Texte intégral
N° RG 25/01116 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5OZ
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
21/00261
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 24 Février 2025
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau du VAL D'OISE substituée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
S.A.S. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Samuel ROTHOUX de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Hortense VERILHAC, avocat au barreau de ROUEN
Madame [U] [W] veuve [M] agissant en qualité d'ayant droit de monsieur [Q] [M]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [S] [M] agissant en qualité d'ayant droit de monsieur [Q] [M]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Mademoiselle [K] [M] agissant en qualité d'ayant droit de monsieur [Q] [M]
[Adresse 6]
[Localité 6]
ayant pour avocat Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE de la SELARL SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 10 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 25 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Le 25 mars 2025, la société [3] a relevé appel d'un jugement rendu le 24 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, engagée par [Q] [M], lequel est décédé le 30 octobre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 8 janvier 2026, à laquelle la société [2] a sollicité un renvoi au motif que la société appelante n'avait pas conclu, ni les ayants droit de [Q] [M].
La société [4] devait faire assigner les ayants droit de l'assuré et entendait appeler en intervention forcée la société [5].
A l'audience du 9 septembre 2026, la société [2] a sollicité un nouveau renvoi au regard notamment de la date d'envoi des conclusions des ayants droit de l'assuré (26 août 2026). L'assignation en intervention forcée de la société [5] n'avait par ailleurs toujours pas été délivrée.
L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°25/01116 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 25/01116 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- dit que les parties devront conclure en réponse aux conclusions des consorts [M] et de la société [3] si elles l'estiment nécessaire ou indiquer à la cour qu'elles entendent pas répliquer, avant le 31 décembre 2026 ;
- dit que la société [3] devra faire assigner la société [5], si elle entend toujours l'appeler en intervention forcée, pour la date d'audience qui lui sera communiquée par le greffe lors de la demande de réinscription de l'affaire ;
- dit que les parties devront se mettre en état pour cette audience.
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment