Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 JUIN 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J01183 SAS WAHOUCOLOR N° RG: 2025L01334
DEBITEUR
SAS WAHOUCOLOR [Adresse 1] RCS NANTERRE : 522756089 2010 B 3773 Représentant légal : SAS GDC [Adresse 2], Président Elle-même représentée par M. [K] [E] comparant et assisté par Me Isaline POUX [Adresse 3]
En présence de :
SELARL EL BAZE [Y] mission conduite par Me [H] [Y], administrateur judiciaire de la SAS WAHOUCOLOR, [Adresse 4]
SELARL HERBAUT-[J] mission conduite par Me [M] [J], mandataire judiciaire de la SAS WAHOUCOLOR, [Adresse 5]
M. [D] [Z], Représentant des salariés de la SAS L'EXPOGRAPH
Mme [H] [S], responsable financière
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 11 juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge
ARRET D'UN PLAN
N° RG : 2025L01334 N° PC : 2024J01183
APRES EN AVOIR DELIBERE,
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par jugement du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre (appelé tribunal des activités économiques depuis le 1er janvier 2025) a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société :
* WAHOUCOLOR, société par actions simplifiée au capital de 462.997 €, dont le siège social est situé [Adresse 1] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 756 089 (ci-après, « WAHOUCOLOR »).
Ce jugement a désigné :
Monsieur le Président Luc MONNIER, en qualité de juge-commissaire ;
La SELARL HERBAUT-[J], prise en la personne de Maître [M] [J], en qualité de mandataire ; et
La SELARL EL BAZE [Y], SOLVE Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [H] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission de surveillance.
La durée de la période d'observation a été fixée, dans un premier temps, à six mois par le tribunal, soit jusqu'au 16 avril 2025.
Par jugement du 14 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a décidé de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la société WAHOUCOLOR, de sorte que celle-ci expirera le 16 octobre 2025.
Il est précisé que, par un second jugement du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a également ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société
L'EXPOGRAPH
, société par actions simplifiée au capital de 219.400 €, dont le siège social est situé [Adresse 1] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 027 320 266 (ci-après, «
L'EXPOGRAPH
»), qui est la filiale opérationnelle de WAHOUCOLOR.
PRESENTATION DE LA SOCIETE DEBITRICE
La société WAHOUCOLOR est une société
holding
créée en 2010, qui a fait l'acquisition des titres de la société L'EXPOGRAPH en 2017.
Fondée en 1973, la société l'EXPOGRAPH exerce une activité de conception et de commercialisation de solutions de décorations et de signalétiques. L'EXPOGRAPH intervient principalement en Ile-de-France, pour une clientèle de professionnels sur trois types de marchés :
Les aménagements d'espace lors de déménagements ou de rénovations de bureaux et d'hôtels, pour 50 % du chiffre d'affaires ;
La décoration évènementielle pour des entreprises, agences, salons, pour 30 % du chiffre d'affaires ;
Les collectivités et musées, majoritairement dans le cadre d'appel d'offres, pour 20 % du chiffre d'affaires.
L'entreprise assure la production de 80 % de ses produits dans un atelier de 1.400 m2 situé à [Localité 1], doté de nombreux équipements. Parmi ces équipements figurent : l'impression numérique grand format, aussi bien en bobines qu'à plat, des systèmes de découpe laser et mécanique, ainsi que des outils pour la lamination et le façonnage.
Pour les 20 % restants, l'activité est sous-traitée, principalement pour des prestations spécifiques comme la pose en grande hauteur ou la réalisation d'enseignes.
Les domaines d'application de l'entreprise sont variés et comprennent :
Affichage grand et très grand format, adapté à des usages intérieurs et extérieurs ;
Plaques, enseignes et totems de signalétique ;
Bâches publicitaires.
L'EXPOGRAPH assure une gestion globale des projets qui lui sont confiés, en intervenant à chaque étape clé : définition des solutions, conception, réalisation et pose des produits sur site.
L'entreprise a également développé des gammes éco-responsables, incluant des solutions acoustiques, végétales et en bois, confirmant ainsi son engagement pour des pratiques durables.
