Texte intégral
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 07/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001472
Demandeur (s) : SO.SU.MAR (SAS) [Adresse 1]
Représentant(s) : Maître Christine ETIEMBRE/Barreau de Lyon Me Jean LECAT/ARDECHE
Défendeur(s) : AAI [Adresse 2]
[Adresse 3] SUD [Adresse 4]
[Adresse 5]
SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 6]
AXA FRANCE IARD [Adresse 7]
AXA FRANCE IARD [Adresse 8]
[Adresse 9]
MMA IARD [Adresse 10] [Localité 1] [Adresse 11]
MMA IARD Assurances Mutuelle [Adresse 12]
[Localité 2]
Représentant(s) : Maître Suzy BLANCHEMANCHE/Barreau de Paris Me Emmanuelle REYNIER/ARDECHE Non-comparant Me Anna-Octavie BRESSOT/ARDECHE Maître Anne CANDILLON/Barreau d'Alès Maître Anne CANDILLON/Barreau d'Alès
Président: Angel GOMEZ
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Débats à l'audience publique du 01/09/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 177,84 euros TTC
Exposé du litige
La société SO.SU.MAR SAS exploite un hypermarché sous l'enseigne [C] [P] à [Localité 3].
Elle a entrepris l'aménagement d'un DRIVE intégré dans les locaux d'une ancienne réserve ainsi que la construction d'un auvent. Dans le cadre de cette opération, la société SO.SU.MAR SAS a confié selon contrat du 18 octobre 2023, une mission de maitrise d'œuvre et le pilotage OPC à la société SECOBAT SUD.
Par contrat du 2 août 2023, la société ACROBAT BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES a été chargée d'une étude de faisabilité / APS portant notamment sur les lots suivants :
Lot Électricité Courants Forts VDI Alarme incendie
Lot chauffage rafraîchissement ventilation
Lot plomberie sanitaire RIA
Lot protection incendie Sprinklers
Lot installations frigorifiques alimentaires
Par contrat du 22 décembre 2023, la société SAS AAI a été chargée de l'installation des sprinklers.
Le projet a entraîné une modification des conditions de stockage, avec incidence sur le niveau de risque incendie.
Le service IAT sprinklers de la société CNPP, spécialisée en prévention et maîtrise des risques, est intervenue le 14 octobre 2025 pour procéder à une vérification complémentaire de conformité des installations selon le référentiel APSAD R1.
Un rapport a été établi le 22 octobre 2025 faisant état de réserves, notamment concernant la densité de calcul et la hauteur de stockage, empêchant la délivrance du certificat de conformité.
Estimant les travaux non conformes, la société SO.SU.MAR SAS a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société ACROBAT BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 décembre 2025, de « bien vouloir revenir auprès d'elle afin de valider une solution technique susceptible de pouvoir régler les difficultés rencontrées ».
Des mises en demeure ont été adressées le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SECOBAT SUD et à la société AAI.
Par courriel du 29 décembre 2025, la société SAS AAI a indiqué que les réserves étaient levées, ce que conteste la société SO.SU.MAR SAS.
Par acte de commissaire de justice, la société SO.SU.MAR SAS a fait assigner les sociétés SAS AAI, ACROBAT BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES et SECOBAT SUD par-devant le juge des référés de ce tribunal.
Suivant exploits des 26, 27 et 28 mai 2026, la société SECOBAT SUD met à la cause les sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA France IARD, assureur des sociétés SOCOTEC et ATLANTIQUE AUTOMATISME INCENDIE, Acte IARD, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.
Jonction des procédures est ordonnée le 16 juin 2026.
L'affaire initialement appelée à l'audience du 5 mai 2026, est renvoyée à celle du 16 juin 2026 à laquelle elle est mise en délibéré.
Au soutien de ses écritures, la société SO.SU.MAR SAS demande de :
Déclarer sa demande recevable et bien fondée,
Ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de :
* Se rendre sur les lieux en présence des parties ou celles-cidûment convoquées, afin de constater la matérialité des faits relatés,
* Entendre les parties,
* Prendre connaissance des éléments de faits évoqués et tous les documents échangés,
* De faire communiquer tous les documents et se faire remettre les éléments utiles à l'accomplissement de sa mission et de nature à éclairer le présent litige,
* Relever, vérifier et décrire les désordres et défaut de conception,
* Énumérer les désordres, en préciser la localisation et leur cause,
* Indiquer la date de leur apparition ainsi que leur origine et leur cause,
* Identifier tout élément afin de permettre de déterminer les responsabilités de chacun,
Indiquer les conséquences de ces désordres, décrire et chiffrer les travaux de reprise nécessaires en précisant leur durée prévisible à l'aide d'entreprises, sauf, en cas de carence, à proposer luimême un chiffrage,
* En cas d'urgence, décrire dans compte rendu, les travaux indispensables à effectuer à bref délai et organiser leur réalisation,
* Dresser un prérapport et le remettre aux parties,
* Dire que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert soumettra aux observations des parties un prérapport ou une note de synthèse,
* Dire que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de six mois de sa saisine sauf prorogation autorisée par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
* S'adjoindre tout sapiteur de son choix dont il aurait besoin,
Condamner les sociétés AAI SAS, BUREAU D'ETUDE TECHNIQUES ACROBAT et SECOBAT SUD, ou qui d'entre elles mieux le devra, à verser à la société SO.SU.MAR SAS la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société SECOBAT SUD demande de :
* Joindre les instances enregistrées sous les n° RG 2026001472 et 2026002234,
Donner acte à la société SECOBAT SUD, quelle ne s'oppose pas à l'organisation de la mesure d'expertise sous les plus expresses réserves portant tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé de l'action entreprise à son encontre, tous moyens demeurant réservés au fond,
Limiter la mission de l'expert à l'examen des seuls désordres allégués dans l'assignation,
Débouter la société SO.SU.MAR SAS de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société SO.SU.MAR SAS aux dépens de l'instance.
