Texte intégral
MINUTE N° : /2026
JUGEMENT DU : 05 Août 2026
DOSSIER N° : 25/00326 - N° Portalis DB3A-W-B7J-ECFC
NAC : 60A
AFFAIRE : Entreprise EIRL [M] [O] RENOVATION DE L’HABITAT, [M] [O] C/ S.A. BPCE ASSURANCES, CPAM DU TARN, [I] [C] épouse [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière
PARTIES :
DEMANDEURS
Entreprise EIRL [M] [O] RENOVATION DE L’HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Dominique LAURENT, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant
M. [M] [O]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]
représenté par Me Dominique LAURENT, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A. BPCE ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
CPAM DU TARN
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4]
défaillante
Mme [I] [C] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]
représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
Clôture prononcée le : 08 Avril 2026
Débats tenus à l'audience du : 02 Juin 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Août 2026
Exposé du litige :
Le 24 février 2024, M. [M] [O] a été victime d’un accident alors qu’il circulait sur son scooter de marque Gilera sur la commune de [Localité 1]. A la suite de manoeuvres réalisées à l’approche d’une intersection à laquelle se trouvait, au volant de sa voiture, Mme [I] [C] épouse [W], assurée auprès de la Sa Bpce Assurances (Sa Bpce par la suite), il a perdu le contrôle de son véhicule qui a heurté celui de Mme [W] après sa chute.
M. [O] a été hospitalisé en raison de fractures de l’humérus gauche et de la main droite, d’un arrachement osseux au niveau du cotyle droit et de dermabrasions. Il a subi une réduction et une ostéosynthèse de sa fracture de la main droite.
Le 17 avril 2024, M. [O] a déposé plainte contre Mme [W] pour engagement sans précaution de véhicule dans une intersection et blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur, laquelle a été classée sans suite au motif d’une infraction insuffisamment caractérisée.
Par courrier en date du 4 octobre 2024, la Maaf, assureur du scooter de M. [O], lui a proposé une indemnisation de ses préjudices à hauteur de 50%. Elle lui a versé une provision d’un montant de 1 000 euros et lui a proposé une provision complémentaire à laquelle M. [O] n’a pas donné suite.
Cet assureur a également mandaté le Dr [X] afin d’examiner M. [O] mais ce dernier ne s’est pas présenté à l’examen.
Par actes en date des 7, 10 et 11 février 2025, M. [O] et l’Eirl [M] [O] rénovation de l’habitat (l’Eirl [O] par la suite) ont fait assigner Mme [W], la SA Bpce et la Caisse primaire d’assurance maladie du Tarn (Cpam par la suite) devant le tribunal judiciaire d’Albi aux fins d’obtenir l’indemnisation de leur préjudce sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et la désignation d’un médecin-expert.
La Cpam, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 8 avril 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 2 juin 2026 puis mise en délibéré au 5 août 2026.
Prétentions et moyens des parties :
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 10 février 2026, M. [O] et l’Eirl [O] demandent au tribunal, au visa de l’article 4 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, de :
- débouter les défendeurs de l’intégralité de leurs demandes,
- constater que le véhicule de M. [O] et celui de Mme [W] sont impliqués dans l’accident du 24 février 2024 dont il a été victime,
- constater qu’il n’a commis aucune faute dans l’accident de nature à limiter ou exclure son indemnisation,
- condamner solidairement Mme [W] et la SA Bpce à prendre en charge l’indemnisation de son entier préjudice corporel,
- les condamner au paiement d’une provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel,
- désigner un médecin expert avec mission habituelle,
- réserver ses droits dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise pour l’indemnisation de son préjudice corporel,
- condamner solidairement Mme [W] et la Sa Bpce à prendre en charge l’indemnisation de l’entier préjudice financier de l’Eirl [O],
- réserver les droits de l’Eirl [O] pour l’indemnisation de son préjudice financier,
- condamner solidairement Mme [W] et la Sa Bpce à verser à M. [O] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2026, Mme [W] et la Sa Bpce demandent au tribunal, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R 413-17 du code de la route, de :
A titre principal :
- juger que M. [O] a commis des fautes de conduite causes exclusives de l’accident justifiant un rejet de son droit à indemnisation,
- débouter M. [O] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner M. [O] à leur régler à chacune la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
A titre subsidiaire :
- ordonner que la faute commise par M. [O] doit aboutir à une réduction de son droit à indemnisation et à celui de l’Eirl [O] à hauteur de 75%,
- ordonner la prise en charge des préjudices de M. [O] et de l’Eirl [O] dans la limite de la fraction de 25%,
- accorder une provision à M. [O] qui ne saurait excéder la somme de 2.000 euros,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le droit à indemnisation de M. [O] :
M. [O] soutient que le véhicule de Mme [W] est impliqué, au sens de la loi du 5 juillet 1985, dans l’accident de la circulation qu’il a subi dès lors qu’il est entré en collision avec le sien et qu’aucune faute de conduite ayant contribué à son préjudice ne peut lui être imputée de sorte que son droit à indemnisation ne peut être limité ou exclu. Il conteste :
- toute vitesse excessive de sa part, laquelle n’est pas démontrée,
- avoir doublé une file de véhicules à l’arrêt, ce moyen ayant été abandonné par les défendeurs,
- le défaut de maîtrise de son véhicule dès lors que les manoeuvres d’évitement qu’il a réalisées, lorsque Mme [W] s’est avancée sur la route pour avoir davantage de visibilité à cause d’un platane, comme établi par l’enquête pénale, puis lorsqu’il s’est retrouvé en face d’une voiture arrivant en sens inverse, ne sont pas constitutives de fautes de conduite dès lors qu’elles avaient pour but d’éviter une collision.
Mme [W] et son assureur font valoir, en application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, que M. [O] a commis une faute le privant de tout droit à indemnisation en ce qu’il savait que la visibilité était réduite au niveau de cette intersection en raison de la présence de platanes, qu’il n’a pas adapté sa vitesse puisqu’il roulait à 60 km/h alors que la vitesse était limitée à 50 km/h, qu’il a réalisé une manoeuvre intempestive d’évitement l’amenant à se retrouver face au véhicule qui arrivait en sens inverse et à se rabattre précipitamment, ce qui a provoqué sa chute, alors que le véhicule de Mme [W] était à l’arrêt et n’empiétait pas sur la route empruntée par M. [O] qui pouvait poursuivre sur la même trajectoire. Ils considèrent que M. [O], qui est tombé bien avant d’atteindre la voiture de Mme [W], n’a pas adapté sa vitesse aux obstacles prévisibles comme exigé par l’article R 413-17 du code de la route et affirment que les éléments de l’enquête pénale démontrent que le véhicule de Mme [W] était à l’arrêt. Ils en déduisent que le mode de conduite de M. [O] était inadapté et à l’origine de la collision entre sa moto qui a glissé jusqu’à percuter le véhicule à l’arrêt de Mme [W]. Ils précisent qu’aucune infraction n’a été retenue à l’encontre de Mme [W] et que l’assureur de M. [O], la Maaf, avait considéré qu’il était entièrement responsable de l’accident.
Subsidiairement, ils considèrent que la faute commise par M. [O], si elle n’est pas de nature à exclure totalement son droit à indemnisation, justifie la réduction de son droit à indemnisation de 75%.
Sur ce,
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
L’article 4 de cette même loi dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
Il appartient au défendeur à l'action en responsabilité de rapporter la preuve de la faute de la victime ainsi que son lien de causalité avec le dommage qu’elle a subi et au juge d’apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure, en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur.
La limitation ou l’exclusion du droit à indemnisation de la victime conducteur d'un accident de la circulation dépend de la gravité de sa faute sans qu’il ne soit exigé que cette faute soit la cause exclusive de l’accident.
En l’espèce, Mme [W] et son assureur démontrent que M. [O] a commis une faute en lien avec les dommages qu’il a subis.
