Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : N° RG 25/02774 -
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWPW
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
Société de droit anglais MOMENTUM SERVICES LTD,
en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A405, avocat postulant, Maître Pauline LARROQUE-DARAN du CABINET VEIL JOURDE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. 3E CONSULTANTS, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Caroline SUBSTELNY de la SELARL SUBSTELNY, avocats au barreau de METZ
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débat à l’audience publique du 15 SEPTEMBRE 2026
Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente,
statuant en la procédure accélérée au fond
Greffier : Anna FELTES
Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 03 NOVEMBRE 2026
III PROCÉDURE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de Justice en date du 27 novembre 2025, la société de droit anglais MOMENTUM SERVICES fait assigner le cabinet 3E CONSULTANTS devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement des articles du Code du travail et de l'article 9 du Code de procédure civile aux fins de le voir :
- Constater que la durée prévisionnelle et le coût de l'expertise sont démesurées ;
- Constater que la majeur partie des travaux de l'expert est sans objet dans le cadre de la procédure concernée ;
- Constater que le cabinet 3E CONSULTANTS sollicite des informations financières sur des périodes sur lesquelles il a d'ores et déjà été mandaté pour des expertises financières;
- Constater le caractère manifestement excessif du taux journalier appliqué par le cabinet 3E CONSULTANTS ;
- Réduire le nombre de jours d'intervention à 5 jours ;
- Réduire le taux journalier moyen des consultants à hauteur de 1 000 euros HT ;
- Condamner le cabinet 3E CONSULTANTS à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
La SAS 3 CONSULTANTS a constitué avocat.
Par conclusions enregistrées au greffe le 10 mars 2026, elle demande au Président du Tribunal judiciaire de :
- Déclarer mal fondée la société MOMENTUM SERVICES LTD en son action et la débouter de l'intégralité de ses demandes ;
- Condamner la société MOMENTUM SERVICES LTD à lui verser la somme de 12 800 euros HT (15 360 euros TTC) au titre de sa facture de provision sur honoraires de la mission que lui a confiée le CSE de la MOMENTUM SERVICES LTD ;
- Condamner la société MOMENTUM SERVICES LTD à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions enregistrées au greffe le 15 septembre 2026, la société MOMENTUM SERVICES LTD sollicite du Président du Tribunal judiciaire qu'il :
- Constate qu'un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation contre la décision du Tribunal judiciaire de PARIS en date du 12 mai 2026 ;
- Dise que la décision à intervenir de la Cour de cassation aura une incidence déterminante sur l'instance en cours qui porte sur le coût de l'expertise diligentée par le CSE de la société MOMENTUM SERVICES LTD ;
- Ordonne le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir dans la procédure numéro Y2616823 ;
- Réserve les frais et dépens.
A l'audience du 15 septembre 2026, la SAS 3E CONSULTANTS s'en est remis à la décision du Tribunal.
MOTIVATION
Sur la demande de sursis à statuer
Le juge peut toujours surseoir à statuer dans le cadre d'une bonne administration de la Justice, et notamment lorsque la solution du litige dépend d'une décision à venir.
La présente instance a pour objet de contester le coût prévisionnel de l'expertise décidée par les membres du comité social et économique de la société MOMENTUM SERVICES le 12 novembre 2025 et confiée à la SAS 3E CONSULTANTS.
Par jugement du 12 mai 2026, le Président du Tribunal judiciaire de PARIS par délégation a annulé la délibération du comité social et économique de la société MOMENTUM SERVICES du 12 novembre 2025 portant désignation d'un expert-comptable .
Or le comité social et économique a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.
L'issue de cette instance aura une incidence sur la présente procédure dans l'hypothèse où le jugement du 12 mai 2026 serait cassé auquel cas l'expertise serait susceptible d'être réalisée.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de sursis à statuer à laquelle la SAS 3E CONSULTANTS ne s'oppose pas.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de la décision de sursis, les demandes au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant par délégation, selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort :
ORDONNE le sursis à statuer jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé à l'encontre du jugement du Président du Tribunal judiciaire de PARIS N°RG 25/58228 du 12 mai 2026 ;
DIT qu'à l'expiration du sursis, l'instance se poursuivra à l'initiative des parties ou à défaut, à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis ;
RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le trois novembre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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