A ce jour, la société WAHOUCOLOR n'emploie aucun salarié.
Pour la seule société WAHOUCOLOR, les principaux chiffres antérieurs à l'ouverture de la procédure peuvent être résumés ainsi :
[…]
ORIGINE DES DIFFICULTES
Les difficultés de WAHOUCOLOR sont intrinsèquement liées à celles de la société d'exploitation l'EXPOGRAPH.
Cette dernière a subi d'importantes difficultés conjoncturelles, qui ont sérieusement impacté sa santé financière.
En 2020, la crise sanitaire a entraîné une baisse brutale de son activité (- 40 % de chiffre d'affaires). Pour faire face à cette situation, l'EXPOGRAPH a contracté deux Prêts Garantis par l'État (PGE) et a dû procéder à une réduction de ses effectifs.
En 2022, la chute des investissements immobiliers en Île-de-France, qui ont diminué de 62 % au cours du dernier trimestre, a provoqué une réduction significative des marchés de L'EXPOGRAPH. Cette crise immobilière, succédant à la crise sanitaire, a engendré une baisse du nombre de déménagements et a lourdement impacté l'activité de signalétique à destination des bureaux, secteur clé pour l'entreprise.
En parallèle et de façon inédite, l'entreprise a fait face à de nombreux retards de règlements de la part de ses clients, ce qui a aggravé ses difficultés de trésorerie. Cette situation a été exacerbée par le non-renouvellement d'une facilité de caisse.
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Avant même l'ouverture des procédures de sauvegarde de WAHOUCOLOR et L'EXPOGRAPH, la société MVCMI, associée de WAHOUCOLOR, s'était engagée à réaliser un apport en compte courant d'un montant de 150.000 € afin de conforter le financement de l'activité au cours de la période d'observation des sociétés WAHOUCOLOR et l'EXPOGRAPH. Sur requête conjointe des sociétés et de l'administrateur judiciaire, cet apport a été autorisé par ordonnance du 7 novembre 2024 de Monsieur le juge-commissaire.
L'apport en compte courant de 150.000 €, réalisé par MVCMI (actionnaire) le 13 novembre 2024, a permis d'assurer le financement de l'exploitation des deux entités pendant la période d'observation.
A date, la société WAHOUCOLOR dispose d'une trésorerie de 18 K€ et est à jour du règlement de ses charges courantes.
Tout au long de la période d'observation, la société WAHOUCOLOR et la société l'EXPOGRAPH ont maintenu une activité conforme, voire légèrement supérieure, aux prévisions communiquées en début de procédure.
Ainsi, sur la période allant d'octobre 2024 à mars 2025, la société L'EXPOGRAPH a réalisé un chiffre d'affaires de 1,5 M€, contre 1,4 M€ dans les prévisionnels initiaux. L'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) s'établit à 149 K€, contre 116 K€ prévus. Le résultat net atteint quant à lui 77 K€, en léger retrait par rapport aux 97 K€ anticipés.
De son côté, sur cette même période, la société WAHOUCOLOR a réalisé un chiffre d'affaires de 106 K€, contre 90 K€ dans les prévisionnels initiaux. L'EBE s'établit à 30 K€, contre 13 K€ prévus, et le résultat net atteint 14 K€, contre 9 K€ anticipés.
Ce volume d'activité a permis d'envisager une poursuite d'activité et un plan d'apurement des dettes des sociétés.
Sur ces bases, il a été établi des projets de plan de sauvegarde prévoyant le désintéressement des créanciers selon quatre modalités différentes, en fonction du montant et de la créance.
Après une première présentation à Monsieur le juge-commissaire, les projets de plan de sauvegarde finalisés ont été remis au mandataire judiciaire le 12 mai 2025 pour circularisation auprès des créanciers de chaque entité, ceux-ci ayant un délai de 30 jours afin d'émettre leur avis sur les propositions d'apurement du passif, en vertu de l'article L. 626-5, alinéa 2, du code de commerce.
