Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01843 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRZJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Madame [B] [K]
née le 17 Août 1976 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mathieu PAGENEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.C.I. LA RENARDIERE immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro 799 804 737, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Mathieu PAGENEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [F] [P] [I] [K]
né le 12 Mars 1952 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Mathieu PAGENEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS :
Monsieur [S] [E]
né le 06 Novembre 1942 à [Localité 5]
CCC délivrée à
- Me Mathieu PAGENEL
- Me Frédéric BERENGER
- Service expertises
le 05 novembre 2026
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Frédéric BERENGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [T] [G] épouse [E]
née le 29 Novembre 1945 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric BERENGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mathilde LIOTARD
Greffier lors des débats et du prononcé : Mme Lindsay FAVIER,
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du : 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 NOVEMBRE 2026
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [B] [K] est propriétaire des parcelles cadastrées Section A n° [Cadastre 1] et Section A n° [Cadastre 2] situées à [Localité 2]. La SCI LA RENARDIER propriétaire de la parcelle cadastrée Section A n° [Cadastre 3] située à [Localité 2]. M. [F] [K] est propriétaire de la parcelle cadastrée Section A n° [Cadastre 4] située également à [Localité 2].
Ces parcelles jouxtent la parcelle, propriété de M. [S] [E], Mme [T] [G] épouse [E], Section A [Cadastre 5] à [Localité 2].
Un différend est né entre Mme [B] [K] et les époux [E] sur la limite des propriétés entre les parcelles Cadastrées Section A [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et Section A [Cadastre 5].
Mme [B] [K] a saisi un conciliateur de justice qui a constaté l’échec de la conciliation le 4 juin 2025.
Par actes de commissaire de Justice du, Mme [B] [K], la SCI LA RENARDIERE et M. [F] [P] [K] ont fait assigner M. [S] [E], Mme [T] [G] épouse [E] devant le tribunal judiciaire de TARASCON aux fins de voir déclarer leur action recevable, nommer un géomètre-expert afin d’effectuer le bornage judiciaire et dresser un procès-verbal d’abornement des parcelles, voir condamner les défendeurs à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dire y avoir lieu au partage des frais d’expertise et des dépens.
A l'audience du 3 septembre 2026, Mme [B] [K], la SCI LA RENARDIERE et M. [F] [P] [K] représentés par un conseil, maintiennent leurs demandes et déclarent s’en rapporter aux termes de leurs conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
M. [S] [E], Mme [T] [G] épouse [E] sont également représentés par un conseil qui déclare s’en rapporter à ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquels ils demandent à voir :
A titre principal,
DECLARER irrecevable la demande en bornage formée par les consorts [K] et la SCI LA RENARDIERE ;
A titre subsidiaire,
FIXER la limite séparative entre les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 5], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] conformément aux actes de possession suivant la ligne de crête matérialisée par les bornes constatées par Maître [H], Huissier de justice, dans son constat du 23 mai 2025 ;
A titre infiniment subsidiaire,
DESIGNER tel expert qu’il plaira au Tribunal avec mission de proposer une ou plusieurs limites divisoires, en tenant compte également es actes de possession, entre les parcelles cadastrées section A N° [Cadastre 5], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;
En tout état de cause,
CONDAMNER les consorts [K] et la SCI LA RENARDIERE à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'action
Il ressort de l'article 750-1 nouveau du code de procédure civile (décret n°2023- 357 du 11 mai 2023) qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend à un bornage judiciaire.
En l'espèce, une conciliation a été tentée par le conciliateur de Justice selon les modalités précisées dans le procès verbal de constat d'échec du 4 juin 2025.
En conséquence, la demande sera jugée recevable.
Sur la demande en bornage
Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
Le juge n'a pas à apprécier la pertinence des motivations réelles ou supposées du demandeur au bornage, le seul facteur pertinent tenant à ce qu'il y ait lieu de déterminer la limite entre deux propriétés prouvées n'ayant pas fait l'objet antérieurement d'un bornage.
En l'espèce, Mme [B] [K], la SCI LA RENARDIERE et M. [F] [P] [K] sont respectivement propriétaires des parcelles section A [Cadastre 2], A [Cadastre 3] et A [Cadastre 4] situées à [Localité 2], contiguë à celle cadastrée section A [Cadastre 5], appartenant à M. [S] [E], Mme [T] [G] épouse [E].
