Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 octobre 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00601 M. [M] [L] – [Y] EXPERTS N° RG: 2026L02787
DEMANDEUR
Me [V] [T] [E] ès qualités de mandataire liquidateur de SARL [Y] EXPERTS, [Adresse 1] [Localité 1] comparant et assisté par Me Isilde QUENAULT [Adresse 2]
DEFENDEUR
Monsieur [M] [L] [Adresse 3] comparant et assisté par Me Pierre-Louis ROQUET [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 29 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge
JUGEMENT DE NULLITE DES ACTES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE
N° RG : 2026L02787 N° PC : 2024J00601
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LES FAITS
La société à responsabilité limitée [Y] EXPERTS (ci-après « [Y] ») dont le siège social était situé à [Localité 2], était spécialisée dans les prestation de services administratifs. Monsieur [M] [L] crée la société [Y] le 15 avril 2019, étant gérant et unique actionnaire de la société.
Par jugement du 16 mai 2024, le tribunal des activités économiques de Nanterre ouvre une procédure la liquidation judiciaire de la société [Y], désigne Maître [V] [C] ès qualités de mandataire liquidateur et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 février 2024.
Par LRAR du 29 mai 2024, avec copie par courriel, le liquidateur met en demeure M. [L] de rembourser la somme de 22 175 € à la procédure collective, et demande en outre à ce dernier de justifier diverses dépenses qu'il qualifie comme « à des fins personnelles », non chiffrées, ou à les rembourser.
Par courriel du 5 juin 2024, M. [L] s'engage auprès du liquidateur à lui transmettre les éléments, à procéder au remboursement des sommes non justifiées.
Par 4 virements opérés entre le 17 octobre 2024 et le 20 janvier 2025, M. [L] verse au liquidateur la somme totale de 4 500 € (P.13)
Par courrier du 12 février 2025, le conseil du liquidateur judiciaire demande à M. [L] : - les justificatifs de virements effectués par la société [Y] pendant la période suspecte à hauteur de 13 185 € ;
* le versement de 8 685 € (différence entre 13 185 € et 4 500 € déjà versés au liquidateur).
Par deux virements opérés le 25 février 2025 (4 500 €) et le 8 avril 2025 (1 000 €), M. [L] verse au liquidateur la somme de 4 500 €.
Par LRAR du 12 janvier 2026, copie par courriel, le conseil du liquidateur judiciaire demande à M. [L] :
* de lui transmettre les justificatifs des virements faits par la société [Y] à son profit entre le 24 août 2023 et le 24 février 2024, période de six mois précédents la période suspecte, pour la somme totale de 8 550 € et à défaut de lui verser la somme de 8 550 € à titre de libéralités non causées ;
* de lui verser la somme de 4 185 €, solde des versements faits par la société [Y] pendant la période suspecte ;
* soit une somme totale de 12 735 € (8 550 € + 4 185 €).
En vain.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 18 juin 2026, remis à personne, Maître [V] [C], ès qualités de liquidateur de la société [Y] EXPERTS, fait assigner M. [L] devant ce tribunal.
Par dernières conclusions déposées à l'audience du 29 septembre 2026, Maître [V] [C], ès qualités de liquidateur de la société [Y] EXPERTS demande au tribunal de :
A titre principal :
JUGER nuls les virements effectués en période suspecte entre les 24 février et 20 mai 2024 pour un montant total de 11 185 € au profit de M. [L], sur le fondement de L. 632-1 alinéa 1 du code de commerce ;
JUGER nuls les virements effectués six mois avant la période suspecte entre le 5 septembre 2023 et le 20 février 2024 pour un montant total de 8 550 € au profit de M. [L], sur le fondement de L. 632-1 alinéa 2 du code de commerce ;
CONDAMNER, en conséquence, M. [L] à payer à Maître [V] [C], ès qualités, la somme de 10 735 €, après compensation de la somme de 9 000 € déjà versée par M. [L] au liquidateur judiciaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mai 2024 ;
A titre subsidiaire :
JUGER nuls les virements effectués en période suspecte entre les 24 février et 20 mai 2024 pour un montant total de 11 185 € au profit de M. [L], sur le fondement de L. 632-2 du code commerce ;
CONDAMNER, en conséquence, M. [L] à payer à Maître [V] [C], ès qualités, la somme de 2 185 € compte tenu des sommes d'ores et déjà versées par M. [L] au liquidateur judiciaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 mai 2024 ;
A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal accordait des délais :
JUGER qu'il y aura une déchéance du terme en cas de non-paiement d'une seule mensualité par M. [L] ;
En tout état de cause :
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER M. [L] à payer à Me [C], ès qualités, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
DEBOUTER M. [L] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ;
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
Par dernières conclusions en défense déposées à l'audience du 29 septembre 2026, M. [L] demande au tribunal de :
