Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 08/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/03567 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJHG
Jugement (N° 2023002058) rendu le 15 avril 2025 par le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer
APPELANTE
Société Ac Distri, Société à responsabilité limitée au capital de 2.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 793 097 064, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie Calot-Foutry, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Fabien Storme, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat plaidant
INTIMÉE
SARL [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Claire Lasuen, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 9 septembre 2026 tenue par Déborah Bohée magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Déborah Bohée, présidente de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Carole Catteau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 1er juillet 2026
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EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 15 avril 2025 par le tribunal de commerce de Lille dans une instance opposant la société AC Distri à la société Le cap Blériot,
Vu l'appel interjeté par la société AC Distri le 9 juillet 2025,
Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur du 5 février 2026 par le conseiller de la mise en état,
Vu les conclusions de désistement signifiées par voie électronique le 26 mai 2026 par la société AC Distri ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement signifiées par voie électronique le 2 juin 2026 par la société le Cap Blériot ;
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées.
SUR CE,
L'article 400 du code de procédure civile énonce que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
La société AC Distri expose que, dans le cadre de la médiation ordonnée, les parties sont parvenues à trouver un accord et qu'elle entend se désister de son instance d'appel.
La société Le Cap Blériot, quant à elle, a accepté ce désistement qui est en conséquence parfait et qui emporte à la fois acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour, laquelle ne peut plus être saisie d'aucun moyen de réformation du jugement entrepris.
En conséquence, en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel de la société AC Distri et de constater l'extinction de l'instance, la cour étant dessaisie du litige.
Au vu de l'accord des parties, il convient de dire que chacune d'entre elle conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement d'appel de la société AC Distri ;
Déclare parfait ledit désistement ;
Constate l'extinction de l'instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 25/3567 et s'en déclare dessaisie ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre du présent litige.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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