Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
Affaire :
Mme [H] [I]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [1]
Dossier : N° RG 25/00069 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G662
Décision n°
685/2026
Notifié le
à
- [H] [I]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
- Me Gaëlle CERRO
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 16 juillet 2026
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Caroline FAURITE
ASSESSEUR SALARIÉ : Rachid IDAMINE
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [H] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Gaëlle CERRO, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [X] [C], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 27 janvier 2025
Plaidoirie : 28 septembre 2026
Délibéré : 12 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [H] [I] a été employée par la S.A.S. [2] en qualité d’assistante commerciale à compter du 13 juin 2022.
Elle a formalisé une déclaration de maladie professionnelle le 26 décembre 2023 relative à : «un état dépressif réactionnel à un épuisement professionnel».
Le certificat médical initial daté du 4 décembre 2023 faisait état des constatations médicales suivantes : «épisode dépressif réactionnel à un épuisement professionnel» précisant que sa première constatation médicale date du 19 juillet 2023.
La caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain a diligenté une enquête au cours de laquelle elle a recueilli l'avis du médecin conseil, qui a considéré que l'assuré présente la pathologie décrite sur le certificat médical initial, constaté que l'affection n'est pas répertoriée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles, considéré que le taux d'incapacité permanente partielle prévisible est égal ou supérieur à 25% et fixé la date de première constatation de la maladie au 19 juillet 2023.
En application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes qui, aux termes de son avis du 24 juillet 2024, n'a pas retenu de lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et l'activité professionnelle de l'assuré.
Le 26 juillet 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain a donc notifié à Madame [H] [I] un refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.
Madame [H] [I] a saisi la commission de recours amiable le 30 septembre 2024 qui n’a pas rendu d’avis.
Constatant le rejet implicite de son recours, et par requête adressée au greffer par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 janvier 2025, Madame [H] [I] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de reconnaissance de sa maladie professionnelle.
L’affaire a été retenue à l’audience du 28 septembre 2026.
Aux termes de sa requête soutenue à l’audience, Madame [H] [I] demande au tribunal de dire que la pathologie déclarée doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Aux termes de ses conclusions déposées le 1er juin 2026, soutenues à l’audience, la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain demande au tribunal de désigner avant dire droit un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu’il se prononce sur le caractère professionnel de l’affection déclarée.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L. 461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale prévoit que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente prévisible d'un taux au moins égal à 25%.
Dans ce cas, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur l'origine professionnelle de la maladie après avoir recueilli l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui s'impose à elle.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues par les dispositions susvisées.
Le tribunal, saisi d'un différend portant sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéa de l'article L 461-1 précité, doit préalablement recueillir l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, l'affection déclarée par Madame [H] [I] ne figure pas aux tableaux des maladies professionnelles et le médecin conseil de la caisse a considéré que le taux d'incapacité en résultant était supérieur à 25%.
Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 7 précitées, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône Alpes, qui a émis un avis défavorable le 24 juillet 2024, rédigé en ces termes :
«Il s’agit d’une femme de 38 ans à la date de constatation médicale exerçant la profession d’assistante commerciale export. Le comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin conseil, du médecin du travail et a entendu l’ingénieur du service de prévention.
L'étude du dossier ne permet pas, par manque d’éléments objectifs, de retenir une exposition à des conditions de travail délétères permettant d'expliquer de façon prépondérante la genèse de la maladie.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l'exposition professionnelle».
Cet avis du comité régional s'imposait à la caisse primaire d'assurance maladie, qui a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle.
En conséquence et en application de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence Alpes - Côte d'Azur Corse, afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de l'assuré.
Il appartiendra à l'assuré de faire parvenir au comité désigné dans les plus brefs délais l'ensemble des éléments médicaux et autres pièces justificatives en sa possession et à la caisse primaire d'assurance maladie de transmettre tous documents en sa possession, notamment les éléments recueillis lors de l'enquête administrative.
Il est sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant par jugement contradictoire et avant dire droit,
DÉSIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin qu'il donne son avis et dise, après examen des documents d'enquête, avis médicaux et autres éléments transmis par Madame [H] [I] et la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain, si la maladie déclarée par celle-ci, à savoir un syndrome anxi-dépressif, a pu être directement et essentiellement causée par son travail habituel ;
INVITE les parties à communiquer sans délai l'ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA - CORSE
[Adresse 3]
[Localité 3]
RENVOIE le dossier à la première audience utile après transmission de l'avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;
RÉSERVE les dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 octobre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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