Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
06 Juillet 2026
MINUTE : 26/00813
N° RG 26/04160 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47JK
Chambre 8/Section 1
Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,
DEMANDERESSE :
Madame [C] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Assistée Par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS
ET
DÉFENDERESSE:
S.A. LOGIREP
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Paul Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS - R101
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame Aude ZAMBON, Juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 22 Juin 2026, et mise en délibéré au 06 Juillet 2026.
JUGEMENT :
Prononcé le 06 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 18 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil a notamment :
- constaté la résiliation du bail conclu entre Madame [C] [P] et la société LOGIREP et portant sur les lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 3],
- condamné Madame [C] [P] à payer à la société LOGIREP la somme de 7672,45 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle,
- à l'issue de ce délai, autorisé l'expulsion de Madame [C] [P] et de tout occupant de son chef des lieux litigieux.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [C] [P] le 10 avril 2024.
Par jugement du 7 novembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a accordé à Mme [C] [P] un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
Par arrêt en date du 23 janvier 2025, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 18 mars 2024 en qu'elle a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies et s'agissant des dispositions au titre des dépens et des frais irrépétibles et l'a infirmé pour le surplus. Elle a notamment condamné Mme [C] [P] à payer à la société LOGIREP la somme provisionnelle de 13 277 euros au titre de l'arriéré de charges et de loyers au 2 décembre 2024 et a suspendu les effets de la clause résolutoire et reporté le paiement des sommes dues jusqu'à ce que le juge ait statué sur la contestation de la société LOGIREP dans le cadre de la procédure de surendettement dont Mme [P] fait l'objet.
Par jugement en date du 4 novembre 2025, le juge du surendettement a notamment constaté que la situation de Mme [P] n'était pas irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour qu'elle décide de mesure de traitement de la situation de surendettement de Mme [C] [P].
Mme [C] [P] déclare avoir fait appel de cette décision.
C'est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 8 avril 2026, Madame [C] [P] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé à titre principal, la suspension de la mesure d'expulsion et ce jusqu'à l'issue définitive de la procédure de surendettement, à titre subsidiaire l'octroi de délais conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 juin 2026.
À cette audience, Madame [C] [P], assistée, a modifié ses demandes et a demandé à titre principal la nullité du commandement de quitter les lieux et à titre subsidiaire la suspension de la mesure d'expulsion jusqu'à obtention d'une décision définitive sur la procédure de surendettement. Elle a déclaré se désister de sa demande subsidiaire visant à obtenir des délais pour quitter les lieux.
Elle explique que le commandement de quitter les lieux ne repose plus sur aucun titre exécutoire, l'effet de la clause résolutoire ayant été suspendu par l'arrêt de la cour d'appel.
En défense, la société LOGIREP, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution de:
- de rejeter la demande de nullité du commandement de quitter lieux
- de dire sans objet la demande de suspension de la mesure d'expulsion.
Elle rappelle qu'à la date de délivrance du commandement de quitter les lieux, la cour d'appel de Paris n'avait pas rendu son arrêt modifiant les termes du jugement de première instance, fondement du commandement de quitter les lieux. Elle indique en outre avoir décidé d'attendre l'issue de l'appel en cours à l'encontre de la décision du juge de surendettement avant de reprendre éventuellement la mesure d'expulsion.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nullité du commandement de quitter les lieux
L'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Ainsi, la décision de justice en vertu de laquelle l'expulsion est poursuivie doit avoir ordonné ou autorisé l'expulsion.
En l'espèce, le commandement de quitter les lieux a été délivré le 10 avril 2024 sur le fondement de l'ordonnance rendue le 18 mars 2024, ordonnance qui autorisait l'expulsion de Mme [C] [P] et qui était assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Mme [C] [M] ne fait pas état d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris ayant arrêté l'exécution provisoire.
Ce n'est que le 23 janvier 2025 que la cour d'appel de Paris a suspendu les effets de la clause résolutoire et reporté le paiement des sommes dues jusqu'à ce que le juge ait statué sur la contestation de la société LOGIREP dans le cadre de la procédure de surendettement dont Mme [P] fait l'objet.
Dans ces conditions, le commandement de quitter les lieux délivré le 10 avril 2024 a été régulièrement délivré sur la base d'un titre exécutoire.
En conséquence, la demande de nullité du commandement de quitter les lieux sera rejetée.
Sur la demande de suspension de la mesure d'expulsion
L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
En l'espèce, Mme [C] [P] sollicite la suspension de la mesure d'expulsion jusqu'à l'obtention d'une décision définitive quant à la procédure de surendettement actuellement en cours.
Aucune disposition ne donne au juge de l'exécution le pouvoir de statuer sur une telle demande. En l'absence de pouvoir juridictionnel, cette demande doit donc être déclarée irrecevable.
Sur le désistement partiel de Mme [P]
Il est constaté le désistement de Mme [P] de sa demande subsidiaire visant à obtenir des délais pour quitter les lieux.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [C] [P], qui succombe, supportera la charge des éventuels dépens.
PAR CES MOTIFS
La juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
REJETTE la demande de nullité du commandement de quitter les lieux en date du 10 avril 2024,
DÉCLARE irrecevable la demande de suspension de la mesure d'expulsion,
CONSTATE le désistement de Madame [C] [M] de sa demande de délais pour quitter les lieux,
CONDAMNE Madame [C] [P] aux dépens.
FAIT À [Localité 4] LE 6 JUILLET 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION
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