Texte intégral
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00392 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEHL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEURS
- Madame [A] [S],
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (74)
demeurant [Adresse 1]
- Monsieur [F] [I],
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 1] (74)
demeurant [Adresse 2]
représentés par la SELARL CABINET D’AVOCAT WEBER (Maître Wilfried WEBER), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 102
DÉFENDEURS
Société PACIFICA,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [E] [M],
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA LOIRE,
sise [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société HELSANA ASSURANCES,
dont le siège social est sis [Adresse 7] (SUISSE)
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 28 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 27 mai, 1er juin et 25 juin 2026, Monsieur [F] [I] et Madame [A] [S], ont fait assigner en référé Monsieur [E] [M], la société PACIFICA, la société CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE (POLE RCT) et la société GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES, et par acte extrajudiciaire de signification émis et délivré en application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 en date du 24 juin 2026, ils ont fait assigné la société HELSANA ASSURANCE SA, le tout afin de voir ordonner une mesure d’expertise médicale par un collège d’experts spécialisés en orthopédie et en psychiatrie avec mission habituelle en la matière ; de condamner in solidum Monsieur [E] [M] et la société PACIFICA à verser à Monsieur [F] [I] une provision de 40 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices et une provision ad litem de 3 000 euros ; de condamner in solidum Monsieur [E] [M] et la société PACIFICA à verser à Madame [A] [S] une provision de 2 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices ; dire que les frais d’expertise devront être fixés aux frais avancés de Monsieur [E] [M] et de la société PACIFICA ; en tout état de cause, déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la société PACIFICA ou tout autre assurance qui lui serait substituée es qualité d’assureur responsabilité civile du véhicule conduit par Monsieur [E] [M] ; déclarer le jugement et les opérations d’expertise à intervenir communs aux organismes tiers payeurs appelés dans la cause ; condamner in solidum Monsieur [E] [M] et la société PACIFICA à verser à Monsieur [F] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Monsieur [F] [I] et Madame [A] [S] exposent au soutien de leur demande que le 25 juin 2025, vers 5h30 du matin, Monsieur [F] [I] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à moto sur la route départementale D1201 dans le sens [Localité 1] – [Localité 4] ; ils expliquent qu’il a envisagé de dépasser un camion-citerne et qu’il a été heurté par un véhicule qui s’est rabattu sur lui lorsqu’il est arrivé à sa hauteur ; ils précisent qu’il a été projeté de l’autre côté de la route ; ils indiquent avoir été grièvement blessé à la jambe ; ils ajoutent que Monsieur [U] [P] a été témoin direct de l’accident ; ils indiquent que Monsieur [F] [I] a expliqué ne pas avoir perdu connaissance mais avoir été en état de choc ; ils expliquent que le propriétaire du véhicule impliqué a été identifié comme étant Monsieur [E] [M] ; ils précisent que Monsieur [E] [M] a admis sa responsabilité dans l’accident, reconnaissant avoir commis une infractions en effectuant un dépassement sur une ligne blanche ; ils indiquent qu’il a été contrôlé positif au cannabis au moment des faits ; ils ajoutent qu’il a été cité à comparaitre devant le tribunal correctionnel de THONON LES BAINS le 26 mars 2026 pour des faits de blessures involontaires par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ayant entrainé une incapacité n’excédant pas 3 mois, commis sous l’emprise de stupéfiants ainsi que pour franchissement d’une ligne continue et délit de fuite à la suite de l’accident ; ils indiquent que l’affaire a été renvoyée au 21 janvier 2027 et qu’un médecin a été désigné dans le cadre du dossier pénal pour se prononcer sur l’ITT pénale et pour examiner Monsieur [I] avec une mission DINTHILHAC ; ils expliquent qu’il s’agit d’une expertise pénale non contradictoire et que Monsieur [I] ne peut attendre 2027 pour solliciter une expertise médico-légale civile et le déblocage d’une première provision ; ils indiquent qu’il n’entend pas solliciter d’indemnisation auprès de la juridiction correctionnelle, se limitant à soutenir l’action publique.
