Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /2026 DU 28 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01697 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FS7C
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire d'EPINAL,
R.G. n° 24/02766, en date du 19 juin 2025,
APPELANTE :
S.A.S.U. AUTO N57, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1]
Représentée par Me Sylvie BLANCHARD-KOOS, avocat au barreau d'EPINAL
INTIMÉE :
Madame [O] [X]
domiciliée [Adresse 2]
Représentée par Me Dominique MALAGOU, avocat au barreau d'EPINAL
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, chargé du rapport,
Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffière, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;
A l'issue des débats, la Présidente a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2026, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 28 Septembre 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame PERRIN, Greffière ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 16 avril 2023, Madame [O] [X] a acquis auprès de la SASU Auto N57 un véhicule d'occasion de marque Peugeot, modèle 206, mis en circulation le 5 mars 2010, affichant un kilométrage de 194300, immatriculé [Immatriculation 1], pour le prix, payé en espèces, de 2500 euros selon Madame [X] et de 1500 euros selon la SASU Auto N57.
Par acte du 6 novembre 2023, Madame [X] a fait assigner la SASU Auto N57 devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Épinal aux fins d'expertise. Il a été fait droit à sa demande et Monsieur [A] [Z] a été commis pour y procéder.
L'expert a rendu son rapport daté du 18 avril 2024.
Par acte du 1er octobre 2024, Madame [X] a fait assigner la SASU Auto N57 devant le tribunal judiciaire d'Épinal aux fins, notamment, sur le fondement des articles 1641 et 1147 du code civil, d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :
- 4465,49 euros au titre des travaux de remise en état,
- 405 euros au titre du trouble de jouissance,
- 160 euros au titre des frais de remorquage.
Par jugement contradictoire du 19 juin 2025, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire d'Épinal a :
- condamné la SASU Auto N57 à payer à Madame [X] les sommes suivantes :
- 4465,19 euros au titre des travaux de reprise,
- 405 euros au titre du trouble de jouissance,
- 160 euros au titre des frais de remorquage,
- 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SASU Auto N57 aux dépens, qui comprendront notamment les frais d'expertise arrêtés à la somme de 1775,44 euros.
Pour statuer ainsi, sur la demande de dommages et intérêts, le premier juge a rappelé les dispositions des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil et indiqué que la SASU Auto N57, en sa qualité de garagiste et vendeur professionnel de voitures, était tenue de réparer toutes les conséquences dommageables du vice, qu'elle était censée connaître, subies par l'acheteur.
Il a relevé que l'expertise judiciaire avait constaté que la partie inférieure du moteur, le bloc-moteur, qui supporte les éléments mobiles du moteur, était cassée et que, suite à la rupture de ce bloc, le moteur était hors service, cette défaillance ne pouvant être décelée par un non-professionnel et rendant le véhicule impropre à la circulation.
Il a relevé que l'expert avait conclu que cette panne mécanique ayant été constatée dans les trois mois suivant l'achat, la garantie du vendeur était acquise. Le tribunal en a déduit que le vice existait au moment de la vente, compte tenu du délai court entre la vente et sa constatation, ainsi que du peu de kilomètres parcourus depuis la vente, soit 500 kilomètres. Il a ajouté que, s'agissant d'un véhicule d'occasion, il était couvert par la garantie légale de conformité dans un délai de 24 mois après l'achat, peu important le nombre de kilomètres parcourus depuis l'acquisition. Il a rappelé que l'article L. 217-7 du code de la consommation instaure un régime de présomption de l'existence du défaut de conformité antérieurement à la vente, qu'il appartient au vendeur de renverser s'il le conteste. Il a indiqué que la SASU Auto N57 ne procédait que par voie d'hypothèses non démontrées et ne justifiait aucunement que la panne du véhicule automobile trouvait son origine dans le comportement de l'acheteuse, ajoutant que la SASU Auto N57 ne produisait aucun élément remettant utilement en cause les constatations techniques réalisées par l'expert.