L'administrateur judiciaire a présenté les projets de plans de sauvegarde dans son rapport portant bilan économique, social et environnemental et comprenant la présentation des projets de plans des sociétés WAHOUCOLOR et L'EXPOGRAPH, déposé le 3 juin 2025 au greffe et adressé au juge-
commissaire, au procureur de la République, au mandataire judiciaire et au représentant des salariés de L'EXPOGRAPH.
MODALITES DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE
1. Passif retenu
L'état du passif définitif de WAHOUCOLOR transmis par le mandataire judiciaire s'élève à un montant de 911 818,54 €, se décomposant comme suit :
En€
Privilégié
41 011
Chirographaire
870 807,54
Provisionnel
A échoir
220 465,28
Echu
691 353,26
TOTAL
911 818,54
Le passif retenu correspond au passif total déclaré hors passif provisionnel et créances contestées, soit un montant de 911 818,54 €.
Le projet de plan de sauvegarde établi n'intègre pas les créances intragroupes et actionnariales suivantes :
L'EXPOGRAPH pour 322.509,81 €,
MVCMI pour 217.900,00 €,
GDC pour 70.420,98 €,
Le passif à apurer retenu dans le cadre du projet de plan de WAHOUCOLOR est ainsi de 300.987,75 €.
2. Hypothèses des projets de plans
Il est rappelé que le résultat de la holding WAHOUCOLOR dépend de celui de sa filiale opérationnelle L'EXPOGRAPH, expliquant ainsi que le projet de plan de la société mère a été établi en concordance avec celui de sa filiale et en s'appuyant notamment sur les projections financières de cette dernière et inversement.
Les projets de plans de sauvegarde ont été élaborés à partir des éléments connus au jour de leur élaboration, à savoir :
* Pour L'EXPOGRAPH :
* Augmentation progressive et prudente du chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires de la société l'EXPOGRAPH est projeté à 2,91 M€ en 2025 (année d'adoption du projet de plan), pour atteindre 3,48 M€ en 2033 (huit exercices plus tard). Cette progression s'inscrit dans une dynamique régulière, avec un taux de croissance annuelle situé entre +2% et +3%. Cette évolution repose sur une croissance conjointe des ventes de produits, qui progressent de 2,65 M€ à 3,16 M€, et des ventes de services, en hausse de 262 K€ à 313 K€ sur la période 2025-2033.
La trajectoire de chiffre d'affaires retenue suit globalement l'inflation projetée sur la période, ce qui conforte le caractère prudent et réaliste des hypothèses d'activité.
Maîtrise des charges d'exploitation
Les consommations de l'exercice évoluent en cohérence avec l'activité. Les achats de matières premières et approvisionnements s'établissent à 436 K€ en 2025, pour atteindre 521 K€ en 2033.
Les charges de sous-traitance suivent une trajectoire similaire, passant de 407 K€ en 2025 à 487 K€ en 2033, avec une progression moyenne de l'ordre de +2 % par an.
Les autres achats et charges externes évoluent de 454 K€ en 2025 à 520 K€ en 2033, selon une dynamique analogue.
Stabilité de la structure de coûts
Le taux de consommation (achats, sous-traitance et charges externes rapportés au chiffre d'affaires) reste stable sur la période, aux alentours de 44 %. Aucune réduction brutale des charges n'est anticipée.
EBE et CAF
L'excédent brut d'exploitation (EBE) s'établit à 221 K€ en 2025, puis diminue à 191 K€ en 2026 (-13,5 %) et atteint un point bas à 59 K€ en 2027 (-69,2 %). Une reprise s'amorce dès 2028, avec un EBE de 143 K€ (+142 %), suivi d'une progression continue : 151 K€ en 2029, 149 K€ en 2030, 181 K€ en 2031, 223 K€ en 2032 et 237 K€ en 2033. Cette trajectoire traduit une consolidation progressive de la performance d'exploitation.
