ordre à sa banque d'effectuer au bénéfice de comptes ouverts dans un établissement de monnaie électronique lituanien agréé, trente-huit virements, pour un montant total de 125 750 euros.
18.Il est constant que ces virements ont tous été effectués par Mme [S] soit en agence, soit par le biais de sa clé digitale et qu'elle ne conteste pas avoir donné son consentement à ces opérations, de sorte qu'ils ne relèvent pas de la législation spécifique aux virements frauduleux car non valablement autorisés par le détenteur du compte de dépôt sur lequel ils ont été débités.
19.Il ressort ensuite des relevés de compte de Mme [S] du 23 avril 2021 au 19 décembre 2022 versés aux débats par la banque qu'elle avait l'habitude de réaliser des virements, parfois d'un montant substantiel, depuis son compte courant, qu'à titre d'exemple elle a effectué un virement de 22 950 euros le 21 juin 2021, un virement de 9 942 euros, puis de 5 000 euros le 9 décembre 2021 ou encore un virement de 4 000 euros le 16 mai 2021.
20.S'agissant des mouvements opérés, le solde du compte de Mme [S] est demeuré créditeur à l'issue des virements ordonnés, de sorte qu'elle a veillé à alimenter suffisamment le compte avant l'exécution de chaque virement, étant précisé qu'elle indique que son compte avait été alimenté par deux contrats d'assurance-vie et des fonds personnels.
21.De plus, les motifs apposés sur les virements critiqués apparaissant sur les relevés de comptes produits par la banque laissaient penser qu'elle en était la bénéficiaire ou qu'ils étaient destinés à aider sa famille, en ce qu'ils mentionnaient « [J] », « PAPI », « MUM 70 ANS », « [T] », « MUM DAD », « [T] PAPA », « [T] [G] » ou encore « VENTE [G] [T], tel le virement du 4 juillet 2022 effectué pour un montant de 9 850 euros mentionne Virement SEPA émis/ Motif [J]/[O] [J] [U]/[M]/Refben ou encore celui du 26 juillet 2022 effectué pour un montant de 3 000 euros indique Virement SEPA émis/ Motif Maman/[O] [J] [U]/[M]/refben, de sorte que ces virements effectués sur des comptes de Mme [S], n'ont pas relevé d'une gestion patrimoniale incompatible avec les divers avoirs dont elle disposait et pouvaient s'apparenter à des investissements sur lesquels la banque n'avait pas, en application du principe de non-immixtion, à procéder à des vérifications sur leur régularité ou leur opportunité. Il sera souligné que le compte de Mme [S] n'a pas seulement fait l'objet de virements à destination de cet établissement et que le 22 août 2022, elle a reçu un règlement de 3 000,66 euros en provenance de Transactive Systems UAB.
22.Le pays de destination, à savoir la Lituanie, membre de l'Union européenne, n'était pas placés dans des zones à risque particulier.
23.En outre, à aucun moment la banque n'a été informée ou n'a pu déceler que Mme [S] procédait à des virements destinés à des investissements sur le site www.gestion-priveeplanete.com. Il sera au contraire relevé que les motifs précités font apparaître Mme [S] ou les membres de sa famille comme bénéficiaires des virements critiqués.
24.Il sera observé que Mme [S] fait grief à la banque de n'avoir à un quelconque moment tenté de l'appeler concernant les virements litigieux en cours. Elle expose que le message du 30 juin 2022 est un message automatique, que le message du 1er juillet 2022 ne comporte aucun message d'alerte, qu'au contraire sa conseillère lui a adressé un message type sur la façon de procéder à un virement SEPA et que dans son message du 2 juillet 2022, elle lui demande si elle est à l'origine du virement. Elle souligne que le seul véritable contre-appel concerne le virement du 19 août 2022 à destination d'un compte français.
25.La banque justifie avoir vérifié que sa cliente était bien à l'origine de certains virements, contrairement à ce que Mme [S] allègue, en ce que :
- s'agissant du premier virement, réalisé en ligne le 30 juin 2022, portant le motif « [J] » à destination de l'établissement bancaire lituanien Transactive Systems UAB, la conseillère de Mme [S] l'a interrogée par téléphone puis par email du 2 juillet 2022 et que celle-ci lui a répondu par mail du même jour en ces termes « Oui, c'est bien moi qui ai fait ce virement »,
- s'agissant du trente-neuvième virement daté du 19 août 2022, portant le motif «[T]», non inclut dans le périmètre de la demande d'indemnisation mais mentionné par Mme [S], celui-ci a fait l'objet d'un contre-appel, ainsi que cela résulte du détail de l'historique des comptes-rendus concernant Mme [L] édité le 16 janvier 2023 de la banque, en ce que celui-ci mentionne qu'un contre-appel a été effectué sur une demande de virement du client, que son accord a été confirmé et qu'il a été indiqué qu'il s'agissait d'une aide financière à sa mère.
26.Il résulte de ces éléments que Mme [S] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'anomalies apparentes, aisément décelables par un banquier normalement diligent, de sorte qu'elle n'est pas fondée à rechercher sa responsabilité.
Sur le défaut de mise en oeuvre de la procédure de retour des fonds
Moyens des parties
27. Mme [S] soutient que la banque a manqué à ses obligations, faute pour celle-ci de ne pas avoir tenté de mettre en oeuvre une procédure de rappel des fonds auprès du banquier bénéficiaire des virements et se fonde sur la lettre adressée par son conseil à la banque le 29 août 2022.
28.La banque conteste tout manquement à ce titre et souligne que Mme [S] n'a formulé aucune demande à ce titre et qu'elle ne démontre pas en tout état de cause que l'absence de recall qu'elle n'a jamais sollicité, aurait été susceptible de lui faire perdre une chance de récupérer ses fonds.
Réponse de la cour
29.En l'espèce, la lettre de du conseil de Mme [S] datée du 29 août 2022 ne comporte qu'une mise en demeure adressée à la banque d'indemniser sa cliente à hauteur des virements litigieux, sans qu'il soit fait état d'une demande de retour des fonds à cette occasion ou antérieure formulée par sa cliente.
30.Il s'en déduit qu'il ne peut être reproché aucun manquement de la banque à ce titre.
31.Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu que la responsabilité de la banque ne pouvait être retenue et a débouté en conséquence Mme [S] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
32.Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'appelante sera donc condamnée aux dépens.
33.En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais exposés en application de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que les demandes formées à ce titre seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME le jugement entrepris ;
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [S] aux entiers dépens d'appel ;
REJETTE les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande.
* * * * *
La greffière La présidente