Texte intégral
LE 22 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
-=-=-=-=-=-=-=-
N° RG 26/00421 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IN7P
O R D O N N A N C E
----------
Le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Gisèle DION, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [L]
née le 08 Mai 1938 à
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître BIO-TOURA avocate au barreau d’ANGERS
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. [X] & CO exerçant sous l’enseigne “CAFE LE BEAU HARNAIS”,
immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le N°891 450 801,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
*************
Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 23 Juillet 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 01 Octobre 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 08 janvier 2021, Mme [Y] [L] a consenti un bail commercial à la société [X] & Co portant sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 4] (49), d’une durée de neuf ans et à effet du 1er janvier 2021.
La société [X] & Co ayant été défaillante dans le réglement des loyers depuis le mois de février 2026, Mme [L] lui a, par acte de commissaire de justice du 17 avril 2026, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant de 7 871, 91 euros.
C.EXE :
Maître [D] [J]
C.C
Copie Défaillant(s) (1 ) par LS
Copie Dossier
*
Au motif que ce commandement de payer serait resté infructueux, Mme [L], par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2026, a fait assigner la société [X] & Co devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de :
- constater la résiliation du bail litigieux intervenue de plein droit le 18 mai 2026 ;
- ordonner l’expulsion de la société [X] & Co et de tout occupant de son chef et ce en tant que de besoin avec le concours de la force publique ;
- fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due depuis le 18 mai 2026, ou à compter du prononcé de la résiliation, à une somme correspondant au montant du loyer éventuellement indexé, taxes et charges en sus ;
- condamner la société [X] & Co à lui payer :
- la somme de 15 743,82 euros à titre d’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation dus au 03 juillet 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
- dire que les intérêts se capitaliseront annuellement par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
- l’indemnité d’occupation précédemment fixée à une somme correspondant au montant du loyer et ce jusqu’à libération définitive des lieux,
- la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, Mme [L] fournit le commandement de payer ainsi qu’un décompte actualisé au 28 septembre 2026 d’un montant de 23 615, 73 euros. Elle affirme qu’aucun paiement n’a été effectué dans le délai d’un mois à compter du commandement de payer.
*
A l’audience du 1er octobre 2026, Mme [L] a réitéré ses demandes introductives d’instance tandis que la société [X] & Co, partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.
I.Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement.
Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence au sens des dispositions sus-visées pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail commercial, dès lors qu’il n’existe aucune contestation sérieuse.
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En outre, il revient au bailleur qui sollicite la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de rapporter la preuve de sa créance.
*
En l’espèce, par un commandement de payer du 17 avril 2026, Mme [L] a réclamé à la société [X] & Co le paiement de la somme de 7 871, 91 euros au titre des loyers impayés et charges afférentes pour les mois de février à avril 2026, tout en précisant qu’à défaut de règlement dans un délai d’un mois, le contrat se trouverait résilié de plein droit par application de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties.
La régularité de ce commandement de payer, en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent, est établie.
De surcroît, il ressort des extraits de compte versés aux débats que les sommes réclamées par ce commandement de payer n’ont pas été acquittées dans les délais impartis, les règlements partiels ou avant assignation étant inopérants pour faire cesser les effets de la clause résolutoire.
La société [X] & Co n’a pas comparu et n’a apporté aucun élément à l’appui de sa défense.
En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 18 mai 2026, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.
II. Sur la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
*
En l’espèce, la société [X] & Co est, à compter de la résiliation de plein droit du bail commercial, occupant sans droit ni titre des locaux loués situés au [Adresse 4] à [Localité 4] (49).
En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la société [X] & Co, de ses biens et de tout occupant de son chef des locaux litigieux, avec le concours d’un serrurier et de la force publique.
III. Sur les demandes de provisions
Aux termes des dispositions de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.
Aussi, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Par ailleurs, il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation. Cette indemnité d’occupation est destinée à indemniser les bailleurs, d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation, et d’autre part, du fait qu’ils sont privés de la libre disposition des locaux.
A défaut d’indication dans le contrat de bail du montant de l’indemnité d’occupation à fixer, celui-ci sera équivalent au montant du loyer mensuel, charges incluses.
1-Sur la demande de provision à valoir sur l’arriéré de loyers et charges
En l’espèce, eu égard aux pièces produites, il n’est pas sérieusement contestable que l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 23 615, 73 euros, arrêtée au 28 septembre 2026. La société sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Conformément à l’article 1343-2 du code civil, il y a eu d’ordonner la capitalisation des intérêts.
2-Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le loyer mensuel, charges incluses, est porté à la somme de 2 623, 97 euros par mois.
Par conséquent il convient de condamner la société [X] & Co à payer à Mme [L] la somme de 2 623, 97 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du 18 mai 2026, date à partir de laquelle cette dernière est occupante sans droit ni titre des locaux loués, et ce jusqu’à la libération effective des lieux.
IV. Sur les demandes accessoires
1-Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la société [X] & Co, qui succombe, aux dépens.
2-Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [L] les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, il convient de condamner la société [X] & Co à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce ;
Vu le contrat de bail commercial liant les parties ;
Constatons la résiliation de plein droit par l’effet de la clause résolutoire à la date du 18 mai 2026, du bail consenti le 08 janvier 2021 par Mme [Y] [L] à la société [X] & Co ;
Constatons que la société [X] & Co est sans droit ni titre depuis le 18 mai 2026 ;
Ordonnons, en conséquence, l’expulsion de la société [X] & Co ainsi que de ses biens et de tout occupant de son chef des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 4] (49), avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Condamnons la société [X] & Co à payer à Mme [Y] [L] la somme de 23 615, 73 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ;
Condamnons la société [X] & Co à payer à Mme [Y] [L] une indemnité d’occupation s’élevant à la somme mensuelle de 2 623, 97 euros, à compter du 18 mai 2026 et jusqu’à libération effective des lieux ;
Condamnons la société [X] & Co aux dépens ;
Condamnons la société [X] & Co à payer à Mme [Y] [L] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Gisèle Dion, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,