Texte intégral
*1DE/06/50/47/64*
LRAR: -WESTERN PROMISES Signif.: - SAS FUNKIN FASHION DIVISION prise en la personne de M. [O] [T] [S] Copies : TPG -Avocat du demandeur -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet
R.G. : 2024023807 P.C. : P202504935
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/12/2025 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : SARL WESTERN PROMISES, (RCS PARIS 799 398 094), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Emmanuelle Martin, avocat (C2077), présente.
Partie défenderesse : SAS FUNKIN FASHION DIVISION, (RCS PARIS 853 124 709), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [T] [S] [O], [Adresse 3], présent assisté de Maître Véronique Truong, avocate (A437), présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 08/04/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 14 mai 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 12 189,07 euros correspondant à une ordonnance d'injonction de payer en date du 05/06/2023 rendu par le tribunal de commerce de Paris. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue les 20/11/2024, 26/02/2025, 25/06/2025 puis 10 décembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS FUNKIN FASHION DIVISION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853124709. Elle exerce une activité de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil les 20/11/2024, 26/02/2025, 25/06/2025 puis le 10 décembre 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SAS FUNKIN FASHION DIVISION sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le demandeur indique ne pas avoir reçu de règlement,
* le défendeur se présente et déclare ne pas pouvoir régler la dette et ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS FUNKIN FASHION DIVISION
[Adresse 2]
Activité : Confection, fabrication, vente de vêtements, chaussures, accessoires de mode, bijoux, maroquinerie et activité spécialisée dans le design en prêt-à-porter, organisation
d'évènement et soirée lié à l'activité
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 853124709
Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [Z] [N] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 26 novembre 2025, la date de cessation des paiements correspondant au jugement de rejet sur l'opposition.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 10 juin 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/12/2025 où siégeaient :
M. Félix Mayer, juge, M. Franck Meynaud, M. Vincent-Bruno Larger,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stephan Catoire, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge et M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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