Texte intégral
N° RG 24/01172 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXNT
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE
71F
N° RG 24/01172 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXNT
AFFAIRE :
S.C.I. BOOM
C/
S.D.C. DE LA [Adresse 1]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
Me Cassandra PIESSE
Me Barbara VAUCOULEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Madame Naouel TAHAR, Juge
Statuant à Juge Unique
Monsieur David PENICHON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 02 Juillet 2026,
JUGEMENT :
Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
La société dénommée “BOOM”
Société civile immobilière dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Barbara VAUCOULEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Maître Cassandra PIESSE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
DEFENDEUR :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] sis [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic, la société B2DIMMO, dénommée CABINET GALLIEN, SAS dont le siège sise [Adresse 3] à [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège
Représenté par Maître Marie-José MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
N° RG 24/01172 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXNT
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI BOOM est propriétaire des lots n°5 et 24 au sein de l’immeuble de la [Adresse 1] sise [Adresse 1] à [Localité 2] (Gironde), placé sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dont le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic en exercice, la SAS B2IMMO exerçant sous l’enseigne cabinet GALLIEN, ci-après dénommé le cabinet GALLIEN.
L'immeuble a été vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) et livré en juin/juillet 2021 par le vendeur, la SCCV [Localité 4] GIRALDA. Le règlement de copropriété (RCP) et l'état descriptif de division ont été établis par acte notarié le 12 février 2018. Lors de la construction, la SCCV [Localité 4] GIRALDA a modifié les plans initiaux de l'immeuble, faisant du hall d'entrée l'unique accès piéton à l'ensemble de la résidence (appartements, parkings extérieurs et souterrains, cour intérieure et locaux communs), sans procéder à la modification corrélative du règlement de copropriété.
Par ailleurs, des désordres et des problèmes de fermeture de la porte d'entrée principale ont entraîné des intrusions et des dégradations au sein de la résidence. Après un premier vote lors de l'assemblée générale ordinaire du 14 juin 2023, la création d'un SAS d'entrée a fait l'objet d'une nouvelle délibération lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2023.
Lors de cette assemblée générale du 29 novembre 2023, ont été adoptées :
La résolution n° 4 « Vote sur les travaux de fermeture en SAS » :Résolution 4.2 : validation du devis de l'entreprise SF SERRURERIE (5 978,50 €) pour la pose d'une seconde porte créant un SAS d'entrée, votée à la majorité de l'article 24 sur la clé de charges « Hall d'entrée » (base de 615 tantièmes, 16 copropriétaires concernés). La résolution a été adoptée.Résolution 4.4 : validation du devis de l'entreprise RDS (1 974,50 €) pour la pose d'un contrôle d'accès sur la porte du SAS (système Intratone, Vigik, clavier à code), votée à la majorité de l'article 24 sur la clé de charges « Hall d'entrée ». La résolution a été adoptée.Résolutions 4.5 et 4.6 : validation des honoraires du syndic sur travaux et modalités de financement. Ces résolutions ont été adoptées à la majorité de l’article 24 sur la clé de charges ‘Hall d’entrée ».La résolution n° 5 (« Vote sur les travaux de remplacement du contrôle d'accès de la résidence ») :Résolution 5.2 : validation du devis de l'entreprise RDS (1 974,50 €) pour le remplacement de la centrale existante du contrôle d'accès extérieur de la résidence, votée et adoptée à la majorité de l'article 24 sur la clé de charges « Hall d'entrée ».Résolution 5.3 : validation des honoraires du syndic sur ces travaux. Résolution adoptée dans les conditions de la majorité de l’article 24.Considérant que ces résolutions encourent la nullité, la SCI BOOM, par en date du 07 février 2024, a assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir annuler les résolutions 4.2, 4.4, 4.5, 4.6, 5.2 et 5.3 de l'assemblée générale du 29 novembre 2023 et de voir déclarer non écrite la clause de répartition des charges particulières du hall d'entrée figurant aux articles 7 et 8 du règlement de copropriété.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 janvier 2026, la SCI BOOM demande au tribunal, au visa des articles 3, 6,11, 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, de :