La capacité d'autofinancement (CAF) atteint un niveau élevé en 2025, à 477 K€, traduisant un effet ponctuel favorable. Elle s'établit ensuite à 191 K€ en 2026 et 58 K€ en 2027, avant de remonter à 142 K€ en 2028. La CAF poursuit ensuite une dynamique de croissance régulière : 151 K€ en 2029, 148 K€ en 2030, 181 K€ en 2031, 222 K€ en 2032 et 236 K€ en 2033. Cette trajectoire permet à la société de dégager des flux de trésorerie réguliers, compatibles avec les échéances du projet de plan et les besoins liés à la poursuite d'exploitation.
* Pour WAHOUCOLOR :
Augmentation progressive du chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires de la société WAHOUCOLOR, composé exclusivement de
management fees
, est projeté à 240 K€ en 2025, pour atteindre 270 K€ à compter de 2029. Cette évolution se fait par paliers : une stabilité est prévue sur les exercices 2025 et 2026, suivie d'une augmentation à 260 K€ dès 2027 (+8,3 %), montant qui se maintient jusqu'en 2028, avant d'atteindre 270 K€ (+3,8 %) à compter de 2029. Le chiffre d'affaires reste ensuite stable à ce niveau jusqu'en 2033.
Cette trajectoire, modérée et linéaire, reflète une approche prudente et raisonnable. Elle repose sur une convention de
management fees
conclue avec L'EXPOGRAPH.
Maîtrise des charges d'exploitation et de la structure de coûts
Les charges d'exploitation sont très limitées compte tenu de la nature de l'activité. Les autres achats et charges externes s'élèvent à 4 K€ en 2025 et progressent légèrement pour atteindre 5 K€ en 2033, soit une augmentation annuelle moyenne d'environ +1,1 %.
Les honoraires versés à GDC, président de la société, constituent la principale charge structurelle. Ils s'établissent à 160 K€ en 2025, avant d'être réduits à 130 K€ à compter de 2026.
Le taux de consommation (autres achats rapportés au chiffre d'affaires) reste inférieur à 2 % sur l'ensemble de la période. Aucune hausse significative ou variation structurelle n'est anticipée sur les charges.
EBE et CAF
Compte tenu de son activité de pure holding, la société dégage un excédent brut d'exploitation croissant jusqu'en 2029, pour ensuite se stabiliser à un niveau proche de 129 K€ par an. La capacité d'autofinancement, bien que plus variable en raison notamment des charges exceptionnelles ponctuelles, reste positive sur l'ensemble de la période et permet de faire face aux besoins de fonctionnement et aux engagements du plan.
3. Propositions d'apurement du passif
Les propositions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de sauvegarde présenté par la société WAHOUCOLOR sont les suivantes :
1. Créances inférieures à 500 € : elles feront l'objet d'un remboursement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du code de commerce.
Créances à échoir résultant de contrats de prêts éligibles aux dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce réglées au taux contractuel, hors pénalités, sur la base du capital restant dû à la date d'adoption du projet de plan de sauvegarde, par paiements échelonnés sur neuf annuités progressives, sans année de franchise :
Année 1 (2025) : 3% Année 2 : 5% Année 3 : 8% Année 4 : 11% Année 5 : 13% Année 6 : 15% Année 7 : 15% Année 8 : 15%
La première annuité sera réglée un mois après l'adoption du projet de plan de sauvegarde.
Les intérêts échus avant l'ouverture de la procédure et jusqu'à l'adoption du projet de plan de sauvegarde seront également apurés selon ce même échéancier.
3. Les créances autres que celles inférieures ou égales à 500 € et celles issues de contrats de prêts éligibles feront l'objet d'un traitement différent selon la position du créancier :
Option 1 :
Paiement à hauteur de 40% contre abandon du solde, sous réserve d'acceptation expresse ou tacite dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier du mandataire judiciaire circularisant le projet de plan ;
Option 2 :
Pour les autres créanciers ne bénéficiant pas ou n'ayant pas accepté cette proposition, les créances seront réglées en neuf annuités, sans intérêt ni période de franchise, selon une répartition progressive comme suit :
Année 1 (2025) : 3 % Année 2 : 5 % Année 3 : 8 % Année 4 : 11 % Année 5 : 13 % Année 6 : 15 % Année 7 : 15% Année 8 : 15% Année 9 : 15%
La première annuité serait réglée un mois après l'adoption du projet de plan de sauvegarde. Il est prévu dans le projet de plan que l'absence de réponse à la circularisation vaut acceptation tacite de l'option 1.
