Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03182 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3DU
N° de minute : 342/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [B] [X]
né le 11 Novembre 1987 à [Localité 1], ALGERIE
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 26 avril 2025 par [Localité 3] faisant obligation à M. [B] [X] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 16 juillet 2026 par [Localité 3] à l'encontre de M. [B] [X], notifiée à l'intéressé le même jour à 11h55 ;
VU l'ordonnance rendue le 21/07/2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [B] [X] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 22/07/2026 ;
VU l'ordonnance rendue le 15/08/2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [B] [X] pour une durée de trente jour jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 17/08/2026 ;
VU la requête de LE PREFET DU HAUT RHIN datée du 13 septembre 2026, reçue le même jour à 14h04 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [B] [X] ;
VU l'ordonnance rendue le 14 Septembre 2026 à 11h32 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de [Localité 3] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [B] [X] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [B] [X] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 15 Septembre 2026 à 09h46 ;
VU les avis d'audience délivrés le 15/09/2026 à l'intéressé, à Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [Localité 3] et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de M. LE PREFET DU HAUT RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 16/09/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu M. [B] [X] en ses déclarations par visioconférence et Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. [B] [X] formé par écrit motivé le 15 septembre 2026 à 09 h 45 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 septembre 2026 à 11 h 32, doit être déclaré recevable.
Au fond :
M. [X] soulève cinq moyens à l'encontre de la requête en prolongation de la mesure de rétention.
1) Sur la recevabilité des moyens nouveaux :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les moyens nouveaux développés dans la déclaration d'appel et tenant à l'absence de régularité de la requête ainsi qu'à l'insuffisance de motivation de l'ordonnance seront déclarés recevables.
2) Sur l'irrecevabilité de la requête':
M. [X] soutient qu'ayant été informé qu'un hit positif était apparu sur le système EURODAC le 22 juillet 2026 à l'égard de la Suisse et de l'Allemagne, la requête n'est pas accompagnée des pièces justifiant de la saisine de ces pays aux fins de reprise en charge ce qui rend cette requête irrecevable.
Cependant, à la lecture des pièces en procédure par l'autorité administrative, il apparaît que toutes les pièces concernant l'interrogation du système EURODAC avec hit positif, les demandes de reprise en charge auprès de la Suisse et de l'Allemagne et les réponses négatives de ces deux pays datant respectivement des 6 août et 30 juillet 2026 sont jointes et l'étaient déjà lors de l'envoi de la requête en seconde prolongation.
L'argument soulevé sera donc écarté.
3) Sur l'irrégularité de la requête :
Il ressort des pièces de la procédure que la requête en troisième prolongation de la mesure de rétention a été signée par Mme [I] [G] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à cette dernière par arrêté du préfet du Haut-Rhin régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.
Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.
4) Sur le défaut de diligences de l'administration':
M. [X] soutient que l'autorité administrative n'apporte pas la preuve d'avoir entrepris les démarches auprès des autorités suisses et allemandes en vue de sa reprise en charge suite au hit positif apparu dans le système EURODAC.
Cependant, comme il a déjà été rappelé ci-dessus, l'autorité préfectorale verse au dossier non seulement la consultation du système EURODAC le 22 juillet 2026 avec réponse positive à l'égard de la Suisse et de l'Allemagne mais également les réponses négatives adressées respectivement le 6 août 2026 par la Suisse et le 30 juillet 2026 par l'Allemagne aux demandes de reprise en charge.
Dès lors, aucun défaut de diligences ne peut être reproché à l'autorité administrative. L'argument soulevé sera donc écarté.
5) Sur l'absence de perspectives d'éloignement':
M. [X] considère qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement dès lors qu'il a déjà fait l'objet de deux précédents placements en rétention et d'une mesure d'assignation à résidence en pure perte, n'ayant pu être éloigné. De surcroît, il constate qu'en dépit des deux mois écoulés au centre de rétention de [Localité 2], il n'a fait l'objet d'aucune audition consulaire.
Cependant, si l'autorité consulaire algérienne n'a pas encore répondu aux six messages de relance adressés par l'autorité administrative, il n'en reste pas moins que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie s'étant améliorées depuis le début d'année 2026, la délivrance des laissez-passer consulaires a repris et, dans le cas d'espèce, une rencontre est programmée entre la Consule Générale de la République Algérienne est programmée le 23 septembre prochain.
Dès lors, aucun motif autre qu'hypothétique ne permet de laisser supposer, à ce stade la procédure, une absence définitive de délivrance d'un laissez-passer consulaire par les autorités algériennes.
Ainsi, le moyen soulevé sera rejeté.
Il ressort donc de l'ensemble de ces éléments que l'appel de M. [X] doit être rejeté et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention confirmée.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. [B] [X] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 14 septembre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
Le retenu ayant quitté la salle de visioconférence pendant la suspension d'audience, il n'a pas pu être informé de ses droits et recours.
Prononcé à [Localité 4], en audience publique, le 16 Septembre 2026 à 14h50, en présence de
- Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M. [B] [X]
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 16 Septembre 2026 à 14h50
l'avocat de l'intéressé
Maître [A] [C]
l'intéressé
M. [B] [X]
par visioconférence
Non présent au prononcé
l'interprète
x
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [B] [X]
- à Maître Mathilde MESSAGEOT
- à LE PREFET DU HAUT RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [B] [X] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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