- JUGER recevables et bien fondées les demandes de la société BOOM
- ANNULER la résolution 4.2 « Validation du montant des travaux : vote sur le devis de l’entreprise SF SERRURERIE » concernant « les travaux de pose d’une seconde porte créant un SAS d’entrée»
- ANNULER la résolution 4.4 « Validation du montant des travaux : vote sur le devis de l’entreprise RDS » concernant « les travaux de pose d’un contrôle d’accès sur la porte du SAS nouvellement créée »
-ANNULER la résolution 4.5 « Validation des honoraires de syndic sur travaux »
-ANNULER la résolution 4.6 « Modalités de financement »
-ORDONNER les travaux de remise en état
-ANNULER la résolution 5.2 « Validation du montant des travaux : vote sur le devis de l’entreprise RDS de l’assemblée générale du 29 novembre 2023
-ANNULER la résolution 5.3 « Validation des honoraires de syndic sur travaux »
-DÉCLARER non écrite dans le règlement de copropriété de l'immeuble du 12 février 2018, cadastré section BE n°[Cadastre 1] reçu par Maitre [L] [Z] [G], notaire à [Localité 5] et publié à la conservation des hypothèques de Bordeaux 1er, la clause figurant à l’article 7 et intitulée HALL D’ENTREE reproduite ci-après
Hall d’entrée
L’ensemble immobilier comprend un hall d’entrée
Les charges relatives à l’entretien de ce hall comprennent de manière énonciative et non limitative, l’entretien, la réparation et éventuellement le remplacement des revêtements des murs, sol et du plafond, de la porte d’entrée et de ses équipements hors interphone ou visiophone et des éventuels tapis de sol.
Ces charges seront décomptées pour les lots concernés conformément au tableau des charges ci-annexé. (colonne 7).
selon laquelle les charges relatives à l’entretien du hall d’entrée sont décomptées pour les lots concernés conformément au tableau des charges annexé (colonne 7)
-DÉCLARER non écrite la colonne 7 « HALL D’ENTREE » figurant dans l’article 8 du règlement de copropriété (pages 36 à 38)
-PROCÉDER à la répartition des charges du Hall d’entrée et dire que les charges du Hall d’entrée sont des charges communes générales réparties entre tous les lots de l’immeuble en proportion des tantièmes généraux de chaque lot (tantième de copropriété) conformément à la colonne 6 du tableau des charges annexé.
-ORDONNER la modification du règlement de copropriété
-ORDONNER la publication du jugement à intervenir en marge de la publication du règlement de copropriété, dans les 6 mois de la date à laquelle il sera devenu définitif et ce, à la diligence et aux frais du syndicat des copropriétaires
-CONDAMNER le SDC [Adresse 1] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
-RAPPELER, conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, que la demanderesse sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires
-RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
-DEBOUTER le SDC [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes, fin et moyens
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 05 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965, de :
DÉCLARER la SCI BOOM mal fondée en l’ensemble de ses demandes,
L’en débouter,
Si le tribunal venait à déclarer non écrite la clause de répartition des charges communes spéciales, en l’absence d’identification de parties communes spéciales de l’immeuble,
DÉSIGNER tel expert qu’il plaira au tribunal bien vouloir nommer afin de procéder à l’établissement d’un projet de répartition des charges communes au sein de la copropriété de la [Adresse 1]
CONDAMNER la SCI BOOM au paiement d’une somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
MAINTENIR l’exécution provisoire de droit.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été établie le 09 avril 2026.
***
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’action
Il résulte des dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que :
« Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic, dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. »
réponse du tribunal
En l’espèce, il n’est pas contesté que la demanderesse a la qualité de copropriétaire défaillant, ayant été absente lors du vote des résolutions qu’elle conteste, de telle sorte que son action, introduite par assignation délivrée le 07 février 2024, soit dans les deux mois de la notification du procès-verbal d’assemblée, intervenue le 07 décembre 2023, sera déclarée recevable.
