Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
N° RG 26/01575 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESXM
N° Minute :
CEX à
Me Olivier MARTEL
le
JUGEMENT D’ORIENTATION EN
VENTE FORCEE DU 24 SEPTEMBRE 2026
CRÉANCIER POURSUIVANT :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES GORGES DE L'ARDECHE, immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 315 855 643 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, pour ce domicilés audit siège, venant aux droits de la CAISSE CREDIT MUTUEL BOURG [Adresse 2],
représentée par Me Olivier MARTEL, avocat au barreau d'ARDECHE
DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [O] [L]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
de nationalité française
marié à madame [N] [Q] sous le régime de la séparation de biens
profession : conducteur de travaux
sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
Loïse PREVOST, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l'exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,
DEBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Juillet 2026
MISE À DISPOSTION AU GREFFE : 24 Septembre 2026
JUGEMENT REPUTÉ CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique reçu le 08 Janvier 2015 par Maître [P] [J], notaire associé à [Localité 4] (07), la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES GORGES DE L'ARDECHE a consenti à Monsieur [O] [L] époux [Q] deux prêts immobiliers référencés :
- N°102780892700020205203 d'un montant de 50.000 €, remboursable sur une durée de 180 mois, moyennant un taux d'intéret de 2,8 % l'an.
- N°10278 08927 00020202204 d'un montant de 62.560 €, remboursable sur une durée 336 mois, moyennant un taux d'intérêt de 3,25 % l'an.
Déplorant des impayés, la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES GORGES DE L'ARDECHE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 03 Octobre 2024, mis en demeure Monsieur [O] [L] de lui payer la somme de 127.539,86 € au titre des prêts susmentionnés dans un délai de 15 jours passé la réception de la mise en demeure sous peine de déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice du 04 Mars 2026, la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES GORGES DE L'ARDECHE a fait délivrer à Monsieur [O] [L], en vertu de l'acte notarié susvisé et pour obtenir le paiement de la somme de 127.539,86 €, un commandement aux fins de saisie d'un bien situé à [Localité 4] (07), plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente.
Le procès-verbal de description de l'immeuble saisi a été dressé le 03 Avril 2026 par Maître [V] [K], commissaire de justice à [Localité 5] (07).
Le commandement du 04 Mars 2026 a été publié au service de publicité foncière de [Localité 6] le 10 Avril 2026 sous les références 0704P01S N° 6.
Par acte de commissaire de justice du 27 Mai 2026, la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES GORGES DE L'ARDECHE a fait citer Monsieur [O] [L] époux [Q] à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas à l'audience du 02 Juillet 2026, auquel elle demande de :
- Constater la validité de la procédure de saisie immobilière ;
- Dire que le créancier poursuivant, agissant en vertu d'un titre exécutoire est titulaire d'une créance liquide et exigible ;
- Dire que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;
- Statuer ce que de droit sur les éventuelles contestations et demandes incidentes qu pourraient être formées ;
- Déterminer les modalités de poursuite de la vente ;
- Mentionner que Monsieur [O] [L] est débiteur de la somme de 127.539,86 € en principal, frais et intérêts au 25 Septembre 2025, sous réserve et sans préjudice de tous autres dus et sous réserve d'actualisation lors de l'audience ;
- Ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers, objet du commandement valant saisie signifié le 04 Mars 2026, publié au service de la publicité foncière de [Localité 6], le 10 Avril 2026, sous les références 0704P01S N° 6 ;
- Fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 15.000,00 € en un seul lot ;
- Déterminer dès à présent la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SCP [S], commissaire de justice à VIVIERS (07), ou de tel autre commissaire de justice qu'il plaira au juge de l'exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique;
- Dire que la date de visite sera fixée par le créancier poursuivant dans les 10 jours précédant la date de la vente et que les frais seront passés en frais privilégiés de vente ;
- Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de Maître Olivier MARTEL membre de la SARL SOFIA CONSEIL sur son affirmation de droit ;
- Autoriser le cas échéant un aménagement judiciaire de la publicité par internet et dire que les frais correspondants seront passés en frais privilégiés de vente.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 29 Mai 2026.