Monsieur [E] [M], la société PACIFICA, la société CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE (POLE RCT) et la société GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES, bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu ni constitué avocat.
La société HELSANA ASSURANCE SA, citée par acte extrajudiciaire de signification émis et délivré en application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 en date du 24 juin 2026.
MOTIVATION
Sur l’assignation de la société HELSANA ASSURANCE SA :
Il est constant, en application de la Convention de la HAYE du 15 novembre 1965 repris par l’article 688 du code de procédure civile, que :
-La juridiction est valablement saisie par l’enrôlement de l’assignation remise à l’autorité compétente,
-Sans attestation de remise, le juge ne peut statuer avant l’expiration d’un délai de 6 mois,
-A l’expiration d’un tel délai, le juge peut statuer même sans attestation de remise, à condition que le demandeur démontre qu’il a effectué des démarches utiles pour obtenir cette attestation.
Monsieur [F] [I] et Madame [A] [S] produisent en l’espèce un acte de transmission de leur assignation aux autorités en date du 24 juin 2026.
Néanmoins, il convient de relever que la société « SERVICE SINISTRES SUISSE », par courrier reçu le 20 juillet 2026, avance « être mandaté » par la société HELSANA et produit une procuration. Elle précise que son mandant intervient en qualité d’assureur-accidents obligatoire et en qualité d’assureur complémentaire. Elle entend réserver expressément l’ensemble de ces droits, notamment quant à l’étendue de ses prétentions récursoires.
Il convient de considérer que la société HELSANA ASSURANCE SA a pu faire valoir ses prétentions ensuite de l’assignation qu’elle reconnaît avoir reçu et la présente décision lui est donc opposable.
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile énonce que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés ne statue qu’au regard de l’existence d’un motif légitime, les circonstances de ce qu’il existerait des contestations sérieuses étant inopérantes en l’espèce.
La réalité de l’accident n’est pas contestée. Il est versé au débat les éléments relatifs à l'état de santé de la victime comprenant le compte rendu opératoire du 1er janvier 2025, le compte rendu d’embolisation de pseudo-anévrisme du 4 juillet 2025, la lettre de liaison du 4 juillet 2025, la lettre de liaison du 7 octobre 2025, les comptes rendus de consultation externe des 7 août 2025, 18 septembre 2025, 30 octobre 2025, 11 décembre 2025, 22 janvier 2026 et 19 mars 2026, les ordonnances du 29 septembre 2025, 30 septembre 2025, 18 novembre 2025, 21 janvier 2026, 29 janvier 2026 et 13 mars 2026, les attestations de suivi psychologique des 9 décembre 2025 et 24 mars 2026, le bulletin de situation du 2 octobre 2025, le bilan de sortie kinésithérapeutique du 28 janvier 2026 et les photographies des cicatrices.
Il en découle un motif légitime à obtenir la désignation d’un expert judiciaire compte-tenu des blessures de Monsieur [F] [I] avec missions habituelles en matière de préjudice corporel, au contradictoire de Monsieur [E] [M], la société PACIFICA, la société CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE (POLE RCT) et la société GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES et la société HELSANA ASSURANCE SA.
Une expertise complète sera diligentée afin que tous les postes de préjudice puissent être déterminés contradictoirement et favoriser l’issue rapide du litige. Elle sera fixée au dispositif de la présente décision.
Il sera rappelé que l’expert désigné pourra s’adjoindre l’avis de tout sapiteur de son choix.
Sur la demande de provision de Monsieur [F] [I] :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l’espèce, Monsieur [F] [I] sollicite de condamner in solidum Monsieur [E] [M] et la société PACIFICA à lui verser la somme provisionnelle de 40 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.