4.
Dispositions diverses
* Durée du plan
Compte tenu des propositions d'apurement du passif, les stipulations du plan de sauvegarde s'appliqueront, sous réserve de son adoption, pendant une durée de neuf (9) ans.
* Personne tenue à l'exécution du plan de sauvegarde
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, Monsieur [K] [E] en sa qualité de président de l'entreprise GDC, elle-même présidente de WAHOUCOLOR, se déclare tenu à l'exécution du présent plan de sauvegarde.
* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l'exécution du plan
Au regard de ce qui précède, et pour garantir le remboursement des créanciers, la société WAHOUCOLOR s'engage à communiquer chaque année au commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes.
* Provisionnement des échéances du plan
La société WAHOUCOLOR s'engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les échéances du plan par 1/12ème. En outre, dans un délai de 30 jours suivant l'adoption du plan, elle s'engage à provisionner auprès du commissaire à l'exécution du plan le montant correspondant à l'Option 1, ainsi que, dans un délai de 15 jours, le montant du premier dividende.
* Engagement de non-distribution de dividende
La société et son dirigeant s'engagent à ne pas verser de dividende sur l'intégralité de la durée du plan.
* Incessibilité
La société WAHOUCOLOR prend l'engagement de ne pas céder les titres qu'elle détient de sa filiale L'EXPOGRAPH, de quelque manière que ce soit, et ce pendant l'intégralité de la durée du plan.
CONSULTATION DES CREANCIERS
Le projet de plan de sauvegarde a été soumis par le mandataire judiciaire à la consultation individuelle des créanciers conformément aux dispositions des articles L. 626-5 du code de commerce le 14 mai 2025.
L'état des réponses des créanciers se présente comme suit :
[…]
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL
Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter en chambre du conseil, le 11 juin 2025, le dirigeant de la société WAHOUCOLOR, l'administrateur et le mandataire judiciaires.
L'ensemble des personnes convoquées à l'audience a comparu.
Le procureur de la République a été avisé de la date d'audience et y a participé.
Avis de l'administrateur judiciaire
Après avoir rappelé les déterminants de l'activité de la société WAHOUCOLOR et de sa filiale opérationnelle L'EXPOGRAPH, l'origine des difficultés, ainsi que le déroulement de la période d'observation, l'administrateur judiciaire a relevé que celle-ci a permis de confirmer les capacités du groupe à générer des flux d'exploitation excédentaires.
L'administrateur judiciaire ajoute que les prévisions de la poursuite de l'activité, établies sur la base d'une hypothèse de croissance modérée et régulière du chiffre d'affaires, permettent le remboursement du passif, compte tenu d'un résultat d'exploitation bénéficiaire également en progression sur l'ensemble de la période.
Les modalités de remboursement proposées par la société WAHOUCOLOR sont cohérentes avec ses capacités financières et devraient permettre de rembourser le passif dans les conditions envisagées, à avoir un échéancier progressif en neuf annuités à compter de 2025 (pas d'année de franchise).
Dans ce contexte, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde de la société WAHOUCOLOR.
Avis du mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire rappelle que la société WAHOUCOLOR n'a d'autre revenu que les remontées de L'EXPOGRAPH ; cette situation ayant conduit à constater l'existence d'une créance de 322 K€ de la société fille à l'égard de la société mère, dont le remboursement ne peut être exigé au regard des procédures de sauvegarde concomitantes.
Nonobstant, la période d'observation a été financée par l'emprunt consenti par la société actionnaire MVCMI, d'un montant de 150 000 euros (remboursement in fine en 2031). Cette dernière s'est d'ores et déjà engagée à financer l'option 1 du plan proposé, prévoyant un paiement comptant de 40 % de la créance admise contre abandon du solde.
