Texte intégral
JUGEMENT DU : 14 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00698 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3UB
AFFAIRE : Société M.V. IMMO c/ [Q]
MINUTE : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre civile
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Société M.V. IMMO
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me El hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY
DÉFENDEURS
- Monsieur [S] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
- Madame [O] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY - 67
L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 09 Septembre 2026 devant lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 14 octobre 2026.
Expéditions le :
Copie exécutoire
à :
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 8 juillet 2024, M. [S] [Q] et Mme [O] [Q] ont confié à la SARL MV IMMO la rénovation d’une salle de bain et de toilettes au sein de leur domicile, situé [Adresse 3] à [Localité 3], pour un coût total de 17 996 euros.
Les époux [Q] ont versé un premier acompte de 5 000 euros le 10 juillet 2025 et un second acompte du même montant le 16 septembre 2025.
Le 30 octobre 2024, la SARL MV IMMO a établi une facture de 7 996 euros représentant le solde.
Sur requête de la SARL MV IMMO, et par ordonnance d’injonction de payer du 5 février 2025, le tribunal judiciaire d’Annecy a enjoint M. [S] [Q] et Mme [O] [Q] à payer à l’entreprise la somme de 7 996 euros en principal.
Cette ordonnance a été signifiée aux débiteurs par acte de commissaire de justice le 6 mars 2025 et M. [S] [Q] et Mme [O] [Q] ont formé opposition par courrier reçu au greffe le 31 mars 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 mai 202 et l’affaire a été renvoyées à plusieurs reprises pour échanges contradictoires et pièces et conclusions entre les parties.
L’affaire a été retenue à l’audience du 9 septembre 2025, au cours de laquelle chacune des parties était représentée par son conseil.
La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions, la SARL MV IMMO demande au tribunal de :
débouter M. et Mme [Q] de l’intégralité de leurs demandes,condamner M. et Mme [Q] à lui payer la somme de 7 996 euros,condamner M. et Mme [Q] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,juger que le jugement à intervenir sera revêtu de l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, elle explique que les époux [Q] lui ont confié la rénovation d’une salle de bains et toilettes au sein de leur domicile, qu’ils ont réglés plusieurs acomptes mais qu’une fois les travaux achevés, ils ont refusé de payer le solde.
Elle déclare que les époux [Q] ont allégués des malfaçons sans jamais en justifier, déplorant qu’ils n’aient pas joints à leur courrier de réclamation le devis d’un artisan qui les auraient soi-disant chiffrés, et qu’ils aient refusé l’accès à leur logement pour assister à une expertise amiable pour laquelle ils avaient pourtant été convoqués par l’expert, affirmant qu’elle avait patienté 20 minutes sur le parking avec son avocat et n’avait jamais vu l’expert se présenter au domicile des clients.
Elle considère que le rapport d’expertise qui lui a ensuite été communiqué n’a aucune valeur probante, en ce que l’indication qu’elle ne s’est pas présentée est mensongère, puisque soit l’expert était déjà sur place et a nécessairement entendu les époux [Q] leur refuser l’accès, soit il n’est pas venu à l’heure prévue pour la convocation. Elle ajoute que cette expertise a été diligentée par l’assurance protection juridique de M. et Mme [Q] de sorte qu’elle doit être accueillie avec la plus grande réserve. Elle ajoute que ses clients avaient sollicité plusieurs devis avant de la contacter et qu’ils voulaient un moindre coût, ce qui explique que certaines prestations ne sont pas reprises dans le devis qu’ils ont accepté.
Elle affirme que le seul problème concernait en réalité le WC, expliquant que M. [Q] a souhaité un WC suspendu, qu’une fois l’équipement installé, il a demandé le changement pour un WC classique, et qu’à l’annonce du surcoût que cela entrainerait, les relations se sont tendues et elle n’a plus été en mesure d’accéder au chantier pour quelques finitions.
Elle conteste les autres désordres relevés par l’expert de l’assurance, dès lors qu’ils sont imprécisément décrits, que les tests réalisés ne sont pas détaillés, que les malfaçons relevées ne correspondent pas aux préconisations des fabricants et que le rapport n’est accompagné d’aucune annexe ou documents. Elle soutient que l’expert s’est contenté de reprendre les doléances de M. [Q] sans procéder à aucune vérification technique et que son rapport n’est que la reprise d’autres rapports comme le démontre le nom inconnu qui figure en page 7.
Elle regrette que ses clients aient refusé sa proposition de procéder à une réception de chantier puis de faire venir un huissier, ce qui aurait permis d’objectiver les désordres allégués.
*
Dans leurs conclusions n°2, M. [S] [Q] et Mme [O] [Q] demandent au tribunal de :
débouter la société MV IMMO de l’ensemble de ses demandes,condamner, reconventionnellement, la société MV IMMO à lui payer la somme de 6 643,92 euros au titre de son préjudice matériel,condamner la société MV IMMO à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral,condamner la société MV IMMO à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
En défense, ils soutiennent avoir refusé de régler le solde de la facture, se prévalant d’une exception d’inexécution au regard de l’inachèvement, des malfaçons et non conformités affectant les travaux réalisés par l’entreprise. Ils affirment que la société MV IMMO ne s’est pas présentée à la réunion d’expertise alors qu’elle y était dûment convoquée, relevant qu’elle ne démontre pas qu’elle était sur place et que l’accès lui aurait été refusé.
Ils soulignent que l’expert a relevé plusieurs désordres affectant le bac à douche, la faïence murale, le sol de la salle de bain, ainsi que le WC, alors même que la société MV IMMO ne rapporte pas la preuve de la bonne réalisation des travaux pour lesquels elle n’a pas demandé de réception de chantier.
Reconventionnellement, ils affirment que le coût de reprise des désordres relevés par l’expert s’élève à la somme de 14 639,92 euros, selon le devis qu’elle a fait établir par la société L’Atelier des Deux Lacs, de sorte que la SARL MV IMMO lui est redevable d’une somme de 6 643,92 euros déduction faite du solde restant dû, au titre de son préjudice matériel.
Ils déclarent que le refus de l’entreprise de procéder à la reprise des désordres a gravement affecté la santé de M. [Q] et leur a causé un préjudice moral dont ils demandent réparation.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la valeur probante de l’expertise amiable
Il est de jurisprudence constante qu'un rapport d’expertise amiable, c'est-à-dire réalisé de la seule initiative de l'une des parties, peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il a été soumis à la libre discussion des parties et dans le respect du principe de la contradiction.
Le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même lorsque les opérations ont été contradictoires (Cass., ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710), et ce, même si l’ensemble des parties a été convoqué aux opérations d’expertise (Cass., 2e Civ., 13 sept. 2018, n° 17-20.099).
Il en résulte que l’expertise amiable peut servir de preuve, mais à la condition d’être corroborée par une autre pièce du dossier, et qu’il appartient donc au juge de considérer cette expertise comme un élément de preuve parmi d’autres et d’en apprécier la portée.
Ce principe connaît deux exceptions, d’une part lorsque les constatations et conclusions de l'expert portent sur un fait établi et non discuté par les parties (Cass., 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-15.281) ou lorsque l’expertise a été diligentée en application d'un contrat conclu entre les parties et par un expert choisi d'un commun accord (Cass. 3e civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803).
En l'espèce, les éléments contenus dans le rapport d’expertise produit par les époux [Q] portent sur des éléments de faits contestés par les parties, qui n’ont pas choisi ensemble l’expert, ce dernier ayant été désigné par l’assureur des époux [Q].
Dès lors, ce rapport, qui a été versé aux débats et a pu faire l’objet d’un débat contradictoire, ne vaut qu’à titre de simple élément de preuve, qui devra être corroboré par d’autres pièces du dossier.
En conséquence, il ne pourra servir de fondement exclusif à la décision du tribunal.
Sur l’exception d’inexécution
Selon les dispositions de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L’article 1219 du même code prévoit qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient aux époux [Q] de rapporter la preuve de l’inexécution dont ils se prévalent et donc de l’existence des désordres qu’ils invoquent.
En l’espèce, les époux [Q] versent aux débats un courrier du 12 décembre 2024 adressé à la SARL MV IMMO par leur assureur Pacifica, évoquant des malfaçons et un défaut de conseil à l’égard de ses assurés, ainsi qu’un devis pour la reprise des désordres, d’un montant de 14 639,92 euros en date du 8 décembre 2024.
Dans ce courrier, l’assureur met en demeure l’entreprise de prendre en charge les frais de remise en état, mais force est de constater que ni le courrier, ni le devis qui y est joint ne suffisent à établir la réalité et la nature des malfaçons et désordres allégués, qui ne sont même pas listés.
Ils produisent ensuite un rapport du Cabinet Polyexpert, mandaté par la compagnie Pacifica, établi le 22 mai 2025 suite à une réunion d’expertise réalisée le 12 mars 2025, qui fait état des éléments suivants :
le bac à douche
L’expert indique que le bac est posé en contrepente, sans toutefois préciser le degré de pente, et la photo jointe, qui présente un niveau posé sur le fond du bac, est insuffisante à déterminer l’ampleur du défaut dès lors que le visuel du niveau n’est pas lisible. Par ailleurs, si l’expert note que « l’eau ne s’écoule pas correctement vers la bonde », il ne relève pas pour autant un défaut d’évacuation puisque l’eau peut s’écouler et le bac se vider.
L’expert ajoute que le bac à douche est posé sans joint d’étanchéité entre le bac et la paroi ce qui engendre des infiltrations, ce constat étant accompagné de deux photos. La première montre le coin du bac près de la porte de douche, dont l’angle avec le mur est légèrement noirci. Toutefois cette simple photo, prise près de 5 mois après les travaux, ne suffit pas à établir l’absence de joint d’étanchéité, la partie noire pouvant avoir une autre origine. La seconde photo correspondant à l’extérieur de la douche, montrant une irrégularité de la jonction entre le sol et le mur, qui n’est pas décrite par l’expert, ni dans sa forme, ni dans son origine, de sorte qu’il n’est pas démontré qu’elle résulterait d’une infiltration provenant du bac à douche.
la faïence murale
L’expert indique que le carrelage du mur de la salle de bain présente de nombreuses irrégularités, que de nombreux carreaux ne sont pas alignés entre eux, que plusieurs sonnent creux révélant un mauvais collage et que la faïence a été endommagée lors de la pose de la paroi de douche.
Il convient là encore de constater que l’expert ne détaille pas l’ampleur du désordre qu’il dit constater, qu’il joint à son rapport 3 photos qui concernent pour les deux premières 4 faïences blanches qui semblent être situées en haut des murs, à l’extérieur de la cabine de douche, et la troisième qui montre un carreau de carrelage près du châssis de la porte de la cabine.
Une photo permet de constater qu’une faïence présente un léger enfoncement par rapport à celle d’à côté, sans que l’expert ne précise l’épaisseur de l’affleurement et s’il dépasse la tolérance prévue par les règles de l’art. La seconde met évidence un joint mal réalisé qui peut aisément être corrigé, sans présence d’un affleurement ou d’un décalage entre les plaques de faïence. La dernière photo présente une plaque de carrelage avec des traces grises au niveau du haut du châssis de la porte, sans qu’il soit précisé si cette trace peut être nettoyée ou si elle nécessite le remplacement de la plaque.
Là encore, aucun élément ne permet d’objectiver la nature et surtout l’ampleur des désordres que constate l’expert, ni d’évaluer les mesures à mettre en œuvre pour y remédier.
le sol en dalles PV a été posé sans support et risque de s’affaisser avec le temps
Là encore, l’expert relève une malfaçon dans la pose des dalles, sans caractériser l’absence de supports, les photos jointes à son rapport ne permettant pas d’en faire le constat, l’une montrant le sol posé, et l’autre une zone qui n’est pas identifiable. De plus, le risque d’affaissement n’est qu’hypothétique et le désordre n’est donc pas établi.
le WC posé est suspendu alors que le client souhaitait un WC classique, il prend plus de place que l’ancien et ne permet pas de fermer la porte lorsqu’on est assis
Le devis accepté par les clients mentionne sur ce point : « fourniture et pose d’un WC SUSPENDU y compris habillage », et ce libellé apparaît particulièrement clair sur ce qui a été commandé. M. [Q] ne démontre par aucun élément qu’il souhaitait la pose d’un WC classique et le constat de l’expert n’est donc pas fiable.