Vu les articles L.632-1, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce, Vu les articles 1107, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu les articles 5, 9 et 700 du code de procédure civile,
A titre principal :
JUGER que les virements litigieux, qui rémunèrent l'exercice effectif de la gérance, ne constituent pas des actes gratuits au sens de l'article L. 632-1 du code de commerce ;
DEBOUTER en conséquence Me [C], ès qualités, de sa demande principale en nullité des virements de 13 185 € et de 8 550 € et en paiement de la somme de 12 735 € ;
Sur la demande subsidiaire du demandeur :
JUGER que la restitution consécutive à l'annulation fondée sur l'article L. 632-2 du code de commerce ne peut porter que sur les paiements effectivement perçus par M. [L] en période suspecte, soit 11 185 €, le virement de 2 000 € du 20 mars 2024 ayant bénéficié à un tiers ;
CONSTATER que M. [L] a d'ores et déjà restitué 9 000 € entre les mains du liquidateur judiciaire ;
LIMITER en conséquence toute prononcée à son encontre à la somme maximale de 2 185 € ;
En tout état de cause :
JUGER que les intérêts au taux légal ne courront, le cas échéant, qu'à compter de la délivrance de l'assignation et Débouter le demandeur du surplus de ses prétentions de ce chef;
DEBOUTER Me [C], ès qualités, de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
A titre infiniment subsidiaire :
ACCORDER à M. [L], sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, les plus larges délais de paiement, dans la limite de deux années, pour s'acquitter de toute somme mise à sa charge, et DIRE que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
A l'audience en chambre du conseil du 29 septembre 2026, les parties sont présentes ou représentées et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
Après audition des parties, le procureur de la République a été entendu en son avis.
A l'issue de cette même audience, le président, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 28 octobre 2026.
LES MOYENS DES PARTIES
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande en principal
Me [C], ès qualités de liquidateur de la société [Y], fonde sa demande à titre principal d'annulation des virements effectués en période suspecte et au cours des six mois précédent cette période sur les dispositions de l'article L. 632-1 alinéas 1 et 2 du code de commerce, soutenant que lesdits virements faits à M. [L] par la société [Y] constituent des actes non causés et donc gratuits relevant du régime de nullité de plein droit
Me [C], ès qualités, expose que :
* les virements faits au bénéfice de M. [L] à hauteur de 8 550 € dans les six mois précédant la date de cessation des paiements, entre le 05/09/2023 et le 20/02/2024, et de 11 185 € pendant la période suspecte, entre le 24/02/2024 et le 20/05/2024, sont des libéralités à son profit puisqu'aucune clause statutaire ni aucune délibération des associés ne prévoit une rémunération au profit du gérant pour les exercices postérieurs à l'année 2020, contrairement aux dispositions statutaires ;
M. [L] rembourse à hauteur de 9 000 € les sommes versées par la société [Y] en période suspecte et il ne conteste pas devoir rembourser l'intégralité de ces sommes ;
M. [L] ne lui communique aucun justificatif pour les versements effectués pendant les six mois avant la période suspecte.
Aussi, c'est à bon droit qu'il demande la nullité des versements faits par [Y] à M. [L] entre le 05/09/2023 et le 20/05/2024 à hauteur de 19 735 € et qu'il lui demande le versement de la somme de 10 735 € compte tenu des sommes d'ores et déjà versées.
M. [L] oppose que :
* au visa de l'article L. 632-1 du code de commerce, les paiements reçus par M. [L] sont représentatifs de prestations et non générés à titre gratuit, puisque [Y] encaisse sur la période septembre 2023 à mai 2024 plus de 130 000 €, le gérant de [Y] consacrant tout son temps à sa société conformément à l'article 11 des statuts : la contrepartie des versements est l'exercice effectif de la gérance ;
* la rémunération qu'il a reçue s'élève à environ 2 700 € par mois, ce qui n'est pas disproportionné par rapport à la rémunération moyenne de 8 500 € par mois autorisée pour l'année 2020 et puisque l'article 11 des statuts prévoit le principe de la rémunération de la gérance ;
* au visa de l'article L. 632-1, I, 1e du code de commerce, la nullité de plein droit des versements faits pendant la période suspecte ne peut être prononcée puisqu'il n'est établi ni absence de contrepartie ni une intention libérale de la société envers le gérant ;
* au visa de l'article L. 632-1, Il du code de commerce applicable aux versements antérieurs à la cessation des paiements, seuls les actes à titre gratuits sont visés en nullité et le prononcé de la nullité n'est qu'une faculté offerte au tribunal qu'il serait injuste d'exercer «
au regard du travail accompli, de la modération de la somme et des restitutions déjà intervenues».
