Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020, M. B A, représenté par Me Père, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil à compter du 24 juin 2020 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 500 euros à
Me Père, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
- la décision attaquée n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;
- elle n'est pas écrite ;
- elle n'a pas été précédée d'un entretien de vulnérabilité ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle est contraire à l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- elle méconnaît le droit à la dignité ;
- elle est entaché d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022 l'OFII conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le requérant ayant bénéficié des conditions matérielles en cours d'instance, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient le surplus de ses conclusions.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 4 février 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- et les conclusions de M. Schaeffer, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2022, M. A conclut au non-lieu à statuer s'agissant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ces conclusions, dans les circonstances de l'espèce et alors que la requête n'est pas devenue sans objet, équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Par ailleurs, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Père, avocat de M. A, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Père d'une somme de 1 000 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A.
Article 2 : Sous réserve que Me Père renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'OFII versera à Me Père une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Père.
Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Riou, présidente,
Mme Lambrecq, première conseillère
Mme Kanté, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023.
La rapporteure,
C. C
La présidente,
C. RiouLa greffière,
A. Louart
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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