Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01127 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GVTE
ORDONNANCE
du 25 Septembre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU FINISTERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [F]
né le 17 Avril 1979 à [Localité 3]
CCAS
[Adresse 2]
[Localité 4]
actuellement hospitalisée à l’Hôpital de [Etablissement 1],
non comparant
représenté par Maître LIM, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Brest, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
TIERS CURATEUR :
Association ATP [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 23 septembre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le vendredi vingt cinq septembre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Etablissement 1],
Nous, Madame SIMON, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Monsieur [N] [F] n’a pu être entendu en ses observations, son état de santé ne lui permettant pas de comparaître à l’audience (certificat médical du 25 septembre 2026),
Maître LIM, avocat, a été entendu en ses observations,
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [N] [F] fait l’objet depuis le 17 septembre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
Par requête reçue le 23 septembre 2026, M. LE PREFET DU FINISTERE nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du , l’état de santé de Monsieur [N] [F] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
Il est constant que le contrôle du juge comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement. Cependant, le juge des libertés et de la détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
Selon l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Le patient a été admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, sous la forme d’une hospitalisation complète à l’Hôpital de [Etablissement 1] à compter du 17 septembre 2026, la décision se référant au certificat médical dressé le même jour à 10h59 par le Docteur [O], qui relevait chez Monsieur [N] [F] un état d’agitation avec menaces hétéro-agressives ayant nécessité une contention physique et médicamenteuse. Le médecin précisait que le patient, suivi pour une schizophrénie et en rupture de traitement, avait été adressé aux urgences par les forces de l’ordre, après avoir agressé un tiers à la gare.
Aux termes des certificats médicaux des 18 septembre 2026 à 10h30 et 19 septembre 2026 à 11h45, Monsieur [N] [F] souffre d’une schizophrénie paranoïde sévère en rupture thérapeutique. Il présente toujours un discours délirant difficilement compréhensible, ainsi qu’une désorganisation psychique et comportementale. Il a dégradé sa chambre et a dû être transféré à l’isolement.
Au jour du dernier examen médical en date du 23 septembre 2026, l’état clinique de Monsieur [N] [F] relève toujours d’une hospitalisation complète.
Ainsi, les conditions exigées pour permettre la poursuite de l’hospitalisation complète en raison des troubles constatés - qui obèrent le jugement et la capacité à consentir aux soins - sont encore réunies. L’atteinte aux libertés du patient est dès lors proportionnée aux objectifs poursuivis, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, une mainlevée de la mesure s’avérant prématurée.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [N] [F],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le cadre greffier La Vice-Présidente
Copie certifiée conforme de la décision a été adressée par mail avec accusé de réception,
- M. Le Procureur de la République
- M. LE PREFET DU FINISTERE
- Monsieur [N] [F]
- Maître LIM
- Association ATP [Localité 4]
le 25 Septembre 2026
Le Greffier
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