I-Sur les demandes principales
a)-Sur la demande de nullité des résolutions 5.2 et 5.3 (remplacement du contrôle d'accès extérieur) :
La SCI BOOM fait grief à la résolution en cause portant sur les travaux de « remplacement » du boîtier extérieur de « contrôle d’accès de la résidence » de ne pas être conforme aux dispositions du règlement de copropriété, notamment les article 4 A et 4B qui distingue uniquement les parties commune et les parties privatives. Elle soutient que le règlement de copropriété du 12 février 2018 ne crée aucune partie commune spéciale « Hall d'entrée » conformément aux exigences de l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose qu’elle soit « expressément mentionnée dans le règlement de copropriété ». Elle affirme que le contrôle d'accès est un équipement commun assurant la sécurité de l'ensemble de l'immeuble, qu’en application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant du seul accès piéton à l’ensemble de la résidence, les charges liées à son entretien sont des charges communes générales réparties ; que le vote ne pouvait donc pas être restreint à 16 copropriétaires sur la base de 615 tantièmes de charges spéciales, mais devait réunir la totalité des 18 copropriétaires sur la base des 10 000 tantièmes généraux.
Elle rétorque au défendeur que l’article 7 du règlement de copropriété exclut expressément les travaux relatifs à l'interphone et au visiophone de la clé des charges particulières du hall d'entrée. Elle ajoute qu’imputer ces travaux sur la clé du hall d'entrée revient à modifier unilatéralement la grille des charges sans respecter l'unanimité requise par l'article 11 de la loi de 1965. De plus, les travaux affectent l'aspect extérieur du bâtiment, ce qui exige un vote de l'ensemble des copropriétaires.
Elle conclut à la nullité des résolutions litigieuses qui devaient être votées au prorata des tantièmes de copropriété par l’ensemble des copropriétaires ( 18 /18) conformément aux articles 1 et 8 du règlement de copropriété et non par une partie des copropriétaires ( 16/18) au prorata des charges spéciales de la clause « Hall d’entrée ».
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] conclut au débouté des demandes de nullité des résolutions critiquées.
Il soutient que le syndic était légalement tenu de respecter le règlement de copropriété qui prévoyait dans son article 8 une colonne relative « aux quotes-parts des parties communes spéciales », incluant le hall d’entrée tant qu’aucune décision de justice devenue définitive n’en avait déclaré une clause non écrite. Le règlement prévoyant une clé spécifique « Hall d’entrée », le syndic devait appliquer le dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et restreindre le vote aux seuls copropriétaires rattachés à cette clé.
En outre, il rappelle que le remplacement de la centrale de contrôle d’accès constituaient des travaux de réparation et d’entretien indispensables pour remédier aux pannes, intrusions et dégradations de l’immeuble et que cette intervention relevait légitimement de la majorité simple de l’article 24 de la loi de 1965 au titre de la sécurité du bien et s’incluait de fait dans la répartition des charges figurant à l’article 7 du règlement de copropriété ( « les charges… de la porte d’entrée seront décomptées pour les lots concernés conformément au tableau des charges ci-annexé (colonne 7) ».
Enfin, il se prévaut du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 11 septembre 2025 qui avait rejeté une précédente demande de nullité et affirmait qu’il ressort « du règlement de copropriété de la [Adresse 1], page 34, qu’il ne prévoit pas que les travaux dits d’amélioration doivent être supportés par l’ensemble des lots ».
Réponse du tribunal
L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
L'article 7 du règlement de copropriété de la [Adresse 1] exclut expressément l'interphone et le visiophone des charges particulières du hall d'entrée.
En l’espèce, la résolution 5.2 concerne le remplacement de la centrale du boîtier extérieur de contrôle d'accès. Il n’est pas contestable que ce contrôle d'accès, qui commande l'ouverture de la grille et de la porte principale menant aux espaces communs, constitue un équipement commun général.
Le vote sur la résolution 5.2 s'est tenu au sein d'une assemblée restreinte représentant 615 tantièmes au lieu de consulter l'universalité des copropriétaires représentés par les 10 000 tantièmes généraux. Cette méconnaissance des règles d'assiette de vote et de compétence de l'assemblée générale justifie l'annulation de la résolution 5.2 ainsi que de la résolution 5.3 subséquente (honoraires du syndic).