Au soutien de sa demande, il fournit, notamment, le dossier d’enquête, le compte rendu opératoire du 1er janvier 2025, le compte rendu d’embolisation de pseudo-anévrisme du 4 juillet 2025, la lettre de liaison du 4 juillet 2025, la lettre de liaison du 7 octobre 2025, les comptes rendus de consultation externe des 7 août 2025, 18 septembre 2025, 30 octobre 2025, 11 décembre 2025, 22 janvier 2026 et 19 mars 2026, les ordonnances du 29 septembre 2025, 30 septembre 2025, 18 novembre 2025, 21 janvier 2026, 29 janvier 2026 et 13 mars 2026, les attestations de suivi psychologique des 9 décembre 2025 et 24 mars 2026, le bulletin de situation du 2 octobre 2025, le bilan de sortie kinésithérapeutique du 28 janvier 2026 et les photographies des cicatrices.
Il ressort des éléments fournis au dossier, que Monsieur [F] [I] a été victime d’un accident de la circulation le 25 juin 2025, qu’il a été percuté par le véhicule de Monsieur [E] [M], véhicule assuré auprès de la société PACIFICA et qu’il a subi de nombreux préjudices d’ordre médicaux de ce fait.
En conséquence, la gravité des lésions et des séquelles indemnisables raisonnablement prévisibles commandent, à ce stade, et compte tenu des justificatifs produits, de condamner in solidum Monsieur [E] [M] et la société PACIFICA es qualité d’assureur du véhicule impliqué à verser à Monsieur [F] [I] la somme provisionnelle de 25 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
Sur la demande de provision ad litem :
Monsieur [F] [I] sollicite de condamner in solidum Monsieur [E] [M] et la société PACIFICA à lui verser une provision ad litem de 3 000 euros.
Considérant que le principe de l’indemnisation par Monsieur [E] [M] et la société PACIFICA est acquis et que l’expertise va nécessairement entrainer des frais ;
Dès lors, Monsieur [E] [M] et la société PACIFICA es qualité d’assureur du véhicule impliqué seront condamnés in solidum à verser à Monsieur [F] [I] la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem.
Sur la demande de provision de Madame [A] [S] :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l’espèce, Madame [A] [S] sollicite de condamner in solidum Monsieur [E] [M] et la société PACIFICA à lui verser une provision de 2 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices
Au soutien de sa demande, elle explique que l’annonce de l’accident l’a profondément bouleversée et qu’elle s’est sentie démunie face à la souffrance de son fils. Elle indique avoir subi un préjudice d’affectation et avoir été rapidement confrontée au handicap de son fils lors de son retour à domicile. Elle ajoute qu’elle a été fortement sollicitée et a dû assumer pendant plusieurs mois un rôle de mère et d’aidante en même temps.
Considérant néanmoins que le principe de son indemnisation ne peut être établie avec certitude à ce stade de la procédure, le juge des référés, juge de l’évidence, n’étant compétent pour analyser et interpréter les pièces du dossier ;
Il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par Madame [A] [S].
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante.
Pour les mêmes motifs, Monsieur [F] [I] sera débouté de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
COMMETTONS
Monsieur [O] [K]
Centre hospitalier [Localité 5]
[Adresse 8]
[Localité 5]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]
Tél. Fixe : [XXXXXXXX02]
Disons que l'expert aura pour mission :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle ;
1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, certificats médicaux, tous compte-rendu de soins, d'intervention, d'opérations et d'examens, résultats d'analyses...) décrire en détail les lésions initiales et les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
Rappelons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; que toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l’expert devra s’assurer, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui ont été remises, dans un délai permettant leur étude conformément au principe de contradiction, que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
3. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime; Rappelons que l’expert devra procéder à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée ainsi que le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise et, qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
5. A l'issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :
- la réalité des lésions initiales
- la réalité de l'état séquellaire
- l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ;
6. Pertes de gains professionnels actuels :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
7. Déficit fonctionnel temporaire :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Dans le cas d'une perte d'autonomie avant consolidation ayant nécessité une aide temporaire, relevant des « frais divers », la décrire, émettre un avis sur sa nécessité, sur ses modalités et la quantifier ;
Préciser les conditions du retour à l'autonomie ;
8. Consolidation :
Fixer la date de consolidation, définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation.
