Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/09035 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JLA Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Emmy-Lou SIMARD
Dossier n° N° RG 26/09035 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JLA
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA
REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN
RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE
RETENTION ADMINISTRATIVE
Article L.614-1, L 614-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Emmy-Lou SIMARD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Hassna AHMAR-ERRAS, greffier ;
Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743-17, 743-19 et L 743-25, et R 743-1 à 8, R 743-21, R 742-1, R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda) ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 octobre 2026 par PREFECTURE DE LA CORREZE ;
Vu la requête de M. [C] [I] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 octobre 2026 réceptionnée par le greffe le 30 octobre 2026 à 11h44 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 30 octobre 2026 reçue et enregistrée le 30 octobre 2026 à 17h39 tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [I] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
RG 26/9033
RG 26/9035
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DE LA CORREZE
préalablement avisée,
☐ n’est pas présente à l’audience,
représentée par Me Nicolas RANNOU
PERSONNE RETENUE
PERSONNE RETENUE REQUÉRANTE
M. [C] [I] [V]
né le 29 Janvier 1973 à STIDIA (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
☐ est présent à l’audience,
assisté de Me Alix QUENNESSON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
☐ avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Si exceptions de nullité :
Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond;
Mr [L] [J] représentant le préfet a été entendu en ses observations;
M. [C] [I] [V] a été entendu(e) en ses explications ;
Me Alix QUENNESSON, avocat de M. [C] [I] [V] , a été entendu en sa plaidoirie ;
En l’absence du ministère public, préalablement avisé ;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
M. [I] [V], né le 29 janvier 1973 à Stidia (Algérie) et de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours, pris par le préfet de la Corrèze le 20 mai 2025.
Le 3 juin 2025, M. [C] [I] [V] a saisi le tribunal administratif de Limoges en annulation de cet arrêté.
Par jugement du 18 septembre 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la requête de M. [C] [I] [V] tendant à voir annuler l’arrêté du 20 mai 2025 susvisé.
Le 27 octobre 2026, l’intéressé a été placé en garde à vue pour non-respect d’une interdiction de séjour sur le territoire français.
Il a fait l’objet d’un arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, pris par le préfet de la Corrèze le 27 octobre 2026 et lui ayant été notifié le même jour à 15h25.
Il a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire par arrêté du préfet de la CORRÈZE pris le 27 octobre 2026 et notifié le même jour à 15H25.
* * *
VU la requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 30 octobre 2026 à 17h39, par laquelle le préfet de la CORRÈZE sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours, dont les motifs ont été repris oralement par le représentant de la préfecture.
VU la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de BORDEAUX le 30 octobre 2026 à 11h44, par laquelle M. [C] [I] [V] entend contester l’arrêté de rétention administrative dont il a fait l’objet.
VU les débats à l’audience du 1er novembre 2026, le conseil de l’intéressé sollicitant la mainlevée de la mesure de rétention de M. [C] [I] [V].
VU les déclarations de M. [C] [I] [V].
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article L.743-5 du CESEDA, « Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique ».
Les deux instances sont donc jointes et il sera statué par une seule décision.
Sur l’exception de nullité
Sur l’information tardive du procureur de la République
Aux termes de l’article L.743-12 du CESEDA en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
L’article L.741-8 du même code dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
En l'espèce, M. [C] [I] [V] fait valoir qu’alors qu’il a été placé en rétention à 15h25, le procureur de la République n’a été informé de la mesure qu’à 15h40, ce qui ne répond pas à l’exigence d’immédiateté.
Toutefois, un délai de quinze minutes ne caractérisant pas une information tardive, le procureur de la République ayant été informé de la rétention dès le début de la mesure, aucune irrégularité n’est caractérisée.
L’exception de nullité sera donc rejetée.
Sur la contestation de l’arrêté de rétention
La requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention a été réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire par mail du 30 octobre 2026 à 11h44, soit dans le respect du délai prescrit par l’article L. 741-10 du CESEDA. Elle est donc recevable.
– Sur l’insuffisance de motivation et défaut d’examen individuel et sérieux
M. [C] [I] [V] reproche à l’arrêté du 27 octobre 2026 pris à son encontre par la préfète de la Corrèze et portant placement en rétention administrative d’être insuffisamment motivé, notamment en ce qu’il ne tiendrait pas suffisamment compte de son état de santé, de l’absence d’attache familiale en Algérie et de ses garanties de représentation.
Il s’évince des dispositions de l’article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention prise par l’autorité administrative doit être « écrite et motivée ».
Néanmoins, aux termes de cet article, l’Administration française n’a pas l’obligation de rappeler la totalité des raisons pour lesquelles elle oriente l’intéressé vers une mesure de rétention administrative, étant rappelé que l’office du juge judiciaire en la matière ne consiste pas à contrôler la pertinence de la motivation mais simplement son existence, à savoir l’énoncé écrit de considérations de droit et de fait au soutien de la décision.
En l’espèce, quand bien même les arguments soulevés dans l’arrêté querellé n’emporteraient pas la conviction de la partie adverse, force est de constater qu’il demeure motivé à la fois en droit (non-respect de l’obligation de quitter le territoire du 20 mai 2025) et en fait (absence de domicile fixe, absence de ressources stables, antécédents judiciaires).
Par ailleurs, contrairement, à ce que soutient le conseil de l'intéressé, il n'appartient pas à l'Administration de motiver spécifiquement l'arrêté portant placement en rétention administrative au regard de son état de vulnérabilité dès lors qu’aucun certificat médical ne conclut à l'incompatibilité de la mesure.
Ce moyen de contestation sera donc rejeté.
Sur l’erreur manifeste d’appréciation
Selon l'article L.741-1 du CESEDA : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
Ceci étant, selon l'article L.612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L.612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L.142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L.721-6 à L.721-8, L.731-1, L.731-3, L.733-1 à L.733-4, L.733-6, L.743-13 à L.743-15 et L.751-5.»
En l’espèce, M. [C] [I] [V] fait valoir qu’il dispose des garanties de représentation suffisantes, que l’Administration a entièrement connaissance de son identité, qu’il a remis son passeport algérien valide aux autorités de police et formulé des demandes de délivrance de titre de séjour et qu’il bénéficie d’un hébergement avec sa conjointe au 40 avenue Raoul Dautry à Brive-la-Gaillarde (19100).
Il ajoute qu’il souffre des séquelles d’un AVC survenu au mois de janvier 2025, qu’il a dû suivre un traitement, effectuer un scanner cérébral et suivre des séances de rééducation. Il précise avoir bénéficié d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la MPDH au mois de mars 2025.
Il soutient que sa présence en France n’est pas constitutive d’une menace actuelle pour l’ordre public au regard de l’ancienneté des faits objets de ses deux condamnations.
Il indique enfin, au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qu’il réside en France depuis 1999, que sa conjointe, de nationalité française, ainsi que ses deux enfants vivent en France et qu’il n’a plus d’attache en Algérie.
En réplique, la préfecture fait valoir que le comportement de M. [C] [I] [V] représente une menace grave à l’ordre public, en ce qu’il a été condamné le 10 juin 2010 à 12 mois d’emprisonnement dont 8 mois assorti du sursis simple pour des violence de violences avec usage ou menace d’une arme et le 10 janvier 2013 à 6 mois d’emprisonnement dont 3 mois assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve pour des faits de violences volontaires par conjoint ou concubin.
Cette seule circonstance ne peut toutefois, notamment au regard de l’ancienneté de ces deux condamnations, suffire à caractériser l’existence d’une menace à l’ordre public.
Par ailleurs, si la préfecture soutient que M. [C] [I] [V] ne présente pas de garanties suffisantes de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement, dès lors qu’il ne déclare aucun domicile fixe ni revenus stables, il apparaît, au regard des justificatifs produits par M. [C] [I] [V], que celui-ci justifie de ses attaches familiales en France ainsi que de l’existence d’un domicile (copie d’acte de mariage, carte nationale d’identité de son épouse, attestation d’hébergement, extraits de naissance de ses enfants).
Enfin, il est constant que M. [C] [I] [V] a remis son passeport algérien, en cours de validité, à la préfecture.
Dès lors, dans les circonstances de l’espèce, il apparaît que l’intéressé présentait des garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque de fuite et que l’autorité administrative n’a pas justifié légalement le placement en rétention.
En conséquence, il convient de déclarer irrégulière la décision de placement en rétention et d’ordonner la mainlevée de la rétention administrative de M. [C] [I] [V].
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction des dossier RG 26/9033 et RG 26/9035 ;
REJETONS l’exception de nullité soulevée par M. [C] [I] [V] ;
DECLARONS recevable la requête en contestation de la rétention administrative
DECLARONS irrégulière la procédure de placement en rétention administrative de M. [C] [I] [V] ;
ORDONNONS en conséquence la mainlevée de la rétention administrative de M. [C] [I] [V] et sa mise en liberté ;
Fait à BORDEAUX le 01 Novembre 2026 à 14 h 30
LE GREFFIER LE JUGE
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
, est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [C] [I] [V] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssée :
Information est donnée à M. [C] [I] [V] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 06heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 01 Novembre 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA CORREZE le 01 Novembre 2026.
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Alix QUENNESSON le 01 Novembre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie ou par télécopie :
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, présent/absent à l’audience,
Le 01 Novembre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 01 Novembre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 01 Novembre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 01 Novembre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,