Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/05486 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MDK
AFFAIRE : M. [Y] [O] (Maître [C] [U])
C/ La MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES), LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME et LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE (Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM)
Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-la SCP BBLM
Me Alain CHETRIT
la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
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DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 25 Août 2026 puis prorogée au 15 septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Août 2026 puis prorogée au 15 septembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 15 septembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [O]
Né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] (Numéro de Sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])
Représenté par Maître Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
La MATMUT, Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, Société d’assurances mutuelleà cotisations variables (identifiant SIREN : 775 701 477), dont le siège est situé à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal y demeurant en cette qualité,
Représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit sièg, intervenante volontaire
Représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Monsieur [Y] [O] fait valoir qu’il a été victime le 22 janvier 2021 d’un accident imputable à Madame [A] [V], assurée auprès de la MATMUT : il se trouvait sur une échelle à l’entrée de son garage automobile situé [Adresse 5], lorsque, Mme [V], qui venait de récupérer un café du distributeur automatique de boissons installé à l’entrée dudit local, s’est rattrapée à ladite échelle après avoir perdu l’équilibre, ce qui a provoqué la chute de Monsieur [Y] [O] du haut de son échelle
Par acte d’huissier délivré le 22 mai 2025, Monsieur [Y] [O] a assigné la MATMUT pour qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident précité.
Le Docteur [N], désigné par ordonnance de référé du 1er décembre 2021, ayant déposé son rapport, Monsieur [Y] [O] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers 1150 €
- assistance tierce personne temporaire 5082 €
I-B) Préjudices patrimoniaux permanents
- Incidence professionnelle 15 000 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire total 73 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 587 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 738 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 1512 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % 1226 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 1243 €
- Souffrances endurées 18 000 €
- Préjudice esthétique temporaire 7000 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 32 000 €
- Préjudice esthétique permanent 4500 €
SOIT AU TOTAL 88 111 €
dont il convient de déduire la somme de 13 000 €, déjà versée à titre de provisions.
Monsieur [Y] [O] demande en outre au tribunal de :
- condamner la MATMUT à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la MATMUT aux entiers dépens incluant le coût de l’expertise judiciaire.
Par concluisons notifiées le 19 septembre 2025, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME (intervenante volontaire) et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE demandent au tribunal de :
Condamner la MATMUT à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy de Dôme la somme de 13 607,94 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir;
Condamner la MATMUT à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy de Dôme la somme de 1 212 € au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale ;
Condamner la MATMUT à verser à la Caisse Primaire d’Assurance du Puy de Dôme la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Par concluisons notifiées le 11 septembre 2025, la MATMUT ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [Y] [O] mais sollicite:
- l’acceptation des frais d’assistance à expertise sous réserve qu’il soit justifié de leur non prise en charge par l’assureur protection juridique du demandeur,
- la réduction des autres prétentions émises,
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
- l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation à hauteur des sommes offertes;
- la distraction des dépens au profit de son conseil.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME.
Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte à la MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [Y] [O] des conséquences dommageables de l’accident du 22 janvier 2021 .
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
1/ Accident du 22/01/2021.
2/ Pertes de gains professionnels actuels : Du fait de son déficit fonctionnel temporaire, Monsieur [O] [Y] a dû interrompre ses activités professionnelles jusqu’au 30/06/2022, seule cette période nous semble en relation directe avec le fait traumatique du 22/01/2021, à la lecture du documentogramme produit.
3/ Déficit Fonctionnel Temporaire Total : Du 22/01/2021 au 23/01/2021.
4/ Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel à 50 % du 24/01/2021 au 24/02/2021.
5/ Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel à 33 % du 25/02/2021 au 25/04/2021.
5/ Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel à 25 % du 26/04/2021 au 07/10/2021.
5/ Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel à 15 % du 08/10/2021 au 17/05/2022.
5/ Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel à 10 % du 18/05/2022 au 20/04/2023
6/ Date de consolidation : le 20/04/2023.
7/ Déficit fonctionnel permanent : 8% (huit pour cent).
8/ Souffrances Endurées : 3,5/7 (trois et demi sur sept).