Il souligne par ailleurs que les comptes de l'exercice clos 2024 de la société L'EXPOGRAPH démontrent un retour à la rentabilité avec un résultat d'exploitation de 157 475 euros contre (58 199) euros au 31/12/2023.
Les prévisions annoncées à l'ouverture de la procédure sont respectées et les perspectives réalistes.
Le mandataire judiciaire indique enfin que, si la durée du plan conduit à la prudence quant au maintien de la rentabilité à long terme et la capacité à assumer simultanément, la charge du passif du plan, le remboursement des emprunts MVCMI et les charges courantes, il émet un avis favorable au projet de plan de sauvegarde proposé.
Avis du dirigeant
Le dirigeant confirme sa motivation pour poursuivre l'activité de son entreprise et respecter le plan de sauvegarde. Il se dit confiant sur le respect des termes du plan par la société WAHOUCOLOR.
Rapport et avis du juge commissaire
Le juge-commissaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde.
Avis du ministère public
Le procureur de la République émet un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde.
Le président a clos les débats et mis la décision en délibéré au 26 juin 2025.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La société WAHOUCOLOR, tout comme sa filiale opérationnelle L'EXPOGRAPH ayant démontré, au cours de la période d'observation, qu'elles ont su poursuivre leur activité et générer une exploitation rentable.
Les comptes prévisionnels et le plan de financement de la société WAHOUCOLOR faisant apparaître des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues au plan,
Le projet de plan proposé par WAHOUCOLOR permettant le maintien de l'entreprise, de son activité, et l'apurement des créances, la société n'employant aucun salarié,
Les engagements pris par la société WAHOUCOLOR et son dirigeant confortant la réalisation du plan,
Les créanciers ayant préalablement été consultés par le mandataire judiciaire et ayant répondu favorablement au projet de plan de sauvegarde qui leur était soumis,
Le plan répondant aux objectifs de la loi en permettant la pérennité de l'activité,
Qu'en conséquence le tribunal, s'étant assuré que les objectifs d'un plan de sauvegarde sont satisfaits, statuera dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis,
Vu l'avis du mandataire judiciaire,
Vu l'avis du débiteur,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Vu l'ensemble des avis et des débats au cours de l'audience du 11 juin 2025,
Le ministère public entendu en son avis,
Arrête le plan de sauvegarde de la SAS WAHOUCOLOR,
Désigne
Monsieur [K] [E] en sa qualité de président de l'entreprise GDC, elle-même présidente de WAHOUCOLOR, comme tenu des engagements du plan,
Prend acte des délais et des remises acceptés par les créanciers,
Dit que les modalités d'apurement du passif seront les suivantes :
Paiement, à l'arrêté du plan de sauvegarde, des créances inférieures à 500 € ;
Remboursement de 100% des créances à échoir résultant de contrats de prêts éligibles aux dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce réglées au taux contractuel, hors pénalités, sur la base du capital restant dû à la date d'adoption du projet de plan de sauvegarde, par paiements échelonnés sur neuf annuités progressives, sans année de franchise :
Année 1 (2025) : 3% Année 2 : 5% Année 3 : 8% Année 4 : 11% Année 5 : 13% Année 6 : 15% Année 7 : 15% Année 8 : 15%
La première annuité sera réglée un mois après l'adoption du projet de plan de sauvegarde.
Les intérêts échus avant l'ouverture de la procédure et jusqu'à l'adoption du projet de plan de sauvegarde seront également apurés selon ce même échéancier.
Remboursement de 100% des créances autres que celles inférieures ou égales à 500 € et celles issues de contrats de prêts éligibles, selon la position du créancier :
Option 1 :
Paiement à hauteur de 40% contre abandon du solde, sous réserve d'acceptation expresse ou tacite dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier du mandataire judiciaire circularisant le projet de plan ;
Option 2 :
Pour les autres créanciers ne bénéficiant pas ou n'ayant pas accepté cette proposition, les créances seront réglées en neuf annuités, sans intérêt ni période de franchise, selon une répartition progressive comme suit :
Année 1 (2025) : 3 % Année 2 : 5 % Année 3 : 8 % Année 4 : 11 % Année 5 : 13 % Année 6 : 15 % Année 7 : 15% Année 8 : 15% Année 9 : 15%
La première annuité serait réglée un mois après l'adoption du projet de plan de sauvegarde.