Le premier juge a considéré que l'existence d'un vice caché était établie, de sorte que la SASU Auto N57 devait prendre en charge le règlement des sommes de 4465,19 euros au titre des travaux de reprise, de 405 euros au titre du trouble de jouissance et de 160 euros au titre des frais de remorquage. Il a indiqué que la SASU Auto N57 ne pouvait opposer la valeur de remplacement du véhicule, laquelle est sans incidence sur le montant des dommages et intérêts dus par le vendeur. Il a ajouté qu'en application du principe de réparation intégrale du dommage, le vendeur était tenu d'indemniser la victime sans pouvoir exiger de celle-ci la production de justificatifs de dépenses.
Le tribunal a estimé que c'était de manière tout à fait justifiée que Madame [X] avait fait remorquer le véhicule à son domicile et confié l'expertise judiciaire à un tiers.
Il a considéré qu'il était incontestable que Madame [X] avait subi une privation de jouissance constante depuis que le véhicule avait présenté les premiers signes de désordres et qu'il était immobilisé, ce préjudice étant sans rapport avec le paiement des cotisations d'assurance du véhicule. Il en a conclu que le montant réclamé de 405 euros constituait une juste réparation de ce préjudice.
Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 17 juillet 2025, la SASU Auto N57 a relevé appel de ce jugement.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 14 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SASU Auto N57 demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, 12 du code de procédure civile et L. 217-8 et suivants du code de la consommation, de :
À titre principal,
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Épinal du 19 juin 2025 en ce qu'il a :
- condamné la SASU Auto N57 à payer à Madame [X] les sommes suivantes :
- 4465,19 euros au titre des travaux de reprise,
- 405 euros au titre du trouble de jouissance,
- 160 euros au titre des frais de remorquage,
- 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SASU Auto N57 aux dépens qui comprendront notamment les frais d'expertise arrêtés à la somme de 1775,44 euros,
À titre subsidiaire,
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Épinal du 19 juin 2025 en ce qu'il a condamné la SASU Auto N57 à payer à Madame [X] la somme de 4465,19 euros au titre des travaux de reprise,
Et statuant à nouveau,
- condamner la SASU Auto N57 à payer la somme de 465 euros à Madame [X] au titre des travaux de reprise,
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Épinal du 19 juin 2025 en ce qu'il a condamné la SASU Auto N57 à payer à Madame [X] la somme de 405 euros au titre du trouble de jouissance,
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Épinal du 19 juin 2025 en ce qu'il a condamné la SASU Auto N57 à payer à Madame [X] la somme de 160 euros au titre des frais de remorquage,
Et statuant à nouveau,
- condamner la SASU Auto N57 à payer la somme de 80 euros à Madame [X] au titre des frais de remorquage,
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Épinal du 19 juin 2025 en ce qu'il a condamné la SASU Auto N57 à payer à Madame [X] la somme de 1775,44 euros au titre des frais d'expertise,
En tout état de cause,
- condamner Madame [X] à payer la somme de 2500 euros à la SASU Auto N57 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour sous la forme électronique le 24 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et 1147 du code civil, de :
- confirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Épinal du 19 juin 2025 dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
- condamner la SASU Auto N57 à payer à Madame [X] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 13 janvier 2026.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 8 juin 2026 et le délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.
Le premier alinéa de l'article 1353 du code civil dispose : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver'.
En l'espèce, en application des principes rappelés ci-dessus, il incombe à Madame [X], demanderesse à l'indemnisation, de rapporter la preuve des faits qu'elle allègue au soutien de ses prétentions.
Comme au soutien de son assignation devant le tribunal judiciaire d'Épinal, Madame [X] ne produit devant la cour que trois pièces, le rapport d'expertise judiciaire daté du 18 avril 2024, le certificat de cession du véhicule du 16 avril 2023 et deux factures de remorquage 'n° 5', non datée, avec la mention 'payée le 04/03/24' (de son domicile au lieu de l'expertise judiciaire) et 'n° 6' datée du 4 mars 2024 et portant la mention 'payée le 04 Mars 2024' (du lieu de l'expertise judiciaire à son domicile).