Après un renvoi, l'affaire a été rappelée à l'audience du 02 Juillet 2026, à laquelle la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES GORGES DE L'ARDECHE était représentée par son conseil.
Monsieur [O] [L] n'a ni comparu, ni constitué avocat.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.
MOTIFS :
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l'article 473 du même code, le jugement ainsi rendu est réputé contradictoire.
Sur la demande de vente forcée :
L'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du livre 1er.
L'article L. 311-6 du même code énonce que, sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de la poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
L'article R. 322-17 du même code des procédures civiles d'exécution précise que la demande tendant à la vente amiable ne peut être formée que par le débiteur.
En l'espèce, la saisie porte sur des droits saisissables au sens des dispositions de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Il résulte par ailleurs des pièces au dossier et notamment de l'acte notarié de prêt du 08 Janvier 2015, de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 03 Octobre 2024, du commandement de payer valant saisie immobilière du 04 Mars 2026 et du décompte de créance arrêté au 25 Septembre 2025, que le créancier poursuivant agit à l'encontre de Monsieur [O] [L] en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 précité.
A défaut de comparution de la partie saisie à l'audience, aucune demande de vente amiable n'a pu être valablement formée.
Enfin, il résulte de ces mêmes pièces que la procédure visée par le livre III du code des procédures civiles d'exécution a été respectée.
En conséquence, la vente forcée de l'immeuble saisi sera ordonnée, sur la mise à prix figurant au cahier des conditions de vente, soit la somme de 15.000 €.
L'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.
Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
L'audience d'adjudication sera donc fixée au jeudi 14 Janvier 2027 à 10 heures 00 et les conditions de visite de l'immeuble seront arrêtées, suivant des modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision.
La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES GORGES DE L'ARDECHE sera en outre autorisée à publier l'avis prévu à l'article R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur un site internet de son choix, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
L'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
En l'espèce, en l'état des pièces produites et en l'absence de contestation de la partie saisie, le montant de la créance du poursuivant au titre des prêts concernés sera mentionnée pour un montant de 127.539,86 € à la date du 25 Septembre 2025.
Les dépens suivront le sort des frais taxés conformément aux dispositions de l'article R. 322-42 du code des procédure civile d'exécution, dont distraction au profit de Maître Olivier MARTEL membre de la SARL SOFIA CONSEIL.
PAR CES MOTIFS,
La Juge de l'exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la décision, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES GORGES DE L'ARDECHE est titulaire d'une créance liquide et exigible à l'encontre de Monsieur [O] [L] époux [Q] et agit en vertu d'un titre exécutoire au sens des articles L. 311-2 et L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONSTATE que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
MENTIONNE que la créance dont se prévaut le créancier poursuivant au titre des prêts notariés référencés N° 102780892700020205203 et N° 10278 08927 00020202204 en date du 08 janvier 2015, s'élève à la somme de 127.539,86 € à la date du 25 Septembre 2025 ;
ORDONNE la vente forcée de l'immeuble saisi par adjudication judiciaire, sur la mise à prix de 15.000 € ;
FIXE l'audience d'adjudication au jeudi 14 Janvier 2027 à 10 heures 00 ;
DIT que la signification de la présente décision sur diligences du créancier poursuivant vaut convocation de la partie saisie à l'audience d'adjudication ;
AUTORISE la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES GORGES DE L'ARDECHE à publier l'avis prévu à l'article R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur un site internet de son choix, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution;
DIT que la visite de l'immeuble s'effectuera au maximum deux fois par semaine avec le concours de la SCP [K] [F], commissaires de justice à VIVIERS (07), et après avoir pris attache avec l'étude, laquelle pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique ;
DIT qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
DIT que les frais taxés seront à la charge de l'adjudicataire ;
RENVOIE la taxation des frais à la dite audience ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe, dont distraction au profit de Maître Olivier MARTEL membre de la SARL SOFIA CONSEIL ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
La Greffière, La Juge de l'exécution,
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