Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/02405 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C5D
N° MINUTE :
Assignation du :
14 Février 2024
JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0303
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0141
Madame la Procureure de la République
Décision du 23 Septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/02405 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C5D
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier
DÉBATS
A l’audience du 08 Juillet 2026, tenue en audience publique, devant Madame Marjolaine GUIBERT, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
Par réquisitoire introductif du 1er octobre 2012, à l'issue d'une enquête préliminaire, une information judiciaire était ouverte contre X du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, de vols en bande organisée, de recels de bien provenant de vols en bande organisée et de non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de crimes ou délits sur la période allant du 1er janvier 2011 au 23 septembre 2012, dans les Hauts-de-Seine, [Localité 1], Val d'Oise, Seine-[Localité 4] et Essonne.
En vertu de plusieurs réquisitoires supplétifs, les périodes de prévention étaient élargies.
Le 26 novembre 2012, [J] [A] était interpellé, placé en garde à vue puis mis en examen dans le cadre de cette information. Un mandat de dépôt étant requis, il avait alors bénéficié, sur sa demande, d'un débat différé et avait été placé en détention provisoire dans ce délai. Le 3 décembre 2012, il était placé sous contrôle judiciaire.
Le 15 mars 2017, l'avis de fin d'information était notifié aux parties.
Le 1er août 2017, le procureur de la République rendait son réquisitoire définitif.
Le 28 août 2017, le conseil de [J] [A] transmettait ses observations aux termes desquelles il sollicitait que soit rendue une ordonnance de non-lieu.
Le 13 mars 2018, le juge d'instruction rendait son ordonnance aux fins de non-lieu partiel, requalification et renvoi devant le tribunal correctionnel de plusieurs des mis en examen visés par cette instruction, et notamment [J] [A].
Après renvois à plusieurs audiences de fixation, dont une également pour expertise psychiatrique d'un des prévenus, l'affaire était finalement évoquée aux audiences des 6, 7 et 8 décembre 2021. Le délibéré était rendu le 8 mars 2022. [J] [A] était renvoyé des fins de la poursuite et la restitution des scellés le concernant avait été ordonnée (scellés E1 à E8).
Par courrier du 20 mai 2022, son conseil sollicitait la copie exécutoire du jugement afin d'engager les demandes de restitution auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (" AGRASC ").
Le 23 mai 2022, il était destinataire de l'extrait de la décision pénale qu'il adressait à l'AGRASC.
Le 14 octobre 2022, l'agence indiquait que, sans la production du jugement, la restitution ne serait pas possible.
Après divers échanges et relances, [J] [A] était destinataire de la décision du 8 mars 2022 signée le 8 mars 2023, laquelle était transmise à l'AGRASC par courrier du 27 mars 2023.
Le 30 mai 2023, cette dernière procédait au virement de la somme de 11.120 euros sur le compte de [J] [A] en restitution des scellés E1 et E7.
Procédure
C'est dans ce contexte que, par acte du 14 février 2024, M. [A] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions du 28 mai 2025, M. [A] demande au tribunal d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et de condamner l'Agent judiciaire de l'Etat à lui payer les sommes de :
- 60.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Il expose que le délai de traitement de cette procédure pénale qui s'est écoulée sur neuf années avant le prononcé de sa relaxe est déraisonnable, que les circonstances de cette affaire ne justifient pas ce temps anormalement long alors qu'il était sous contrôle judiciaire soumis à des mesures très contraignantes. Il demande la réparation de son préjudice moral à hauteur de 60.000 euros.
Par conclusions du 2 septembre 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat demande au tribunal de :
- réduire à de plus justes proportions les sommes allouées à M. [A] au titre du préjudice ;
- débouter M. [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'Agent judiciaire de l'Etat réplique que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée pour une période supérieure à 28 mois et que la demande d'indemnisation de M. [A] présente un caractère forfaitaire et exorbitant et ne repose sur aucun élément objectif.
