Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00847 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REXU
du 05 Novembre 2026
M.I 26/00001052
affaire : [M] [D] épouse [N], [R] [N]
c/ Syndic. de copro. [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée à
Me Armand ANAVE
Me Gilles CHATENET
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 06 Mai 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [M] [D] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE
Monsieur [R] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
Syndic. de copro. L’AGORA sis [Adresse 3]
Pris en la personne de son Syndic en exercice
LE CABINET BRUSTEL [Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2026, M.[R] [N] et Mme [M] [D] épouse [N] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] afin de voir :
- ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière,
- condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme provisionnelle de 3600 euros avec intérets au taux légal à compter du 1er décembre 2025,
- condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
À l'audience du 22 septembre 2026, M. [R] [N] et Mme [M] [D] épouse [N] ont maintenu leurs demandes.
Le syndicat des copropriétaires L'AGORA sollicite dans ses conclusions en défense :
- le rejet des demandes,
- condamner M. [R] [N] et Mme [M] [D] épouse [N] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de la 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, il ressort des pièces produites, que les époux [N] sont propriétaires d'une maison qui a été édifiée sur une parcelle située en pied de falaise à [Localité 2].
Ils exposent que leur parcelle, située en contrebas de la copropriété [Adresse 5] souffre de désordres émanant des canalisations d'eaux pluviales appartenant à cette dernière, fixées sur la falaise, que ces canalisations connaissent des problèmes récurrents et qu’à la suite de fortes pluies en novembre 2025, elles se sont déboitées et qu'une cascade s'est formée deversant des m3 d'eau et de boues sur leur fonds.
Ils versent un rapport d'invertion de la société [K] mandaté par le syndic en date du 26 novembre 2025 indiquant que la conduite d'eaux pluviales de la copropriété comprend divers désordres, que des travaux de réparation sont à prévoir en urgence et qu'une étude doit être lancée afin d'émettre une solution durable.
Le syndicat des copropriétaires s'oppose à la demande aux motifs que lors de l'assemblée générale de la copropriété du 11 février 2026 a été voté (Point 45) “le principe de la réparation de la conduite des eaux pluviales”, qu'il a mandaté pour un second avis, la société [P], qui a établi un rapport le 4 février 2026 qui a été retenu, qu'il a fait établir des devis et que les travaux ont été réalisés par la société [V] le 19 juin 2026.
Il verse en ce sens la facture affèrente et le rapport d'intervention de la société [V].
Il ajoute que des travaux de plomberie ont également été réalisés sur le collecteur (déboitement d'une partie de la canalisation et diverses fuites), par l'entreprise [Q], en versant la facture affèrente du 1er décembre 2025. Cette facture semble porter sur des travaux réalisés sur le réseau d'eaux usées des villas de Mme [W] sans aucune autre précsion.
Les époux [N] soutiennent cependant que les travaux réalisés par la société [V] ne correspondent pas à ceux préconisés dans le rapport [K] et [P] et qu'une expertise est nécessaire afin de vérifier les travaux réalisés et s’ils ont mis un terme définitif aux désordres.
Il ressort de la lecture des deux rapports [K] et [P], que certains travaux préconisés ne paraissent pas avoir été réalisés, que les blocs de béton servant de regards de réception présentent des ancrages fragilisés, que le glissement progressif du talus met par endroits les ouvrages à nu ce qui augmente le risque de déstabilisation et de perte d'alignement hydraulique et qu'il est préconisé une reprise des fondations et le renforcement des ancrages outre un éventuel confortement du talus selon étude de sol.
Dès lors, bien que les époux [N] ne justifient pas de la survenance de nouveaux désordres depuis la réalisation des travaux en juin 2026 et que le devis de l'entreprise [V] a été établi sur la base du rapport [P], force est de considérer qu'il n'est pas établi avec l'évidence requise en référé, que les préconisations des deux techiciens aient toutes été mises en oeuvre et qu'il n'existe plus de risque d'instabilité de l'ouvrage.
Par conséquent, il convient au vu de ces éléments, de considérer que les époux [N] justifient d'un motif légitime à l'instauration d'une mesure d'expertise. Il y sera fait droit.
