Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 18 Septembre 2026
N° RG 26/00265 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YNR
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Mme [U] [O] (pouvoir en date du 13 janvier 2026)
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré
DÉBATS : A l’audience publique du 10 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00265 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YNR
Exposé du litige
Suivant acte sous seing privé du 11 mai 2020, [Localité 3] Métropole Habitat a consenti à M. [M] [Z] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5].
Par un jugement du 28 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :
-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné M. [M] [Z] à payer la somme de 2.966,79 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2023,
-autorisé M. [M] [Z] à se libérer de cette dette par mensualités de 50 euros,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion de M. [M] [Z] et fixé une indemnité mensuelle d’occupation de 551,93 euros,
Ce jugement a été signifié à M. [M] [Z] le 16 novembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2024, [Localité 3] Métropole Habitat a fait délivrer à M. [M] [Z] un commandement de quitter les lieux suite à de nouveaux impayés.
Suivant jugement du 8 novembre 2024, le juge de l’exécution a accordé à M. [M] [Z] un délai de trois mois pour quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 12 mai 2026, M. [M] [Z] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 10 juillet 2026.
Lors de cette audience, M. [M] [Z], comparant en personne, sollicite l’octroi d’un délai de 9 mois.
Lille Métropole Habitat, représentée par sa préposée, consent à la demande.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande de délais pour quitter les lieux.
Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »
Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
En l’espèce, M. [M] [Z] occupe seul le logement et accueille son enfant une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Il déclare être en exécution de peine, sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, à cette adresse.
Le bailleur verse aux débats un décompte aux termes duquel M. [M] [Z] demeure redevable d’une somme de 9.637,32 euros arrêtée au 06 juillet 2026. Le dernier paiement a été effectué le 5 juin 2026 pour un montant de 331,98 euros.
Il souhaite apurer sa dette et se maintenir dans les lieux, de sorte qu’il ne justifie pas de recherches de relogement.
Lille Métropole Habitat consent à des délais à hauteur de 9 mois, de sorte qu’il convient d’accueillir favorablement la demande de M. [M] [Z].
Néanmoins, afin de préserver un équilibre entre les intérêts du bailleur et celui du locataire, il y a lieu de prévoir que le maintien du bénéfice de ce délai est conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
S’agissant d’une mesure de faveur, M. [M] [Z] sera condamné aux dépens.
Par ces motifs
Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
ACCORDE à M. [M] [Z] un délai de 9 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;
DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle ;
DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 5 de chaque mois, et pour la première fois le 5 du mois suivant la notification du jugement ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement, même partiel, d’une mensualité, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;
DEBOUTE M. [M] [Z] de sa demande de délai ;
CONDAMNE M. [M] [Z] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00265 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YNR
Jex
N° RG 26/00265 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YNR
[M] [Z] C/ E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 4 Pages, celle-ci incluse.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment