Texte intégral
N° RG 26/00220 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GLNY
DU 16 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Septembre 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le , par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Monsieur Ludovic PASCAL, cadre greffier
ENTRE
Madame [L] [H]
née le 12 Mars 1955 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant Me Sonia AIMARD-LOUBERE, avocat au barreau de CHARENTE, substituée par Maître BOUDET,
ET
Société A.E MENUISERIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocate Me Isabelle NADAUD-MESNARD, avocat au barreau de CHARENTE, substituée par Maître Marianne BOUSSIRON,
L’affaire ayant été débattue le et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 16 Septembre 2026.
EXPOSE DE LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 6 août 2026, Madame [L] [H] a fait assigner l'entrepreneur individuel Monsieur [Q] [T] exerçant sous l'enseigne A.E MENUISERIE ayant effectué les travaux de transformation de sa maison d'habitation individuelle située au [Adresse 3] à ANGOULEME (16000), devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Angoulême afin d'obtenir :
-la désignation d'un expert judiciaire,
-sa condamnation à produire, à compter de la signification de l'ordonnance, l'attestation d'assurance de responsabilité civile et décennale couvrant son activité pour la période du 23 avril 2025 au 30 juin 2025, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard,
-d'obtenir sa condamnation au paiement de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles,
-que les dépens soient mis à sa charge.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 25 août 2026, l'entrepreneur individuel Monsieur [Q] [T]
- ne s'oppose pas à la demande d'expertise,
- conclut
- au débouté s'agissant de l'injonction de production de pièce sous astreinte,
- ainsi qu'à la condamnation de Madame [L] [H] aux dépens.
A l'audience du 26 août 2026, les parties ont soutenu leurs arguments et prétentions. L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, l'expertise sollicitée est nécessaire à la constatation et à la détermination de l'origine des désordres allégués par Madame [L] [H], laquelle justifie d'un motif légitime tiré :
-du rapport d'expertise amiable de Monsieur [B] [E] du 1er janvier 2025 (pièce n°11 de la partie demanderesse) qui révèle de nombreux désordres liés à l'isolation thermique extérieure : "Une finition de la partie basse de l'ITE particulièrement inesthétique. Le bord inférieur n'est pas horizontal. Le rail de départ est particulièrement mal posé. Ces désordres sont majeurs, les façades ne peuvent pas rester en l'état".
-du procès-verbal de constat du 1er juin 2026 (pièce n°12 de la partie demanderesse) mettant en exergue des défauts de crépi : "la bordure inférieure de la partie crépie n'est pas rectiligne" ; "le bord inférieur du complexe isolant crépi présente un aspect irrégulier" ; "l'arête verticale du mur crépi n'est pas rectiligne : elle est ondulée à environ 2,00 mètres en partant du sol".
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l'imputabilité des désordres relève du juge du fond, Madame [L] [H] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'elle allègue, un éventuel procès au fond n'apparaissant pas, à ce stade, manifestement voué à l'échec.
Par conséquent, il convient d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [L] [H], dans l'intérêt de laquelle la mesure d'instruction est ordonnée, le paiement de la provision initiale.
Sur la demande tendant à l'injonction de produire une pièce
En l'espèce, l'attestation d'assurance de responsabilité civile et décennale couvrant l'activité de l'entrepreneur individuel Monsieur [Q] [T] pour la période du 23 avril 2025 au 30 juin 2025 a été communiquée par ce dernier (pièce n°1 de la partie défenderesse).
Cette prétention est donc désormais sans objet, de sorte que Madame [L] [H], qui ne s'en est pas désistée, sera déboutée de ce chef.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'expertise étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt de Madame [L] [H], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d'engager une instance judiciaire au fond, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, au stade du référé et alors que l'expertise ordonnée a pour objet de réunir des éléments permettant de déterminer les responsabilités éventuelles, l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Déboutons Madame [L] [H] de sa demande tendant à enjoindre au défendeur de produire une pièce qui a été entre-temps produite, rendant la demande sans objet,
Ordonnons une mesure d'expertise,
Désignons pour y procéder Monsieur [I] [X]
Adresse: [Adresse 4]
[Localité 4]
E-mail: [Courriel 1]
Tél. : 0620165959
expert inscrit sur les listes de la Cour d'appel de Bordeaux, lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
-Se rendre sur les lieux situés au [Adresse 5], après convocation des parties et de leurs conseils ;
-Entendre les parties et recueillir toutes explications utiles ;
-Décrire précisément la nature, la localisation et l'étendue de l'ensemble des désordres et malfaçons affectant les travaux d'isolation thermique extérieure réalisés par l'entrepreneur individuel Monsieur [Q] [T] sur le bien immobilier de Madame [L] [H] ;
-Déterminer les causes techniques de ces désordres et apprécier leur conformité aux règles de l'art, aux documents techniques unifiés (DTU) applicables et aux spécifications contractuelles;
-Dire si les désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, et si la mise en jeu de la garantie décennale est susceptible d'être retenue ;
-Évaluer le coût des travaux de reprise et de remise en état rendus nécessaires par les désordres constatés ;
-Donner plus généralement son avis sur toute question technique utile à la solution du litige;
-Établir un rapport exhaustif de ses constatations et conclusions dans le délai qui lui sera imparti.
Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en effectuant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu'il fixera ;
. en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
- s'entourer de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillir toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
-une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquer à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, et recevoir et répondre aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
-s'il constate la conciliation des parties, en faire communication au magistrat qui lui a confié la mission ;
Disons qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
Fixons à la somme de 3.000 euros la provision pour frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [L] [H] à la régie du tribunal judiciaire d'Angoulême le 30 octobre 2026 au plus tard ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 15 mars 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle de la mesure ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Rappelons que le fait qu'une demande de provision complémentaire soit pendante devant ce juge du service du contrôle des mesures d'instruction n'a pas pour effet de suspendre les opérations d'expertise, lesquelles doivent donc se poursuivre en application de l'ordonnance d'expertise, les dispositions légales ne prévoyant pas de règlement de l'expert au fur et à mesure de ses diligences et l'expert ne pouvant donc arguer d'une telle demande pendante pour interrompre le rythme normal de ses opérations tant qu'elle ne serait pas traitée
Rappelons aux parties les dispositions de l'article 2239 du code civil :
"La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée".
Déboutons Madame [L] [H] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons Madame [L] [H] aux dépens ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présente décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire ;
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 16 septembre 2026, par Madame Clémentine BLANC, président du tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Ludovic PASCAL carde greffier, et signée par eux
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Ludovic PASCAL Clémentine BLANC
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment