Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/00588 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFZY
Affaire : Jugement au fond, origine Juge de l'Exécution du HAVRE, décision attaquée en date du 22 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 24/00021
Madame [V] [G]
Représentant : Me Stephanie ROBIDA, avocat au barreau du HAVRE
APPELANT
Monsieur [H] [J]
S.A. SOCIETE GENERALE
INTIMES
Monsieur TAMION, président de chambre,
Par déclaration d'appel du 10 février 2026 Mme [V] [G] a formé appel du jugement rendu le 22 janvier 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du Havre, concernant notamment la SA Société Générale ainsi que M. [H] [J], ayant dit que la clause de déchéance du terme incluse au prêt immobilier consenti par la SA Société Générale à M. [H] [J] et Mme [V] [G] son épouse constitue une clause abusive et est réputée non écrite, mentionné la créance de la SA Société Générale à l'égard de M. [J] et Mme [G] son épouse à la somme globale de 143.722,27 euros au titre des échéances impayées au 7 Janvier 2026, Outre les intérêts de retard conventionnels, débouté Mme [G] de sa demande de sursis à statuer, débouté Mme [G] de sa demande de délais de paiement, déclaré régulière en la forme la procédure de saisie immobilière, ordonné la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant salsie immobilière du 16 juin 2024, fixé l'audience d'adjudication qui se tiendra dans les locaux du tribunal judiciaire situés [Adresse 1] 76600 LE HAVRE au jeudi 28 mai 2026 à 14h00, dit qu'il sera procédé à la visite de l'immeuble par commissaire de justice, le cas échéant, assisté d'un serrurier et de la force publique, dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente, reservé la taxe des frais de poursuite, condamné in solidum M. [J] et Mme [G] son épouse à payer à la SA Société Générale une indemnité de 3000 euros sur le tondement de l'article 700 du code de pmcédure civile, rappellé que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
L'affaire a été inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00588 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFZY,
L'orientée à bref délai a été envoyé par le greffe selon avis le 11 mai 2026,
Vu les conclusions aux fins de désistement de Mme [V] [G] transmises par le RPVA le 28 mai 2026';
L'intimé n'ayant pas constitué avocat.
MOTIFS
Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile.
Il convient de constater le désistement de Mme [V] [G] de son appel dirigé à l'encontre du jugement rendu le 22 janvier 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du Havre, effectué purement et simplement, c'est-à-dire sans réserve, ainsi que le dessaisissement de la cour.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile les dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [V] [G].
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de Mme [V] [G] de son appel portant sur le jugement rendu le 22 janvier 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du Havre, ainsi que le dessaisissement de la cour d'appel ;
Dit que Mme [V] [G] conservera à sa charge les dépens.
Fait à [Localité 1], le 20 Octobre 2026
Le président de chambre
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