Or, les deux parties sont en désaccord quant au prix payé, 2500 euros selon Madame [X] et 1500 euros selon la SASU Auto N57. Cette dernière produit un extrait de son livre de comptes mentionnant un montant de 1500 euros réglé en espèces (pièce n° 1), une facture du 16 avril 2023 mentionnant le prix de 1500 euros (pièce n° 2) et deux reçus de dépôts d'espèces du 16 avril 2023 pour 1000 euros et du 17 avril 2023 pour 500 euros. Si ces pièces sont insuffisantes pour démontrer le prix de 1500 allégué par la SASU Auto N57, notamment au regard des échanges de textos annexés au rapport d'expertise judiciaire, Madame [X] ne produit quant à elle aucune pièce pour prouver le prix allégué de 2500 euros, en particulier aucun justificatif de retrait d'espèces, ni d'attestation établie par un tiers.
Ensuite, Madame [X] expose dans ses conclusions qu'après la vente du 16 avril 2023, de 'nombreux désordres' ont 'rapidement' été constatés sur le véhicule, que la partie adverse est intervenue en se livrant à des 'réparations de fortune', que le véhicule a ensuite fait l'objet d'une panne immobilisante (moteur hors service) le 22 juin 2023, ce véhicule ayant été remorqué au domicile de Madame [X] qui a adressé une lettre recommandée de mise en demeure à la SASU Auto N57 en date du 11 octobre 2023.
Madame [X] ne précise nullement quels sont les 'nombreux désordres' qui auraient été constatés après la vente, ni à quelle date, ni quelles 'réparations de fortune' auraient été réalisées par la SASU Auto N57. Elle ne produit aucune pièce pour démontrer la date de la panne du 22 juin 2023, en particulier aucune facture de remorquage à cette date, puisque les deux factures produites susvisées se rapportent manifestement à la réalisation de l'expertise judiciaire. Madame [X] ne produit pas davantage la mise en demeure alléguée.
Comme en première instance, Madame [X] vise en appel deux articles au soutien de ses prétentions, les articles 1641 et 1147 du code civil.
Or, comme le relève la SASU Auto N57, l'article 1147 du code civil dispose que l'incapacité de contracter est une cause de nullité relative et ne présente aucun rapport avec le présent litige.
Madame [X] vise probablement l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à la réforme de 2016, ce texte étant relatif à la responsabilité contractuelle de droit commun. Cependant, Madame [X] ne développe dans ses conclusions aucune argumentation à ce sujet, ne démontrant ni une faute de son vendeur, ni un lien de causalité avec les préjudices qu'elle allègue.
Sa demande ne sera donc envisagée que sur le fondement de la garantie des vices cachés.
En vertu de l'article 1641 du code civil, 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'.
Pour que Madame [X] puisse invoquer la garantie des vices cachés, elle doit rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché, ce qui suppose la démonstration de quatre éléments.
Il est tout d'abord nécessaire d'établir l'existence d'un vice, c'est-à-dire d'une anomalie, se distinguant notamment de l'usure normale et du défaut de conformité.
Il est ensuite nécessaire de démontrer que le vice était caché. Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même'.
L'acheteur doit en outre démontrer que le vice atteint un degré suffisant de gravité. Ainsi, l'article 1641 du code civil exige que les vices rendent la chose 'impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'.
Enfin, selon l'interprétation donnée du texte, il est exigé que le vice caché soit antérieur à la vente, ou plus exactement au transfert des risques. Il est cependant admis que ce vice caché pouvait n'exister qu''en germe' au moment de la vente, sa manifestation n'étant apparue qu'après.
En l'espèce, l'expert judiciaire écrit dans son rapport : 'Le bloc moteur, partie inférieure du moteur, supportant les éléments mobiles du moteur, est cassé. Cette rupture est la conséquence d'une défaillance interne d'une pièce mobile interne au moteur. Cette défaillance ne pouvait pas être décelée par un tiers non professionnel. Le désordre est survenu très rapidement après l'achat du véhicule après avoir parcouru moins de 3000 kilomètres'.
L'expert judiciaire en conclut : 'L'examen et mes constatations permettent, à mon avis, de déterminer que la cause de la défaillance de fonctionnement est due à la rupture du bloc moteur. La panne mécanique ayant été constatée dans les trois mois ayant suivi l'achat par Madame [X], la société AUTO N57 est donc dans l'obligation de remettre le véhicule en parfait état de fonctionnement'.
