Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025102910
ENTRE :
SAS STONESKIPS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 820 335 297
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CKOHLER AVOCAT - Me Christopher KOHLER Avocat au barreau d'Annecy et comparant par Me Martine LEBOUCQ -BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Avocats (R285)
ET :
SARL ARMOR THERMIQUE ET SANITAIRE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Saint Brieuc B 750 239 451 Partie défenderesse : assistée de Me GUEGUEN Mickaël Avocat au barreau de Saint-Brieuc et comparant par Me Diana ASSI-ANTOINE Avocat (JRPJ92396)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société STONESKIPS, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers, est propriétaire d'un ensemble immobilier composé de deux immeubles.
La société STONESKIPS, en sa qualité de maître d'ouvrage, a conclu un contrat avec la société ATS (ARMOR THERMIQUE ET SANITAIRE) pour la réalisation de travaux de plomberie sanitaires et d'électricité, de chauffage et ventilation mécanique contrôlée (VMC), dans le cadre de la réhabilitation de six logements, correspondant aux lots suivants :
lot n°16 PLOMBERIE SANITAIRES ;
lot n°17 ELECTRICITE CHAUFFAGE VMC.
Les travaux des lots n°16 et 17 ont été réceptionnés avec réserves le 13 novembre 2023.
Les réserves ont été levées par la société STONESKIPS le 28 novembre 2024.
Par courrier en date du 31 décembre 2024 (reçu le 6 janvier 2025) et courriel en date du 2 janvier 2025, la société STONESKIPS a notifié à la société ATS son décompte général, faisant apparaître son solde créditeur de 31.388,76 € TTC, dont 14.350,32 € au titre du lot n° 16 et 17.038,44 € au titre du lot n° 17.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 janvier 2025 (reçue le 4 février 2025), la société ATS a contesté les décomptes établis par la société STONESKIPS.
Par courrier en date du 12 février 2025, la société STONESKIPS a adressé à la société ATS un nouveau décompte définitif et la met en demeure de payer la somme de 30.921,81€ au titre des lots n°16 et 17.
En réponse, la société ATS a de nouveau contesté le décompte des sommes réclamées par la société STONESKIPS et a refusé de payer.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, issues du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 13 novembre 2025, la société STONESKIPS a assigné la société ATS. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
Par ses conclusions de désistement d'instance à l'audience du 22 septembre 2026, la société STONESKIPS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
DONNER ACTE à la société STONEKIPS de son désistement d'instance ;
JUGER que la société STONESKIPS conservera son droit d'action en cas d'échec de la conciliation ou de la médiation à venir ;
DEBOUTER la société ARMOR THERMIQUE ET SANITAIRE de l'intégralité de ses demandes présentées à l'encontre de la société STONESKIPS ;
JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.
À l'audience du 22 septembre 2026, la société ATS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les dispositions la norme française P 03-001 ; Vu les dispositions des articles 695 et suivants du Code de procédure civile ;
ACTER l'acceptation de la société ATS ARMOR THERMIQUE ET SANITAIRE du désistement d'instance de la société STONESKIPS ;
CONDAMNER la société STONESKIPS à verser à la société ATS ARMOR THERMIQUE ET SANITAIRE une indemnité de 4.250 € au titre des frais engagés pour faire valoir sa défense sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société STONESKIPS aux entiers dépens de l'instance ;
PRONONCER le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris de l'instance inscrite au répertoire général sous le n°2025102910 ;
DEBOUTER la société STONESKIPS de l'ensemble de ses demandes, fins ou conclusions contraires ou plus amples aux présentes.
A l'audience en date du 22 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société STONESKIPS soutient que :
* Chacune des parties supportera ses propres frais et dépens de la présente instance dont il est souhaité l'extinction.
La société ATS fait valoir que :
* Il serait inéquitable de laisser à la défenderesse la charge des frais qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer la défense de ses intérêts alors qu'elle a été assignée devant une juridiction sans respecter au préalable la procédure de conciliation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Sur le désistement d'instance
Le tribunal donnera acte à la société STONESKIPS de son désistement d'instance à l'encontre de la société ATS et de l'acceptation de ce désistement par cette dernière.
Le tribunal constatera l'extinction de cette instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Sur l'article 700
Compte tenu des circonstances de l'affaire, le tribunal considère que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagées dans cette instance.
En conséquence, le tribunal dira qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens
Le tribunal dira que chacune des parties conserve les dépens à sa charge.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Donne acte à la société STONESKIPS de son désistement d'instance à l'encontre de la société ARMOR THERMIQUE ET SANITAIRE (ATS) ;
Prendre acte que la société ARMOR THERMIQUE ET SANITAIRE (ATS) ne s'y oppose pas ;
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement ;
Déboute la société ARMOR THERMIQUE ET SANITAIRE (ATS) de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 août 2026, en audience publique, devant Mme Véronique Hoog, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, Mme Véronique Hoog, Mme Valérie Attia
Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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