Il ressort ainsi de l’enquête pénale versée aux débats que M. [O] a réalisé une manoeuvre afin d’éviter le véhicule de Mme [W], qui se trouvait à une dizaine de mètres de lui à une intersection, ce qui l’a conduit à quitter la partie droite de la voie de circulation puisqu’il explique lui même avoir dû se déporter sur la gauche dans ses conclusions. Il a procédé à cette manoeuvre d’évitement alors qu’un véhicule, conduit par M. [D], se trouvait sur la partie gauche de la route de sorte qu’il a “décidé de se coucher au sol” pour se protéger selon ses propres déclarations.
M. [O] qui est tenu de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de circulation et des obstacles prévisibles en vertu de l’article R 413-17 du code de la route a commis une faute en n’adaptant pas sa vitesse de circulation à la vue du véhicule de Mme [W] situé au niveau de l’intersection à plusieurs mètres de lui et en se déportant sur la partie gauche de la voie de circulation empruntée par le véhicule de M. [D] alors que celui-ci était parfaitement visible dès lors que l’accident s’est produit sur une ligne droite, par temps couvert, sur une chaussée sèche et dans un état correct selon les constats des gendarmes.
Il ressort ainsi des déclarations de M. [D] que peu après qu’il soit passé devant le véhicule de Mme [W], le scooter de M. [O] a fait un écart vers lui. M. [D] indique : “ il venait sur nous. Il n’était pas à 30 km/h. J’ai fait un écart sinon il me tapait la voiture sur le côté. Quand il a vu qu’il allait me taper, il a redressé. Dans mon rétroviseur, j’ai vu le motard et la moto déjà au sol en train de glisser. J’ai vu la moto taper dans la voiture et glisser plus loin” avant d’expliquer, un peu plus loin s’agissant de Mme [W] : “Quand je passais, elle regardait dans la direction du motard, ce qu’elle a fait après je n’en sais rien. Je pense qu’elle l’a vu car elle n’a pas bougé. Ce qui est sûr, c’est que quand le motard a fait son écart, il n’a pas ralenti”, M. [D] précisant que M. [O] était en vitesse constante et qu’il pensait que ce dernier roulait “à 60-70 km/h”.
M. [O] ne peut pas utilement se prévaloir du comportement de Mme [W] et du fait qu’elle aurait avancé son véhicule sur la chaussée pour justifier la manoeuvre qu’il a réalisée dès lors que sa faute de conduite doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur et que les déclarations de M. [O] quant au mouvement du véhicule sont contredites par M. [D] qui a indiqué que le véhicule de Mme [W] était à l’arrêt.
La faute commise par M. [O], à savoir l’absence d’adaptation de sa vitesse aux conditions de circulation, est en lien avec l’accident et les dommages qu’il a subis.
La gravité de la faute qu’il a commise n’est toutefois pas de nature à le priver entièrement de son droit à indemnisation.
En effet, sa faute consiste à ne pas avoir adapté sa vitesse aux conditions de la circulation ce qui l’a conduit à se déporter de la partie droite de la voie de circulation sur celle occupée par le véhicule de M. [D] avant de se laisser glisser au sol avec son véhicule. Aucune autre faute de conduite n’est démontrée et notamment un non respect de la vitesse maximale de 50 km/h, les seules déclarations de MM. [O] et [D] quant à leur estimation de la vitesse à laquelle le premier roulait n’étant pas suffisantes pour établir la réalité d’un excès de vitesse.
L’indemnisation de M. [O] doit donc être réduite de 50% en raison de la faute qu’il a commise et de sa gravité.
Sur la demande d’expertise judiciaire :
M. [O] verse aux débats différents certificats médicaux et avis d’arrêt de travail pour justifier des dommages qu’il a subis. Pour autant, ces éléments ne sont pas suffisants, au sens de l’article 146 du code de procédure civile, pour déterminer l’étendue de son préjudice. Il convient, en conséquence, d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de réserver les demandes d’indemnisation formulées par M. [O] et l’Eirl [M] [O] rénovation de l’habitat.
Sur la demande de provision :
M. [O] réclame une provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice aux motifs qu’il n’a rien reçu de son assureur et qu’il est en arrêt de travail depuis l’accident.
Mme [W] et son assureur considèrent que la provision qui peut être allouée à ce dernier ne peut pas excéder 2 000 euros.