Aussi, il sollicite du tribunal le rejet de la demande à titre principal.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article L. 632-1 du code de commerce dispose : «
I. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; […]
II. — Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I et la déclaration visée au 13° faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements. »
L'article 11 des statuts de la société EDEL stipule que : « Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut être modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés. […]
Monsieur [M] [L], associé unique, assure la gérance de la Société sans limitation de durée. Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation. »
Le tribunal relève que :
* Il est constant que les paiements non causés s'assimilent à des libéralités qui encourent la nullité prévue par l'article L. 632-1 I-1e du code de commerce ;
M. [L] ne produit pas de décision de l'associé unique de la société EDEL concernant la rémunération du gérant au titre des exercices 2023 et 2024 ;
* il n'est pas contesté par M. [L] que la société EDEL lui a versé :
la somme de 8 550 € par 15 virements bancaires portant la mention « rémunération [L] [M] » effectués pendant la période de six mois précédents la période suspecte entre le 5/09/2023 et le 20/02/2024 ;
la somme de 11 185 € par 20 virements bancaires portant la mention « rémunération [L] [M] » pendant la période suspecte, entre le 24/02/2024 et le 20/05/2024 ;
M. [L] ne rapporte pas la preuve, ni dans ses conclusions ni à l'audience, que la société [Y] se soit acquittée des charges sociales afférentes à ces versements au titre de «
rémunération [L] [M]
» effectués entre le 5/09/2023 et le 20/05/2024 ;
M. [L], dans ses conclusions relatives à la demande du liquidateur à titre subsidiaire, «
ne discute pas que, gérant de la société, il ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements. Fidèle à la position exprimée dès le 5 juin 2024 et traduite en actes par la restitution de 9 000 €, il ne s'oppose pas à l'annulation, sur ce fondement, des paiements qu'il a effectivement perçus entre le 24 février et le 4 mai 2024 », le solde restant dû au titre de cette période s'élevant à 2 185 € ;
M. [L], par courriel du 05/06/2026, écrit au liquidateur : «
Je procèderai au remboursement des sommes non justifiées.»
En conséquence, le tribunal dira nuls, sur le fondement de l'article L.632-1 du code de commerce, les versements faits à M. [L] pendant la période suspecte à hauteur de 11 185 € et pendant les 6 mois précédant cette période à hauteur de 8 550 €, et condamnera M. [L] à verser à Me [C], ès qualités de liquidateur de la société [Y], la somme de 10 735 €, solde entre les versements nuls et les remboursements déjà opérés (11 185 € + 8 550 € - 9 000 €), outre intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2026, date de l'assignation, jusqu'à parfait paiement, les intérêts étant capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de délai de paiement
M. [L] demande, au visa de l'article 1343-5 al. 1 du code civil, demande à bénéficier de délai de paiement, dans la limite de 2 années, vu sa situation financière puisqu'il «
exerce désormais comme infirmier libéral».
Me [C], ès qualités, oppose que M. [L] ne justifie pas de sa situation financière actuelle, qu'il a déjà bénéficié de délais au vu des demandes de remboursement des virements litigieux depuis 2 ans, et que le passif déclaré de la société s'élève à 45 550,51 € dont 22 563,05 € au titre des cotisations impayées auprès de l'URSSAF.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1343-5 al. 1 du code civil dispose : «
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.»
Le tribunal relève que :
M. [L] ne rapporte pas la preuve de difficultés financières justifiant de l'octroi de délais de paiements ;
* le liquidateur justifie des multiples demandes de remboursement des sommes dues depuis la première mise en demeure du 29/05/2024 ;
* le liquidateur rappelle les besoins financiers de la liquidation, en ce compris les sommes dues à l'URSSAF.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [L] de sa demande de délai de paiement et rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Pour faire valoir ses droits, Me [C], ès qualités, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal
* condamnera M. [L] à payer au liquidateur la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant ce dernier du surplus ;
* condamnera M. [L] qui succombe aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Le procureur de la République ayant été entendu en son avis à l'audience du 29 septembre 2026,
CONDAMNE Monsieur [M] [L] à payer à Me [V] [T] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de SARL [Y] EXPERTS, la somme de 10 735 €, outre intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2026, jusqu'à parfait paiement, les intérêts étant capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
DEBOUTE Monsieur [M] [L] de sa demande au titre des délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [M] [L] à payer à Me [V] [T] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de SARL [Y] EXPERTS, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [L] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.