Il ne peut qu'être constaté que l'expert judiciaire ne précise nullement quelle 'pièce mobile interne au moteur' aurait présenté une 'défaillance interne', ni comment cette défaillance aurait entraîné la casse du bloc-moteur.
Or, dans son dire daté du 12 avril 2024, l'avocat de la SASU Auto N57 écrivait à l'expert : 'Lors de l'accédit, vous avez précisé que vous ne pouviez apporter aucune certitude quant à l'origine de la défaillance de l'une des pièces, et ce en l'absence d'un démontage complet du moteur. Ce qui aurait entraîné un surcoût des frais d'expertise, non justifié au regard de la valeur du véhicule. Ladite incertitude s'inscrit dans le cadre de la panne et précisément de sa prise en charge le 22 juin 2023 [...]'.
Il résulte de ce qui précède qu'aucun vice n'est identifié en l'espèce.
Surtout, la preuve de la condition d'antériorité fait défaut.
L'expert judiciaire écrit que le désordre est survenu 'très rapidement après l'achat' du véhicule après avoir parcouru 'moins de 3000 kilomètres'.
En réalité, le certificat de cession mentionne un kilométrage de 194300 et l'expert judiciaire a quant à lui relevé un kilométrage de 197804, soit une différence de plus de 3500 kilomètres, contrairement à l'affirmation de l'expert mentionnant 'moins de 3000 kilomètres' et à celle du tribunal faisant état de '500 kilomètres'.
Étant rappelé que la date de la panne n'est nullement démontrée par Madame [X], puisque même les factures du remorquage initial ne sont pas produites, il est impossible d'affirmer que ce vice est 'survenu très rapidement après l'achat'. Il ne peut qu'être relevé que cette dernière a parcouru plus de 3500 kilomètres avec un véhicule ayant brutalement subi une casse du bloc-moteur. En l'état des pièces produites et des explications fournies par les parties et par l'expert judiciaire, il ne peut nullement être affirmé que ce vice, à le supposer qualifiable comme tel, aurait existé avant la vente, même en germe.
Enfin, le premier juge ne pouvait 'mélanger' le régime de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil avec le régime de la garantie légale de conformité du code de la consommation, en utilisant la présomption d'antériorité posée dans ce cadre pour considérer que la condition d'antériorité d'un autre régime juridique était remplie, ce d'autant moins que Madame [X] n'invoquait nullement la garantie légale de conformité du code de la consommation.
En conséquence de ce qui précède, Madame [X] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un vice caché présentant les caractères rappelés ci-dessus et elle sera déboutée de ses demandes d'indemnisation.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a fait droit à ses demandes.
SUR LES DÉPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Madame [X] succombant dans ses prétentions, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la SASU Auto N57 aux dépens, comprenant notamment les frais d'expertise arrêtés à la somme de 1775,44 euros, ainsi qu'à payer à Madame [X] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau et y ajoutant, en raison de l'indétermination de l'origine de la casse du bloc-moteur, même après expertise judiciaire, l'équité commande de condamner la SASU Auto N57 et Madame [X] à supporter, chacune par moitié, les dépens de première instance et d'appel, qui comprendront notamment les frais d'expertise arrêtés à la somme de 1775,44 euros.
Pour les mêmes raisons, les parties seront déboutées de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,
Infirme en toutes ses dispositions contestées le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Épinal le 19 juin 2025 ;
Statuant à nouveau sur ces chefs de décision infirmés et y ajoutant,
Déboute Madame [O] [X] de toutes ses demandes d'indemnisation dirigées à l'encontre de la SASU Auto N57 au titre des travaux de reprise, du trouble de jouissance et des frais de remorquage ;
Déboute la SASU Auto N57 et Madame [O] [X] de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel ;
Condamne la SASU Auto N57 et Madame [O] [X] à supporter, chacune par moitié, les dépens de première instance et d'appel, qui comprendront notamment les frais d'expertise arrêtés à la somme de 1775,44 euros (mille sept cent soixante-quinze euros et quarante-quatre centimes).
Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-
Minute en huit pages.