Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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[Localité 1]
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00408
N° Portalis DBX4-W-B7J-UUZT
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 23 Juin 2026
Dossier BDF N° 000525007853
Monsieur [F] [B]
Madame [W] [Z] épouse [B]
C/
[1]
réf créance : 32301209693
SIP [Localité 2]
réf créance : TF 2024
URSSAF AQUITAINE
réf créance : compte 727 652176900, compte 727 651758591
SIE [Localité 3]
réf créance : TVA
[2]
réf créances : 1024537 01, 1025463 01
[Localité 4]
réf créance : CFR202112290G7ABZ9
EDF SERVICE CLIENT
réf créances : 004048253837, 150540065
CA CONSUMER FINANCE [3] [4] [Localité 5] [Adresse 4] [5]
réf créance : 42224502306
[6]
réf créance : 4245 122 278 1100
S.A. [7]
réf créance : prêt conso
[Localité 6]
réf créances : 4111 151 988 3100, 4308 850 372 9001
CRCAM PYRENEES GASCOGNE
réf créance : 73149755046, 00002574885
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 23 juin 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 02 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [F] [B]
demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
Madame [W] [Z] épouse [B]
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
BMW FINANCE
réf créance : 32301209693
CHEZ CA CONSUMER FINANCE [8], [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
SIP [Localité 2]
réf créance : TF 2024
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté
URSSAF AQUITAINE
réf créance : compte 727 652176900, compte 727 651758591, [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
SIE [Localité 3]
réf créance : TVA,
[Adresse 9]
non comparant, ni représenté
[2]
réf créances : 1024537 01, 1025463 01
SERVICE CONTENTIEUX, [Adresse 10]
non comparant, ni représenté
[Localité 4]
réf créance : CFR202112290G7ABZ9
CHEZ LINK FINANCIAL [Adresse 11]
non comparant, ni représenté
EDF SERVICE CLIENT
réf créances : 004048253837, 150540065,
CHEZ [Adresse 12]
non comparant, ni représenté
CA CONSUMER FINANCE [8]
réf créance : 42224502306
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
[6]
réf créance : 4245 122 278 1100
CHEZ [Adresse 13]
non comparant, ni représenté
S.A. [7]
réf créance : prêt conso
[Adresse 14]
non comparant, ni représenté
[Localité 6]
réf créances : 4111 151 988 3100, 4308 850 372 9001
[Adresse 15]
non comparant, ni représenté
[9] PYRENEES GASCOGNE
réf créance : 73149755046, 00002574885
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 7]
non comparante, ni représentée
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 6 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne saisie par M. et Mme [B] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement déclarait cette demande irrecevable aux motifs suivants :
- inégibilité
- des dettes issues d’une ancienne activité professionnelle du débiteur le faisant relever des procédures collectives sont présentes au dossier. En conséquence, le débiteur n’est pas éligible à la procédure de surendettement (article L711-3). Le débiteur peut saisir le tribunal de commerce s’il exerçait une activité commerciale ou artisanale ou le tribunal judiciaire s’il exerçait une activité civile, agricole ou libérale du lieu d’exercice de son activité professionnelle.
Cette décision était notifiée aux débiteurs le 15 novembre 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2025, M. et Mme [B] formaient un recours contre cette décision en indiquant que M. [B] était cautionnaire à titre personnel des emprunts professionnels de l’ancienne activité de Mme [B] et que la validation du dossier de surendettement permettrait de débloquer l’épargne PERP auprès d’[10] pour rembourser les dettes.
Par courrier enregistré au greffe le 28 novembre 2025, la commission saisissait le juge.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 avril 2026.
M. et Mme [B] ont comparu et maintenu les termes de leur recours.
Mme [B] a indiqué avoir cessé son activité indépendante (institut de beauté) le 27 mars 2024 et qu’elle est désormais responsable commerciale dans un centre minceur en CDI (fin de la période d’essai en avril 2026).
M. [B] a la même situation professionnelle que celle examinée par la commission de surendettement (directeur financier en CDI).
Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n’ont pas comparu, n’étaient pas représentés et n’ont pas fait d’observation écrite à l’exception de [C] [D], de [11] et du [12] Pyrénées Gascogne qui ont rappelé le montant de leurs créances.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.
En cours de délibéré, comme cela lui avait été demandé à l’audience, Mme [B] a transmis le justificatif de sa cessation d’activité d’entrepreneur individuel au 18 mars 2024 validée le 17 décembre 2024.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Le recours de M. et Mme [B] est recevable pour avoir été fait dans les formes et délai requis par la loi.
Au fond
L’article L 711-1 du code de la consommation énonce que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».
L'article L711-3 du même code prévoit que « les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article 670-1 même code ».
L’article L631-2 du code de commerce dispose que « la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé ».
C’est au jour où il statue sur le recours contre la décision de la commission de surendettement et non à la date de la saisine de celle-ci que le juge doit se placer pour apprécier si le débiteur relève ou non des procédures instituées par le livre VI.
En l’espèce, Mme [B] a joint à son recours le justificatif de la cessation de son activité au 18 mars 2024, validée le 17 décembre 2024.
Néanmoins, l’état des créances au 20 novembre 2025 fait apparaître des dettes professionnelles que Mme [B] a confirmées à l’audience qui la fait relever des procédures collectives et qui la rende inéligible à la procédure de surendettement des particuliers :
- URSSAF Aquitaine compte 727 651 758 591 2419,72 €
- SIE [Localité 3] TVA 7951 €
- URSSAF Aquitaine compte 727 652 176 900 2386,10 €
En conséquence, la décision de la commission du 06 novembre 2025 sera confirmée et il lui appartient de saisir le tribunal compétent pour l'examen de sa situation.
M. [B] en sa qualité de salarié et de conjoint non commerçant est pour sa part éligible à la procédure de surendettement pour son passif personnel.
En conséquence, la décision de la commission du 06 novembre 2025 sera infirmée le concernant et sa demande sera donc déclarée recevable.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT que le recours de M. et Mme [B] est recevable.
CONFIRME la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne du 6 novembre 2025 concernant Mme [W] [Z] épouse [B].
DÉCLARE Mme [W] [Z] épouse [B] irrecevable en sa demande de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.
INFIRME la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne du 6 novembre 2025 concernant M. [F] [B].
DÉCLARE M. [F] [B] recevable en sa demande de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.
RENVOIE le dossier le concernant vers la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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