En conséquence, les résolutions 5.2 et 5.3 seront annulées.
b)-Sur la demande de nullité des résolutions 4.2, 4.4, 4.5 et 4.6 :
La SCI BOOM fait valoir que la création d'une seconde porte dans le hall ( résolution 4.2 portant création d’un sas d’entrée) constitue une addition et une transformation (travaux d'amélioration) relevant impérativement de la majorité absolue de l'article 25 de la loi de 1965, et non de la majorité simple de l'article 24. Elle rétorque à la partie défenderesse que l’article 7 du règlement de copropriété énonçant des charges spéciales relatives à des travaux d’entretien du hall d’entrée n’est pas applicable en l’espèce puisque les travaux litigieux s’analysaient en travaux d’amélioration ; qu’en outre, le défendeur reconnaît lui-même dans ses écritures l’inexistence dans le règlement de copropriété de « partie commune spéciale ».
Elle soutient, indépendamment de la volonté de mise en sécurité de l’immeuble, que contrairement à ce qui est invoqué par la partie adverse, il ne s’agissait pas de travaux de remplacement de la porte principale ou de sécurisation de la porte principale mais de travaux de création d’une seconde porte afin de créer un SAS d’entrée et se prévaut de la jurisprudence récente de la Cour d’Appel de Paris( 11 juin 2025, n° 21/12535) aux termes de laquelle « si les travaux de mise en place d’une porte sas avec interphone dans la cour de l’immeuble sont incontestablement des travaux de sécurisation, il apparaît toutefois à la lecture combinée des articles 24, 25, 25-1 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 que ces travaux à effectuer sur les parties communes emportent transformation, addition ou amélioration et entrent dans le champ d’application de l’article 25 et non de l’article 24 de la loi susvisé ».La reconstitution du vote démontre que la majorité de l'article 25 n'a pas été atteinte.
Elle ajoute qu’outre l’erreur sur la majorité requise, il y avait une seconde condition obligatoire pour la régularité du vote : en application des articles 4 et 8 du règlement de copropriété et de l’article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, « les éléments qui assurent le clos, les espaces intérieurs communs et leurs équipements » …constituent des parties communes et chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Dès lors, le hall d’entrée servant d’unique passage piéton pour l’ensemble des occupants, les travaux d’aménagement de ce hall concernant la sécurité et la structure de toute la copropriété, le vote devait réunir l’ensemble des copropriétaires de la résidence et non être réservé aux seuls 16 copropriétaires rattachés à la clé restreinte de 615 tantièmes.
Elle rappelle que les mêmes travaux ont déjà été votés lors de l'assemblée générale du 14 juin 2023 et exécutés. L'assemblée générale ne pouvait pas voter une seconde fois sur une décision déjà exécutée sans l'annuler préalablement.
S’agissant des sous-résolutions 4.4, 4.5 et 4.6, elle fait observer que le contrôle d’accès ( résolution 4.4) étant l’équipement indissociable de la nouvelle porte du SAS ( travaux d’amélioration), elle devait suivre le même régime de majorité absolue ( article 25) et être soumise à l’ensemble des copropriétaires. Quant aux dernières résolutions 4.5 et 4.6 relatives aux honoraires et financement, ce sont des décisions accessoires et indivisibles de la décision principale de réalisation des travaux. Elle précise que la résolution 4.5 a fait l'objet d'un amendement en séance (passage de 2 % à 5,5 %) sans écarter les votes par correspondance, et les honoraires ont été indûment calculés sur le montant TTC au lieu du montant HT.
Elle conclut à l’annulation de l’ensemble des résolutions litigieuses.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que la création du SAS et le remplacement du contrôle d'accès ont été décidés en raison de dysfonctionnements majeurs de la porte principale ayant occasionné la présence de squatteurs et des dégradations ; qu’il s'agit de travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants relevant légitimement de la majorité simple de l'article 24 a) de la loi du 10 juillet 1965.