9/ Préjudice Esthétique temporaire : 2,5/7 (deux et demi sur sept) du 23/01/2021 au 23/04/2021. Par la suite ce poste préjudice peut être quantifié à 2/7 (deux sur sept) sur une échelle de 0 à 7. 9/ Préjudice Esthétique Définitif : 2/7 (deux sur sept)
10/ Aide humaine : Durant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 50%, Monsieur [O] [Y] a dû avoir recours à l’aide d’une tierce personne pour l’aide aux déplacements, l’aide à la toilette, l’aide à la préparation des repas que l’on peut quantifier à 2.30 heures par jour. Durant la période de déficit fonctionnel temporaire à 33%, cette aide humaine peut être quantifiée à 1H30 heure par jour. Durant la période de déficit fonctionnel temporaire à 25%, compte-tenu de la déambulation par une canne anglaise, une aide humaine à 3.00 heures hebdomadaires peut être admise.
11/ Dépenses de santé futures : Aucun soins futurs et aides techniques compensatoires au handicap de la victime sont actuellement prévisibles et certains.
12/ Incidence professionnelle : l’état séquellaire constaté supra, peut entrainer une gêne algique aux mouvements répétés de flexions extensions et d’accroupissements soutenus sans impossibilité dans les fonctions de gérant salarié d’un garage effectuant la vente et le montage de pneus avec deux employés, qu’occupait Monsieur [O] [Y] au moment du fait traumatique du 22/01/2021.
13/ Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Néant.
14/ Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Néant.
15/ Préjudice sexuel : Néant.
16/ Préjudice d'établissement : Néant.
17/ Préjudice d'agrément : Néant.
18/ Préjudices permanents exceptionnels : Néant.
Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [Y] [O] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 1150 €, au vu des éléments produits.
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 242 heures. Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 21 € sera retenu. Le préjudice de Monsieur [Y] [O] s’élève ainsi à la somme suivante : 242 heures x 21 € = 5082 €
I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :
L’incidence professionnelle :
Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. L’expert relève que « l’état séquellaire constaté supra, peut entrainer une gêne algique
aux mouvements répétés de flexions extensions et d’accroupissements soutenus sans impossibilité dans les fonctions de gérant salarié d’un garage effectuant la vente et le montage de pneus avec deux employés, qu’occupait Monsieur [O] [Y] au moment du fait traumatique du 22/01/2021. M. [O] [Y] est gérant de la SARL PLOMBIERES PNEUS depuis le 31.07.2013
Compte tenu de son âge, combiné à ses compétences professionnelles essentielement fondées sur des métiers manuels impliquant des positionnements et/ou des sollicitations physiques et de l’ampleur (8 % de DFP) et de la nature de ses séquelles, ce préjudice spécifique et distinct sera justement indemnisé à hauteur de 8 000 €.
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [Y] [O] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire total : 64 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 512 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % : 644 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 1320 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % : 1070 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 1085 €
Total 4695 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 10 000 €.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. L’expert a retenu un PET à hauteur de 2,5/7 du 23/01/2021 au 23/04/2021, puis de 2/7
jusqu’à la consolidation; ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 1500 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 8 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 12 480 €.
Le préjudice esthétique :
Estimé à 2/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 4000 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers 1150 €
- assistance tierce personne 5082 €
- incidence professionnelle 8000 €
- déficit fonctionnel temporaire 4695 €
- souffrances endurées 10 000 €
- préjudice esthétique temporaire 1500 €
- déficit fonctionnel permanent 12 480 €
- préjudice esthétique permanent 4000 €
TOTAL 46 907 €
PROVISION A DÉDUIRE 13 000 €
RESTE DU 33 907 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur la demande de la CPAM :
Il convient de faire droit à la demande présentée par la CPAM du Puy de Dôme en remboursement de ses débours et de lui allouer à ce titre la somme de 13 607,94 €, outre celle de 1212 € au titre de l’indemnité de gestion. Il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires :
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MATMUT , partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Monsieur [Y] [O] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la MATMUT à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Reçoit l’intervention volontaire de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME;
Donne acte à la MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [Y] [O] des conséquences dommageables de l’accident du 22 janvier 2021 ;
Evalue le préjudice corporel de Monsieur [Y] [O], hors débours de la CPAM, ainsi qu’il suit :
- frais divers 1150 €
- assistance tierce personne 5082 €
- incidence professionnelle 8000 €
- déficit fonctionnel temporaire 4695 €
- souffrances endurées 10 000 €
- préjudice esthétique temporaire 1500 €
- déficit fonctionnel permanent 12 480 €
- préjudice esthétique permanent 4000 €
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la MATMUT à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [Y] [O] :
- la somme de 33 907 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,
- la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboute Monsieur [Y] [O] du surplus de ses demandes;
Condamne la MATMUT à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME la somme de 13607,94 € au titre de ses débours, outre celle de 1212 € au titre de l’indemnité de gestion
Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne la MATMUT aux entiers dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 15 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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