De son côté, la société BUREAU D'ETUDE TECHNIQUES ACROBAT demande de :
Dire et juger que la société BUREAU D'ETUDE TECHNIQUES ACROBAT qui conteste toute responsabilité, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire tous droits et moyens réserv és au fond,
Dire et juger n'avoir lieu de condamner la société BUREAU D'ETUDE TECHNIQUES ACROBAT à payer à la société SO.SU.MAR SAS la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société ACTE IARD demande de :
* Dire et juger que la société ACTE IARD élève protestations et réserves.
La société MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demandent de leur côté de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Donner acte à la société MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de ce qu'elles soulèvent les protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée,
Rejeter les plus amples demandes,
Réserver les dépens.
La société AXA France IARD ne comparaît pas.
Sur ce, nous, juge des référés,
Sur la demande de jonction des procédures
La jonction des procédures en cause étant déjà ordonnée, nul n'est besoin de statuer à cet égard.
Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application de ce texte n'est soumise ni à la condition d'urgence, ni à une condition relative à une contestation sérieuse et suppose qu'il existe un procès en germe possible, qu'une prétention à l'égard de la partie appelée ne soit pas manifestement vouée à l'échec et que la mesure sollicitée soit utile à la solution du litige.
Enfin, l'article 145 du code de procédure civile implique que le demandeur à une mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure
in futurum
est destinée à les établir, mais il reste qu'il doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions.
En l'espèce, la société SO.SU.MAR SAS produit un rapport établi par la société CNPP le 22 octobre 2025 au terme duquel des réserves ont été émises sur l'installation de sprinklers (réserve n°4, densité de calcul, hauteur de stockage), lesquelles sont de nature à faire obstacle à la délivrance du certificat de conformité N1.
Les parties divergent sur la persistance des désordres ou non-conformité invoqués, sur leur origine, et sur leur imputabilité technique.
Dans ces conditions, la société SO.SU.MAR justifie d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise destinée à constater les désordres ou non-conformités allégués, à en rechercher les causes et à fournir les éléments techniques utiles à la solution du litige et ce, aux frais avancés de la société SO.SU.MAR.
La désignation de l'expert et la mission qui lui est confiée sont précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur les autres demandes
Le juge se limitant à une mesure d'expertise qui ne préjuge en rien de l'issue du procès, il ne saurait être fait application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Faisant application de l'article 491 du code de procédure civile et 696 du code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge de la société SO.SU.MAR SAS.
Par ces motifs :
Nous, Angel GOMEZ, juge des référés près le tribunal de commerce d'Aubenas, statuant par ordonnance susceptible d'appel immédiat, assisté du greffier,
Ordonnons une expertise judiciaire in futurum,
Désignons en qualité d'expert Monsieur [F] [V], domicilié, [Adresse 13] à [Localité 4], avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées,
Entendre les parties en leurs dires et observations,
Prendre connaissance des éléments de faits évoqués et tous les documents échangés,
Se faire communiquer tous les documents et se faire remettre les éléments utiles à l'accomplissement de sa mission et de nature à éclairer le présent litige,
Relever, vérifier et décrire les désordres et défaut de conception,
Énumérer les désordres, en préciser la localisation et leur cause,
Indiquer la date de leur apparition ainsi que leur origine et leur cause,
Identifier tout élément afin de permettre de déterminer les responsabilités de chacun,
Constater, décrire et, le cas échéant, localiser précisément les désordres, non-conformités et difficultés techniques allégués affectant l'installation litigieuse, notamment au regard des réserves émises au titre du référentiel APSAD R1,
En cas d'urgence, décrire dans compte rendu, les travaux indispensables à effectuer à bref délai et organiser leur réalisation,
Disons qu'au cas où les paries viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport,
Disons que les frais d'expertise seront avancés par la société SO.SU.MAR qui consignera à cette fin au greffe de ce tribunal, la somme de 3.000,00 euros pour provision à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai d'un mois suivant le prononcé de la présente décision,
Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation à cette mission, et qu'il déposera son rapport dans les six mois à compter de l'avis de consignation que le greffe lui adressera,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la mission deviendra caduque sans qu'il soit nécessaire de prendre une ordonnance pour constater cette caducité, à moins que le juge chargé du suivi des mesures d'instruction, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide d'une prorogation de délai ou du relevé de forclusion,
Disons que l'expert pourra être assisté d'un sapiteur de son choix,
Disons que le contrôle de l'expertise sera effectué par le juge chargé des mesures d'instruction de ce tribunal et qu'il lui en sera référé en cas de difficulté,
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance du juge chargé du suivi des mesures d'instruction, Disons que l'expert devra faire connaître aux parties ou à leurs conseils, oralement ou par écrit, ses conclusions en vue de recueillir leurs dernières observations, avant le dépôt de son rapport,
Laissons à la société SO.SU.MAR SAS la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.