Il rappelle que le syndic est tenu de respecter le règlement de copropriété tant qu'une clause n'a pas été déclarée non écrite par une décision de justice devenue définitive. L'article 7 et le tableau de l'article 8 prévoyant une clé spécifique « Hall d'entrée », le syndic devait limiter le droit de vote aux seuls copropriétaires concernés en vertu du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Il fait observer que conformément à l'article 43 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, l'annulation d'une clause de charges n'a pas d'effet rétroactif et ne prend effet qu'au premier jour de l'exercice comptable suivant la décision définitive. Cette décision ne saurait donc annuler rétroactivement des délibérations adoptées conformément au règlement alors en vigueur. Au demeurant, le Tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement en date du 11 septembre 2025 a déjà validé le principe des travaux de création du SAS( et à ce jour, réalisés) adoptés lors de l'assemblée du 14 juin 2023.
Réponse du tribunal
Aux termes de l'article 25 n) de la loi du 10 juillet 1965, ne relèvent pas de la majorité simple de l'article 24, mais de la majorité absolue de l'article 25, les travaux à effectuer sur les parties communes comportant transformation, addition ou amélioration.
En l'occurrence, les travaux visés par la résolution 4.2 consistent en l'adjonction d'une seconde porte vitrée à l'intérieur du hall afin de créer un ouvrage nouveau (un SAS d'entrée). Si la recherche de sécurité ou la lutte contre les intempéries motivent cette démarche, de tels travaux d'ouvrage neuf dépassent l'entretien ou la conservation du bâti existant et constituent une addition / amélioration. Ils devaient dès lors être soumis au vote sous le régime de la majorité absolue de l'article 25 de la loi de 1965.
En outre, en l'absence de parties communes spéciales reconnues, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la partie défenderesse, le vote devait obligatoirement réunir l'ensemble des copropriétaires (10 000 tantièmes) et non une assemblée restreinte de 16 copropriétaires calculée sur 615 tantièmes.
L'adoption de la résolution 4.2 sous la majorité simple de l'article 24 et sur un périmètre de votants restreint entache la délibération d'une irrégularité substantielle.
La résolution 4.2 doit donc être annulée. Par voie de conséquence, les résolutions 4.4 (contrôle d'accès du SAS), 4.5 (honoraires du syndic sur travaux) et 4.6 (modalités de financement), qui constituent des mesures d'application directes et indivisibles de la résolution 4.2, sont également annulées.
c)-Sur l'action en réputé non écrit de la répartition des charges du hall d'entrée :
La SCI BOOM fait valoir qu’en l'absence de mention expresse de parties communes spéciales dans le règlement de copropriété du 12 février 2018, la clause de l'article 7 et la colonne 7 du tableau de l'article 8 attribuant les charges du hall d'entrée à une partie des lots sont illicites au regard de l'article 10 et doivent être réputées non écrites selon l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965. Le hall d'entrée est l'accès piéton exclusif de la résidence et présente une utilité objective pour tous les lots. Il convient de rattacher directement ces charges aux charges communes générales (colonne 6 des tantièmes généraux), sans recourir à une expertise.
Le syndicat des copropriétaires reconnaît l'absence de définition formelle des parties communes spéciales dans le règlement initial. Cependant, si la clause venait à être déclarée non écrite, la réécriture ne saurait être dictée unilatéralement par la SCI BOOM. Le tribunal devrait alors désigner un géomètre-expert judiciaire afin de concevoir une grille de répartition conforme à l'utilité des équipements et à la configuration des lieux.
Réponse du tribunal
Aux termes de l'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'existence de parties communes spéciales est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
L'article 10 de la même loi impose de répartir les charges communes générales proportionnellement à la valeur relative des parties privatives comprises dans chaque lot, et les charges d'équipements ou de services en fonction de l'utilité objective qu'ils présentent à l'égard de chaque lot. L'article 43 dispose que les clauses contraires à ces principes sont réputées non écrites.
En l'espèce, il est constant que le règlement de copropriété du 12 février 2018 ne contient aucune définition ni mention expresse de parties communes spéciales. Il se borne à mentionner des charges spéciales « Hall d'entrée » à l'article 7 et dans la colonne 7 du tableau de l'article 8. Or, la modification des plans de construction par le promoteur a fait du hall d'entrée le seul et unique point d'accès piéton pour l'ensemble des occupants, donnant accès tant aux appartements qu'aux stationnements, à la cour intérieure et aux locaux techniques. Le hall d'entrée présente donc une utilité objective pour l'ensemble des copropriétaires.
