Texte intégral
Copie exécutoire : Me Camille DANG Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
Copie à Me Camille STEINER, mandataire à hoc
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 02/12/2025
PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025057449 17/10/2025
ENTRE :
Fédération des Services CFDT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 784408791
Partie demanderesse : comparant par Me Camille DANG Avocat (E0121)
ET :
1) SARL INCKOO, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 444622609
2) M. [G] [U], demeurant [Adresse 3]
Parties défenderesses : non comparantes
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la Fédération des Services CFDT nous demande de :
Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer la Fédération des services CFDT recevable et bien fondée en sa demande ; Désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de :
* convoquer l'assemblée générale des associés et d'en fixer son ordre du jour ;
* se faire assister de toute personne compétente de son choix, notamment d'un expertcomptable ;
* permettre l'approbation des comptes des exercices clos les 30 septembre 2023, 30 septembre 2024.
Fixer à quatre mois la durée de la mission du mandataire qui, en cas de besoin justifié, pourra être prorogée à sa demande ;
Dire qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu au remplacement du mandataire par ordonnance rendue sur simple requête,
Condamner Monsieur [U] à verser à la demanderesse un montant de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'audience du 17 octobre 2025, la SARL INCKOO et M. [G] [U] ne comparaissent pas et ne se font pas représenter à l'audience.
Après avoir entendu le conseil de la Fédération des Services CFDT en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au mardi 18 novembre 2025, prorogé au mardi 2 décembre 2025 à 16 heures.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous rappelons que, les défendeurs ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la Fédération des Services CFDT nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
* Les statuts de la société INCKOO
* La lettre de convocation à l'assemblée générale du 28 février 2023 (comptes annuels 2022)
* La lettre officielle au conseil de Monsieur [U] du 1 er avril 2025
* La lettre de mise en demeure adressé à Monsieur [U] le 26 mai 2025
Nous relevons que, par assignation du 22 juillet 202, la Fédération des Services CFDT nous avait déjà saisi d'une telle demande, au titre des exercices 2018, 2019, 2020 et 2021 et que, par ordonnance du 10 novembre 2022 (n° RG 2022033043), nous avions fait droit à la demande, désignant la SELARL ATHENA en la personne de Maître [A] [J] en qualité de mandataire ad hoc,
Nous relevons que le gérant de la société INCKOO malgré plusieurs mises en demeure n'a, à nouveau, pas convoqué d'assemblée générale aux fins d'approbation des comptes des exercices clos les 30 septembre 2023 et 30 septembre 2024 et n'a pas non plus sollicité de prorogation de délai de convocation de l'assemblée générale.
Nous dirons en conséquence que la demande est conforme à l'intérêt social puisqu'il s'agit de convoquer une assemblée générale aux fins d'approuver les comptes et désignerons en conséquence un mandataire ad'hoc avec pour mission celle figurant au présent dispositif.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce Vu l'ordonnance du 10 novembre 2022 (n° RG 2022033043)
Désignons la SELARL ATHENA en la personne de Maître [A] [J], [Adresse 4], en qualité de mandataire ad hoc,
Avec pour mission de :
* convoquer l'assemblée générale des associés de la SARL INCKOO et d'en fixer son ordre du jour ;
* se faire assister de toute personne compétente de son choix, notamment d'un expertcomptable ;
* permettre l'approbation des comptes des exercices clos les 30 septembre 2023 et 30 septembre 2024.
Fixons à quatre mois la durée de la mission du mandataire qui, en cas de besoin justifié, pourra être prolongée à sa demande ;
Disons qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu au remplacement du mandataire par ordonnance rendue sur simple requête ;
Condamnons Monsieur [G] [U] à payer à la Fédération des Services CFDT la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre Monsieur [G] [U] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. François Sin.
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