Les modalités de l'expertise, dont les frais seront avancés par les demandeurs seront fixées au dispositif de la décision.
Sur la demande de provision :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Les époux [N] demandent la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur verser une provision de 3.600 euros, correspondant au coût du nettoyage de leur propriété suite aux importantes coulées de boue et d'eau.
Bien que le syndicat des copropriétaires conteste être à l'origine des désordres, force est de relever qu'il ressort du rapport [K], que les coulées de boue et d'eau qui se sont déversées sur la parcelle des requérants ont pour origine la défectuosité des canalisations situées sur son fonds, qui de surcroît surplombe celui des époux [N] car les désordres ont engendré une tranchée dans le sol par ravinement, qui “finit par se déverser sur la parcelle [N]”.
Il est en outre constant que suite à la délivrance de l'assignation, le syndicat des copropriétaires a fait voter et réaliser des travaux de réfection des canalisations situées sur son fonds, qui étaient défecteuses.
Dès lors, il n'est pas sérieusement contestable, que les dommages subis par les époux [N] ont pour origine les canalisations défectueuses installées sur le fond du syndicat des copropriétaires.
Les demandeurs versent une facture de la société CHWI TEC relative au nettoyage de leur propriété suite aux coulées de boue d'un montant de 3600 euros.
Dès lors, l'obligation d'indemnisation du syndicat des copropriétaires n'étant pas sérieusement contestable, il sera condamné à leur verser la somme provisionnelle de 3600 euros en réparation des frais de nettoyage supportés.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Compte tenu de la nature de l'affaire et de son issue, le syndicat des copropriétaires sera condamné à verser à M. [R] [N] et Mme [M] [D] épouse [N] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder M. [B] [J], expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant :
[Adresse 6]
[Localité 4]
Port. : 06 73 98 14 25
Courriel : [Courriel 1]
avec mission de :
* se rendre sur les lieux en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ;
* vérifier et décrire les désordres allégués par M. [R] [N] et Mme [M] [D] épouse [N] dans son assignation et les pièces versées aux débats ;
* rechercher les causes des désordres ;
* décrire les travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires en précisant si ces derniers ont mis un terme aux désordres; dans la négative, préciser les moyens et travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût, comprenant, si besoin est, le coût de la maîtrise d'œuvre correspondante et en préciser la durée sur devis présentés par les parties, vérifiés et annexés au rapport ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* fournir éventuellement tous éléments d'appréciation des préjudices subis ;
* s'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;
DISONS que M. [R] [N] et Mme [M] [D] épouse [N] devront consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 5 janvier 2027, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe que la consignation ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l'article 267 du code de procédure civile ;
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses ;
DISONS que préalablement l'expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai de quinze jours ;
DISONS que l'expert adressera au magistrat chargé du contrôle des expertises sa demande de consignation complémentaire en y joignant soit les observations des parties, soit en précisant que les parties n'ont formulé aucune observation ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le magistrat, et sauf prorogation de ce délai, l'expert pourra demander à deposer son rapport en l'état en application de l'article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra impartir aux parties un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et qui ne lui auraient pas été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DISONS que l'expert accomplira personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations et l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste dans une spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile ;
DISONS que, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, l'expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard le 5 septembre 2027 de son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ;
DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avérait insuffisant ;
DISONS qu'il devra vérifier que les parties ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis ;
DISONS que l'expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
DISONS que lorsque l'expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira un délai maximum de six semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations récapitulatives conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile, et qu'à l'expiration de ce délai il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations tardives sauf cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction et précisera s'il n'a reçu aucune observation ;
DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée concomitamment aux parties ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, d'en débattre contradictoirement préalablement à l'ordonnance de taxe ;
DISONS que l'expert devra rendre compte de sa mission au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
REJETONS le surplus des demandes ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à payer à M. [R] [N] et Mme [M] [D] épouse [N] la somme provisionnelle de 3600 euros au titre des frais de nettoyage ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à payer à M. [R] [N] et Mme [M] [D] épouse [N] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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