Sur ce,
Il ressort des pièces versées aux débats que l’assureur de M. [O] lui a proposé une indemnité provisionnelle d’un montant de 2 000 euros par courrier du 4 octobre 2024 à laquelle il n’a pas donné suite.
Il verse aux débats les avis d’arrêt de travail à compter du 24 février 2024 jusqu’au 7 décembre 2025 ainsi que les différentes ordonnances et comptes-rendus médicaux relatifs aux soins qu’il a subis.
Ces éléments permettent d’établir la réalité de son préjudice et de lui allouer une indemnité provisionnelle d’un montant de 5 000 euros, somme à laquelle Mme [W] et la SA Bpce doivent être condamnés in solidum.
Sur les autres demandes :
Dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, il convient de réserver les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens et de renvoyer le dossier à la mise en état.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mixte, réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :
Déclare Mme [I] [C] épouse [W] responsable du préjudice subi par M.[M] [O] à hauteur de 50%,
Condamne in solidum Mme [I] [C] et la SA Bpce Assurances à verser à M.[M] [O] la provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,
Ordonne, avant-dire droit, une expertise médicale,
Désigne pour y procéder :
[P] [K]
ou à défaut
[S] [V]
avec pour mission de :
1°) après avoir recueilli les dires et les doléances de M. [M] [O], l'examiner et décrire les lésions qu'il impute aux faits à l'origine des dommages ; indiquer, après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l'objet, leur évolution et les traitements appliqués, préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits,
2°) Interroger contradictoirement les parties et éventuellement tout sachant, afin de :
. connaître et décrire l'état médical avant l'accident,
. reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure,
. consigner les doléances du demandeur et les observations du défendeur,
3°) Décrire au besoin l'état antérieur de la victime en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou les séquelles,
4°) fixer la date de consolidation de M. [M] [O], définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages. Si la date de consolidation n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra étre réalisé et évaluer les seuls chefs de prejudice qui peuvent l'être en I'état.
5°) Déterminer l'ampleur du préjudice de la victime en distinguant :
1. Dépenses de Santé Actuelles (DSA) :
Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en ouvre jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée, leur coût et en indiquant les dates avec les durées exactes d'hospitalisations et leurs détails.
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ; il y aura lieu de demander la production de ses débours à la Cpam du Tarn ;
2. Frais divers (FD):
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d'éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d'adaptation temporaire, soit d'un véhicule, soit d'un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ;
3. Perte de gains professionnels actuels (PGPA) :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique,
4. Dépenses de santé futures (DSF) :
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d'appareillage, en précisant s'il s'agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation ;
5. Perte de gains professionnels futurs (PGPF) :
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle à temps partiel;
6. Incidence professionnelle (IP) :
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l'incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l'invalidité permanente ;
7. Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature,
8. Souffrances endurées (SE) :
Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés,
9. Préjudice esthétique temporaire (PET) :
Décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
10. Déficit fonctionnel permanent (DFP) :
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux,
11. Préjudice d'agrément (PA) :
Au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs,
12. Préjudice esthétique permanent (PEP) :
Décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés,
13. Préjudice sexuel (PS) :
Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d'être à l'origine d'un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité,
14. Établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration. Dans l'affirmative fournir au Tribunal, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé,
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
Dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
Dit que l'expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s'accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport,
Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix dans des spécialités autres que la sienne et intégrer leurs avis sapiteurs à son rapport définitif,
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
Dit que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, M. [M] [O] devra consigner au greffe de ce tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert, par virement bancaire, avec les références du dossier, adressé au service de la régie du Tribunal judiciaire d'Albi,
Dit que par application de l'article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert,
Dit que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Dit que conformément à l'article 173 du nouveau code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,
Dans le but de limiter les frais d'expertise, invite les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l'accord exprès et préalable de l'ensemble des parties,
Précise qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie,
Précise que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé,
Réserve les demandes indemnitaires de M. [M] [O], de l’Eirl [M] [O] rénovation de l’habitat ainsi que celles formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 14 avril 2027 pour vérification du dépôt du rapport d’expertise.
LE GREFFIER LE PRESIDENT