Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Jugement de constat de poursuite de période d'observation exceptionnelle
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002175
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [D] [O]
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [A]
* Juge commissaire : M. Jean-Michel COURTOIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Thierry DRAPEAU JUGES : M. Sylvain LECENNE : M. Frédéric COLAS
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me [D] SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
2026 002175
Vu le jugement du 12/03/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
société G & H SCI
, prise en la personne de ses représentants légaux, exerçant une activité d'acquisition, administration et gestions de tous immeubles, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 05/11/2024, et ouvrant une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée.
Vu le jugement du 25/02/2026 de renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
A l'audience en Chambre du conseil du 29/07/2026, et conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce, ont été entendus : -La SCI G & H, en la personne de ses représentants légaux, -Maître [O], administrateur judiciaire, -Maître [A], mandataire judiciaire, -M. COURTOIS, juge commissaire.
La cause a été communiquée au procureur de la République
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [O] donne lecture de son rapport, précise qu'un projet de plan a été circularisé ; que le délai de réponse pour les créanciers expirant le 24/07/2026, il sollicite le renvoi du dossier en septembre pour examen du plan ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge commissaire émettent un avis favorable ;
Que par conséquent, il y a lieu de constater la poursuite de la période d'observation exceptionnelle de la société G & H.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
VU
la communication de la cause au Ministère Public,
CONSTATE
la poursuite de la période d'observation exceptionnelle de la SCI G & H,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 09/09/2026 à 10:15,
DIT
que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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