Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01611 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XADX [Q] [S]
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 23 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Q] [S]
né le 02 Septembre 1991 à [Localité 1] ALBANIE
de nationalité Albanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [W] [O] interprète en langue albanaise, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué, présente en salle d'audience à Coquelles
INTIMÉ
M. [T]
dûment avisé, représenté par Maître Adam BENAMEUR, avocat au barreau de Lille, substituant le cabinet Centaure Avocats, barreau de Paris
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Emilie JOLY, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 23 octobre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 23 octobre 2026 à 14 h 30
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de [Localité 4] en date du 22 octobre 2026 à 12 h 36 notifiée à M. [Q] [S] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [Q] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 octobre 2026 à 15 h 05 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu les observations de l'autorité adminsitrative reçues le 22 octobre 2026 à 15 h 53 et 16 h 26
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Q] [S], né le 2 septembre 1991 à [Localité 1] , de nationalité albanaise, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M.le préfet du Pas-De-[Localité 5] le 17 octobre 2026 notifié à 12 heures 20 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivré le même jour.
Par décision en date du 22 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 22 octobre 2026 à 12 heures 36, déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
Vu la déclaration d'appel de M. [Q] [S] du 22 octobre 2026 à 15 heures 05 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel et la main levée du placement en rétention administrative,
Au soutien de son appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de :
l'impossibilité de voir un médecin pendant la première période initiale de rétention administrative
MOTIFS DE LA DÉCISION
De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.
Sur le moyen tiré de l'impossibilité de voir un médecin pendant la première période initiale de rétention administrative
Les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s'appliquent aux personnes placées en rétention, notamment le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, le respect de la vie privée et du secret des informations qui les concernent, le droit à l'information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement.
Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code précité et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 "relative aux centres de rétention administrative - organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues". Le médecin de l'OFII intervient dans les conditions prévues par ce même texte.
Selon l'article L744-44 du CESEDA, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
En cas de placement simultané en rétention d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais.
Les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Monsieur [S] indique souffrir de graves problèmes de santé qu'il a signalés à l'administration. Il estime n'avoir pas pu accéder à un médecin dans les six premiers jours de sa privation de liberté.
Monsieur [S] a été placé en retenue le 16 octobre 2026 à 17 heures 15. Ses droits dont celui de voir un médecin lui ont été notifiés.
Il a signalé, dans le cadre de son audition administrative avoir eu un grave accident trois ans auparavant et avoir effectué 20 jours de coma. Depuis lors, il doit prendre un traitement quotidien pour éviter les nausées et étourdissements. Monsieur [S] a fait l'objet d'un contrôle de vulnérabilité dans lequel il est indiqué le 16 octobre 2026 qu'il dispose d'un traitement médical permettant de couvrir les 5 prochains jours.
Il a par ailleurs été vu par un médecin au centre hospitalier de [Localité 4] le 16 octobre 2026 à 18 heures 50 qui a conclu à la compatibilité de l'état de santé de Monsieur [S] avec la mesure de retenue.
Le préfet, dans le cadre de son arrêté de placement en rétention, a repris les éléments médicaux évoqués par Monsieur [S] et a souligné qu'il n'était pas établi que cet état s'opposerait à un placement en rétention dès lors qu'il pourrait être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Ses droits lui ont été notifiés le 17 octobre 2026 à 12 heures 30 dont celui de bénéficier d'un examen par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.
Monsieur [S] remet un courrier en date du 17 octobre 2026 dans lequel il sollicite une consultation médicale, précisant qu'il dispose de son traitement médical, courrier transmis par mail via l'association présente au centre de rétention administratif de [Localité 2]. Il souligne que ce droit lui a été refusé depuis lors.
Interrogé par la juridiction d'appel sur ce point le 22 octobre 2026, le centre de rétention administratif a indiqué par courriel réceptionné au greffe le même jour à 15 heures 50 que l'intéressé n'avait pas encore été examiné par un médecin au motif qu'il ne produisait à l'appui de sa cause aucune pièce médicale attestant de l'état de santé dont il alléguait la réalité et que préalablement à son placement au centre de rétention, il avait fait l'objet d'un examen médical au centre hospitalier de Boulogne sur Mer et que depuis lors, une réquisition a été adressée pour qu'un examen médical soit réalisé conformément à la demande formulée par le Tribunal Judiciaire dans son ordonnance .
Ainsi, en ayant conditionné l'accès au médecin à la production de documents médicaux, l'étranger s'est trouvé privé de l'exercice effectif d'un accès au médecin. Or, le droit à voir un médecin au centre de rétention administratif constitue un droit pour l'étranger puisque M.[S] a été privé du recours à un médecin pendant plus de 5 jours.
La réquisition du 22 octobre 2026 à 16 heures 58 ne peut venir pallier cette carence et ce même si l'étranger a pu être vu par un médecin le 22 octobre 2026 lequel a déclaré son état compatible avec la mesure de rétention, l'atteinte aux droits de l'étranger étant effective.
Ainsi, l'appelant justifie avoir subi une atteinte substantielle à ses droits en rétention au sens des dispositions légales précitées, justifiant la mainlevée de la mesure.
En conséquence, il convient de rejeter la requête en prolongation, d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner la mainlevée de la mesure de rétention de l'intéressé.
L'ordonnance dont appel sera infirmée.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
INFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau,
REJETONS la requête de M.le préfet du Pas-de-[Localité 5],
DISONS N'Y AVOIR LIEU à la prolongation de la rétention de M. [Q] [S] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours,
RAPPELONS à M.[S] qu'il a toujours l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La conseillère
A l'attention du centre de rétention, le vendredi 23 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01611 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XADX
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 0[Immatriculation 1] Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [Q] [S]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Q] [S] le vendredi 23 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [T] et à Maître Marie CUISINIER le vendredi 23 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le vendredi 23 octobre 2026
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