En l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
9. Déficit fonctionnel permanent :
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent, défini comme une atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, persistant au moment de la consolidation, imputable à l'évènement dommageable, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société, subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l'importance et en chiffrer le taux, prenant en compte les atteintes physiologiques, les douleurs physiques et morales permanentes ressenties, la perte dans la qualité de la vie et les troubles dans les conditions d'existence.
Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'évènement dommageable a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les effets et les conséquences ;
En toute hypothèse, donner un avis sur le taux de déficit actuel de la victime, tous éléments confondus et préciser le barème utilisé.
10. Assistance par tierce personne :
Indiquer :
- la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
- la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;
- la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;
11. Dépenses de santé futures :
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
12. Frais de logement et/ou de véhicules adaptés :
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et /ou son véhicule à son handicap ;
Préciser la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie de la victime à son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration ;
13. Pertes de gains professionnels futurs :
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
14. Incidence professionnelle :
Indiquer, notamment en considération des doléances de la victime et des justificatifs produits qui seront analysés et confrontés aux séquelles retenues, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur l'activité professionnelle, en précisant les gestes professionnels rendus difficiles ou impossibles.
Préciser si un changement de poste ou d'emploi est nécessaire au regard des séquelles, de même qu'une adaptation ou une formation pour un reclassement professionnel ;
Préciser s'il existe une pénibilité accrue dans l'activité professionnelle, une "dévalorisation" sur le marché du travail, etc. ;
15. Préjudice scolaire, universitaire ou de formation :
Si la victime est scolarisée, en cours d'études ou de formation, indiquer, notamment en considération de ses doléances et des justificatifs produits qui seront analysés et confrontés aux séquelles retenues, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son parcours de formation, en précisant les gestes rendus difficiles ou impossibles.
Préciser si elle a subi un retard, une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation ;
Dire si elle a été empêchée de se présenter à un examen ou un concours ;
Préciser si une adaptation ou une réorientation a été ou est nécessaire, au regard des séquelles ;
Préciser s'il existe une pénibilité accrue dans les apprentissages et activités connexes (stages...), une "dévalorisation" sur le marché du travail, etc. ;
16. Souffrances endurées :
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures, subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation); les évaluer distinctement sur une échelle de 1 à 7 ;
17. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif :
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
18. Préjudice sexuel :
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
19. Préjudice d'établissement :
Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
20. Préjudice d'agrément :
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir, à titre temporaire ou définitif ;
21. Préjudices permanents exceptionnels :
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
22. Dire si l'état de la victime est susceptible d'évolution en aggravation ou en amélioration ; Dans l'affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans l'hypothèse où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procéder ;
23. Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
24. Faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige.
25. Adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport, fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
Disons que Monsieur [F] [I] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal, la somme de 2 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 16 novembre 2026 ;
Disons que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : [XXXXXXXXXX01], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que l’expert pourra entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile et pourra s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Désignons le président du tribunal judiciaire d'Annecy en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;
Disons que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;
Disons que, pour exécuter sa mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Rappelons que l’expert devra notamment convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec avis de réception et leur avocat par lettre simple, en les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l’expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées et en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;
Disons que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 6 mois à compter de la notification du versement de la consignation, en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
Rappelons que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;
Disons qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [E] [M] et la société PACIFICA es qualité d’assureur du véhicule impliqué à verser à Monsieur [F] [I] la somme de 25000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [E] [M] et la société PACIFICA es qualité d’assureur du véhicule impliqué à verser à Monsieur [F] [I] la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par Madame [A] [S] ;
DEBOUTONS Monsieur [F] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [F] [I] et Madame [A] [S] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.