Les créanciers non-répondants seront réputés avoir accepté le règlement à hauteur de 40% contre abandon du solde, conformément à l'article L.626-5 du Code de commerce.
pour le passif intragroupe et actionnarial, le paiement est subordonné à la bonne exécution du plan de sauvegarde, prononcée par le Tribunal de la procédure.
Dit
que les dividendes seront portables et payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera à leur répartition, conformément à l'article L. 626-21 du code de commerce,
Prend acte des engagements suivants de la société, de son dirigeant et de ses associés :
* Personne tenue à l'exécution du plan de sauvegarde
Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du Code de commerce, Monsieur [K] [E] en sa qualité de président de l'entreprise GDC, elle-même présidente de WAHOUCOLOR, se déclare tenu à l'exécution du présent plan de sauvegarde.
* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l'exécution du plan
Pour garantir le remboursement des créanciers, la société WAHOUCOLOR s'engage à communiquer chaque année au commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ses comptes annuels dans les trois
mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes.
* Provisionnement des échéances du plan
La société WAHOUCOLOR s'engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les échéances du plan par 1/12ème. En outre, dans un délai de 30 jours suivant l'adoption du plan, elle s'engage à provisionner auprès du commissaire à l'exécution du plan le montant correspondant à l'Option 1, ainsi que, dans un délai de 15 jours, le montant du premier dividende.
* Engagement de non-distribution de dividende
La Société et son dirigeant s'engagent à ne pas verser de dividende sur l'intégralité de la durée du plan.
Incessibilité
La société WAHOUCOLOR prend l'engagement de ne pas céder les titres qu'elle détient de sa filiale L'EXPOGRAPH, de quelque manière que ce soit, et ce pendant l'intégralité de la durée du plan.
Dit
que la société WAHOUCOLOR devra verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les provisions suivantes :
dès notification du présent jugement, les fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ainsi que les provisions nécessaires au paiement des frais de justice, ceux-ci primant les créances au passif ;
dans un délai de 15 jours suivant l'adoption du plan de sauvegarde, les fonds nécessaires au règlement du premier dividende du plan ;
dans un délai de 30 jours suivant l'adoption du plan de sauvegarde, les fonds nécessaires au règlement du montant correspondant à l'Option 1 ;
Dit que la société WAHOUCOLOR devra remettre au commissaire à l'exécution du plan :
les comptes annuels de l'exercice écoulé dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes, et ce pendant toute la durée du plan,
Dit
que la société WAHOUCOLOR ne pourra distribuer aucun dividende aux actionnaires avant le complet paiement des créanciers,
Fixe la durée du plan à 9 ans, celui-ci prenant fin au terme du dernier règlement de la dernière annuité,
Prononce
l'inaliénabilité du fonds de commerce de WAHOUCOLOR et des titres de L'EXPOGRAPH, conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, sauf autorisation expresse et préalable du tribunal saisi par requête,
Dit
que le commissaire à l'exécution du plan fera publier l'inaliénabilité du fonds de commerce conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, et inscrire l'inaliénabilité des titres de L'EXPOGRAPH sur le registre de mouvements de titres,
Maintient
Monsieur Luc MONNIER en qualité de juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan,
Met fin
à la mission de la SELARL EL BAZE [Y], prise en la personne de Maître [H] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire,
Nomme
la SELARL EL BAZE [Y], prise en la personne de Maître [H] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Maintient
la SELARL HERBAUT-[J], en la personne de Maître [M] [J], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu'à la fin de la procédure d'admission et de vérification des créances,
Dit
qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de sauvegarde arrêté par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,
Prononce
publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.