Les parties reconnaissent qu’une limite a été établie entre les parcelles par une division parcellaire intervenue suivant un document d’Arpentage établie par un géomètre-expert en 1965, limite reprise lors d’une nouvelle division parcellaire établie par géomètre expert en 1967. De nouvelles divisions sont intervenues par différents documents d’arpentages les années suivantes.
Les parties ne s’entendent toutefois pas sur l’interprétation de ces documents et les bornes positionnées.
Les défendeurs réclament de voir positionner la limite sur « la ligne de crête » dont le positionnement est lui-même sujet à controverse et à titre subsidiaire par « la possession ».
Force est de constater qu’aucun procès-verbal de bornage n’a été réalisé entre ces fonds voisins tandis que les parties n'ont pu parvenir à un bornage amiable, ni à s'accorder sur les limites de leurs propriétés. Par ailleurs, il n'est justifié d'aucun bornage antérieur.
Le tribunal ne disposant pas des éléments techniques nécessaires à la solution du litige, il convient de faire droit à la demande de bornage sollicité et d'ordonner une mesure d'instruction préalable, aux frais avancés partagés entre les parties compte tenu de leur intérêt commun à voir déterminer la limite de leurs propriétés.
Elle sera confiée à M. [C] [Q], avec la mission définie au dispositif de la présente décision sans qu’il soit déroger aux termes généraux pour définir de type de mission afin de préserver son objectivité.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de réserver les prétentions des parties relatives aux indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et avant-dire droit :
DECLARE recevable la demande d'expertise aux fins de bornage de Mme [R] [M] ;
ORDONNE une expertise judiciaire aux fins de bornage des propriétés de :
- Mme [B] [K], cadastrée Section A [Cadastre 2], la SCI LA RENARDIERE, cadastrée Section A [Cadastre 3] et M. [F] [K], cadastrée Section A [Cadastre 4] situées sur la commune de [Localité 2], [Adresse 5], d’un côté,
- M. [S] [E], Mme [T] [G] épouse [E], cadastrée Section A [Cadastre 5] sistuées sur la commune de [Localité 2], [Adresse 5], de l’autre :
COMMET pour y procéder
M. [C] [Q]
[Adresse 7]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX03] 1996-2022 Mèl : [Courriel 1]
expert près la cour d'appel d'Aix en Provence, avec pour mission, après avoir pris connaissance du dossier et s'être fait remettre tous documents nécessaires à sa mission et entendu les parties, de :
-se rendre sur les lieux, les décrire dans leur état actuel et en dresser le plan en tenant compte, le cas échéant, des bornes existantes ;
- consulter les titres des parties, et notamment de l’auteur commun, en décrire le contenu, en précisant les limites et les contenances y figurant ;
- rechercher tous indices, notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre ;
- rechercher tous indices permettant d’établir les caractères et la durée des possessions éventuellement invoquées ;
- déterminer la limite séparative des parcelles et l’emplacement des bornes à implanter ou la définition des termes de limites, notamment d'après les titres, les bornages antérieurs, la possession, les marques extérieures, le relevé cadastral, la configuration des lieux, les us et coutumes et en procédant si besoin est, au mesurage et arpentage des fonds.
DIT que pour l'exercice de sa mission, l'expert pourra recourir à tout sapiteur de son choix dans un domaine de compétence différent du sien, à charge pour lui de joindre à son mémoire de frais les honoraires de son homologue ;
DIT que de ses opérations, constatations et conclusions, l'expert dressera un rapport qu'il devra déposer en deux exemplaires au greffe de ce tribunal dans le délai de six mois à compter du jour de l'envoi de l'avis de versement de la consignation, et qu'il remettra une copie de ce rapport à chacune des parties dans le même délai ;
FIXE à 2 000 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
DIT que cette somme sera consignée par moitié entre d’une part, Mme [B] [K], la SCI LA RENARDIERE et M. [F] [P] [K], et M. [S] [E] et Mme [T] [G] épouse [E], d’autre part, dans les deux mois de la délivrance du jugement aux parties, par chèque adressé avec les références du dossier auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Tarascon ;
DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que la partie à laquelle incombe la consignation n'obtienne judiciairement la prorogation du délai de consignation ou le relevé de caducité, ou que les non-consignataires déclarent s'y substituer ;
DIT que le magistrat chargé du contrôle des expertises assurera le suivi des opérations d'expertise et statuera sur tous incidents ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert d'accomplir sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
DIT que l’affaire sera rappelée au rôle des affaires en cours à l’initiative du greffe dès le dépôt du rapport d’expertise et que les parties seront alors reconvoquées ;
RESERVE les dépens et les autres demandes.
Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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