Par conclusions du 11 mars 2025, le ministère public considère qu'un délai total de 34 mois paraît excessif et s'en remet à l'appréciation du tribunal s'agissant de l'évaluation du préjudice.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur le déni de justice
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.
Il n'y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l'analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année.
En l'espèce, il convient d'évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
Il y a lieu de considérer, en premier lieu, que l'affaire de M. [A] paraît d'une particulière complexité, que l'information compte 13 personnes mises en examen et 5 parties civiles et que les faits dénoncés ont nécessité de très importantes investigations comme en témoignent d'ailleurs le nombre de cotes du dossier (plus de 6.000) et de pages du jugement (69 pages).
A l'aune de ces éléments, il y a lieu d'analyser chaque étape de la procédure critiquée.
S'agissant de la phase d'information, le demandeur, auquel incombe la charge de la preuve, ne communique pas l'intégralité de l'instruction de telle sorte que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier le délai séparant chacune des diligences accomplies par le magistrat instructeur pendant le temps de l'information.
Au demeurant, entre la date du placement en garde à vue de M. [A] le 26 novembre 2012, date à partir de laquelle il devient usager du service public, et l'avis de fin d'information du 15 mars 2017, il ressort des pièces produites, notamment par l'Agent judiciaire de l'Etat, que les juges d'instruction successivement désignés ont procédé à de très nombreuses investigations (interceptions téléphoniques, perquisitions, commissions rogatoires aux fins d'investigations financières, examens de scellés, expertises sur véhicules, constatations matérielles), aux interpellations et mises en examen de nombreuses personnes, aux auditions des 13 mis en examen et des 5 parties civiles, à des placements sous mandats de dépôt et sous contrôle judiciaire, à des modifications de contrôle judiciaire ainsi qu'à la délivrance d'un mandat de recherche. En l'état de ces éléments, aucun déni de justice ne saurait être retenu entre le 26 novembre 2012 et le 15 mars 2017.
De même, le délai entre l'avis de fin d'information du 15 mars 2017 et le réquisitoire définitif du 1er août 2017 est parfaitement raisonnable.
Le délai entre ce réquisitoire et l'ordonnance du juge d'instruction de non-lieu partiel et de renvoi du 13 mars 2018 n'est pas plus excessif compte-tenu, à nouveau, de la complexité du dossier et, également, des observations aux fins de non-lieu déposées par la défense de M. [A].
S'agissant du délai entre l'ordonnance du 13 mars 2018 et l'audience des 6, 7 et 8 décembre 2021, dates auxquelles l'affaire a été enfin évoquée, celui-ci est excessif, tenant néanmoins compte dans l'appréciation de son caractère déraisonnable de la particulière difficulté à fixer une affaire d'une telle ampleur (trois jours d'audience, 13 prévenus, 5 parties civiles, nécessité de s'assurer de la disponibilité de tous les avocats) et du renvoi ordonné pour expertise psychiatrique d'un des prévenus à l'audience intermédiaire du 8 septembre 2020.
Le délai entre l'audience de décembre 2021 et le délibéré rendu le 8 mars 2022 n'est pas excessif, étant à nouveau rappelé la dimension de l'affaire litigieuse (69 pages de jugement).
Le délai entre le délibéré et la communication du jugement au mois de mars 2023 est en revanche déraisonnable.
La responsabilité de l'Etat est donc engagée au titre des dénis de justice précédemment retenus.
S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une incertitude pour le justiciable personne morale et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'incertitude supplémentaire. M. [A] ne verse aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement dans ce cas d'espèce marqué par le caractère tant angoissant d'une procédure pénale que contraignant d'un placement sous contrôle judiciaire. Son préjudice moral est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 3.600 euros.
Sur les mesures de fin de jugement
L'Agent judiciaire de l'Etat, partie perdante, est condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 514 du même code, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner comme le demande M. [A].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE l'agent judiciaire de l'État à payer à M. [J] [A] les sommes suivantes :
- 3.600 euros en réparation de son préjudice moral,
- 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
CONDAMNE l'agent judiciaire de l'État aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT
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