Sur l’emplacement du WC et l’impossibilité de fermer la porte, l’expert ne montre qu’une photo qui ne permet pas d’objectiver le problème. Si la fermeture de la porte alors qu’on est assis n’est pas possible, il ne précise pas s’il est possible de la fermer alors que l’usager est debout et s’il est ensuite possible de s’asseoir une fois la porte fermée. Il n’a relevé aucune mesure ou distance, ni rappelé les normes en la matière. Il se contente d’affirmer que le nouveau WC prend plus de place qu’avant, sans apporter aucun élément de comparaison.
*
En conclusion, il convient de constater que l’expert ne fait aucune description précise des malfaçons et désordres qu’il dit constater, ni aucune référence aux règles de l’art ou aux normes applicables à ce type de construction. Il ne présente pas les mesures à mettre en œuvre pour remédier aux désordres ou malfaçons allégués.
M. et Mme [Q] ne peuvent se prévaloir de l’exception d’inexécution sur la base de ce seul rapport. Les désordres et malfaçons qui y sont évoqués n’ont pas été constatés contradictoirement et ne sont corroborés par aucun autre élément, étant rappelé que l’expert n’est pas assermenté comme peut l’être le commissaire de justice.
En conséquence, l’exception d’inexécution sera rejetée.
Sur la demande en paiement du solde des travaux
Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 alinéa 1 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, il n’est pas contesté que M. et Mme [Q] n’ont pas réglé la totalité des travaux et qu’un solde de 7 996 euros reste dû à la SARL MV IMMO conformément à la facture n° [Localité 4]/24/0008 du 30 octobre 2024.
Il résulte des pièces du dossier que la réception de chantier n’a pas été effectuée à l’issue des travaux, chacune des parties affirmant que cette carence est imputable à l’autre, sans apporter d’élément pour en justifier, l’entreprise reconnaissant que des finitions restaient à réaliser.
En tout état de cause, les travaux ont été réalisés et faute pour les clients de démontrer l’existence des désordres, ils sont tenus d’en régler le prix.
En conséquence, ils seront condamnés à payer à la SARL MV IMMO la somme de 7 996 euros.
Sur les demandes reconventionnelles des époux [Q]
En l’absence de faute de l’entreprise, les clients sont mal fondés à demander réparation des préjudices qui en résulteraient et ils seront donc déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès
M. [S] [Q] et Mme [O] [Q], parties perdantes, seront condamnés aux dépens de la présente instance et de la procédure d’injonction de payer, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il parait inéquitable de laisser à la charge de la SARL MV IMMO les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. M. [S] [Q] et Mme [O] [Q] seront condamnés à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,
DECLARE recevable l’opposition formée par M. [S] [Q] et Mme [O] [Q] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire d’Annecy le 5 février 2025 au profit de l’association la SARL MV IMMO,
CONSTATE la mise à néant de ladite ordonnance,
Statuant à nouveau,
REJETTE l’exception d’inexécution soulevée par M. [S] [Q] et Mme [O] [Q],
CONDAMNE M. [S] [Q] et Mme [O] [Q] à payer à la SARL MV IMMO la somme de 7 996 euros au titre de la facture n° [Localité 4]/24/0008 du 30 octobre 2024,
CONDAMNE M. [S] [Q] et Mme [O] [Q] aux dépens de l’instance, incluant ceux de la procédure d’injonction de payer,
CONDAMNE M. [S] [Q] et Mme [O] [Q] à payer à la SARL MV IMMO la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par le Juge et par le Greffier.
Le Greffier Le Juge