Dès lors, l'imputation des charges d'entretien et d'aménagement du hall d'entrée à une partie seulement des copropriétaires, sans assise sur des parties communes spéciales régulièrement créées, méconnaît les dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Il convient en conséquence de déclarer non écrite la clause figurant à l'article 7 intitulée « Hall d'entrée » ainsi que la colonne 7 du tableau de l'article 8 du règlement de copropriété.
En application de l'article 43 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, le juge qui répute non écrite une clause de répartition des charges doit procéder à leur nouvelle répartition.
En l’espèce, force est de constater que le hall d'entrée constitutif d'une partie commune générale bénéficiant à tous les lots, les charges afférentes au hall d'entrée doivent être réparties entre tous les lots au prorata des tantièmes généraux de copropriété, conformément à la grille générale figurant à la colonne 6 du tableau de l'article 8 du règlement. Dès lors, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise judiciaire. Et conformément au texte légal, cette nouvelle répartition prendra effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la présente décision sera devenue définitive.
d)- Sur la demande de remise en état
La SCI BOOM sollicite des travaux de remise en état mais ne développe aucun moyen de fait ou de droit dans le corps de ses conclusions.
Si l'annulation des résolutions relatives aux travaux de création du SAS entraîne la caducité des décisions d'exécution, cependant, en l'absence de justification d'un préjudice irréparable et compte tenu de la faculté pour le syndicat de régulariser la situation par un vote respectant les règles de majorité et d'assiette requises, il n'y a pas lieu d'ordonner à ce stade la démolition ou la remise en état matériel des lieux.
e)-Sur la demande de publication du jugement en marge de la publication du règlement de copropriété
Aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée.
En l’espèce, la demanderesse n’a pas développé sa demande de publication du jugement à intervenir en marge de la publication du règlement de copropriété dans le corps de ses conclusions, dès lors, le tribunal rejettera cette demande.
II/- Sur les demandes annexes
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI BOOM la totalité de ses frais non compris dans les dépens. Le défendeur sera condamné à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI BOOM sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
L’article 514 du code de procédure civile, dans version applicable depuis le 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire. Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire en statuant d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
PAR CES MOTIFS
le tribunal,
DÉCLARE recevable la SCI BOOM en son action ;
DÉCLARE REPUTÉE NON ÉCRITE la clause figurant à l'article 7 intitulée « Hall d'entrée » ainsi que la colonne 7 « HALL D'ENTRÉE » du tableau de répartition des charges figurant à l'article 8 du règlement de copropriété de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], reçu le 12 février 2018 ;
DIT que les charges relatives à l'entretien, à la réparation et à l'aménagement du hall d'entrée constituent des charges communes générales devant être réparties entre l'ensemble des copropriétaires proportionnellement aux tantièmes généraux de copropriété de chaque lot (colonne 6 du tableau de l'article 8 du règlement de copropriété) ;
DIT que cette nouvelle répartition des charges prendra effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la présente décision sera devenue définitive ;
DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de sa demande de désignation d'un expert judiciaire ;
ANNULE les résolutions suivantes adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires du 29 novembre 2023 :
La résolution 4.2 (« Validation du montant des travaux : vote sur le devis de l'entreprise SF SERRURERIE ») ;La résolution 4.4 (« Validation du montant des travaux : vote sur le devis de l'entreprise RDS » concernant le contrôle d'accès du SAS) ;La résolution 4.5 (« Validation des honoraires de syndic sur travaux ») ;La résolution 4.6 (« Modalités de financement ») ;La résolution 5.2 (« Validation du montant des travaux : vote sur le devis de l'entreprise RDS » concernant le remplacement du contrôle d'accès) ;La résolution 5.3 (« Validation des honoraires de syndic sur travaux ») ;DÉBOUTE la SCI BOOM de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à payer à la SCI BOOM la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la SCI BOOM est dispensée, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure ;
CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux entiers dépens;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La présente décision est signée par Madame TAHAR, Juge et Monsieur David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.