Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 24/03578 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3ZM
AFFAIRE :
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES FEMMES
C/
[P] [Y]
CAISSE NATIONALE D' ASSURANCE VIELLESSE
URSSAF VAL DE [Localité 1]
S.E.L.A.S. [1]
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 05 Janvier 2023 par le Cour de Cassation de [Localité 2]
N° RG : 21-16.242
Copies exécutoires délivrées à :
Me Lionel ASSOUS-LEGRAND
Me Vincent LE FAUCHEUR
CNAV
URSSAF CVDL
Copies certifiées conformes délivrées à :
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES FEMMES
[P] [Y]
CAISSE NATIONALE D' ASSURANCE VIELLESSE
URSSAF VAL DE [Localité 1]
S.E.L.A.S CABINET DENTAIRE [M] [H]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDERESSE ayant saisi la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 20 novembre 2024 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 05 janvier 2023 cassant et annulant l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel d'Orléans
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES FEMMES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante
Représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0759
****************
DEFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
Madame [P] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante
Ayant pour avocat Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de Paris
Représentée par Me Thibaud BEJAT, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIELLESSE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparante
Représentée par Madame [O] [N], munie d'un pouvoir
URSSAF VAL DE [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non comparante
Représnetée par Monsieur [C] [J], muni d'un pouvoir
S.E.L.A.S. [1]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Non comparante
Ayant pour avocat Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de Paris
Représentée par Me Thibaud BEJAT, avocat au barreau de Paris
PARTIES INTERVENANTES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Emilie CAYUELA,
Greffière, lors de la mise à disposition : Madame Juliette DUPONT,
FAITS ET PROCÉDURE
Exerçant la profession de chirurgien-dentiste à titre libéral, Mme [P] [Y] a été affiliée le 20 avril 2015 en cette qualité auprès de l'Urssaf Centre Val de [Localité 1] sous le numéro de compte cotisant [Numéro identifiant 1]et à compter du 01.07.2015, auprès de la Caisse autonome de retraite et des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (ci-après la CARCDSF).
Suite à la création de la Selas [2] des drs [H] le 1er novembre 2015, dans laquelle Mme [P] [Y] était associée professionnelle avec 5 parts sur 500, celle-ci a demandé à la CARCDSF de procéder à sa radiation au 31 décembre 2015.
Le 26 janvier 2016, par l'intermédiaire de la société d'expertise comptable ' audit Ile-de-France', Mme [P] [Y] a sollicité sa radiation auprès de l'Urssaf Centre Val de [Localité 1] à la date du 31 décembre 2015. La radiation a été actée par les services de l'Urssaf et notifiée à Mme [P] [Y] par courrier du 28 avril 2016 avec effet au 31 décembre 2015.
Par courrier du 25 juillet 2016, la CARCDSF a informé Mme [P] [Y] de ce qu'elle relevait toujours de la CARCDSF au motif que ' les présidents ou directeurs de SELAFA ou SELAS relèvent du régime général pour leur mandat de dirigeant mais ils relèvent de la CARCDSF pour les revenus tirés de l'activité libérale. Il faut donc faire une distinction entre la rémunération des fonctions de mandataire social et la rémunération tirée de l'activité libérale (article L311-3 23°). Ceci a été confirmé par un arrêt de la cour de cassation du 20 juin 2007 (06-17146): ' mais attendu que M.X était placé sous le contrôle de l'autorité ordinale et non sous celui de la SELAFA laquelle n'avait pas le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, les juges du fond en ont justement déduit qu'il exerçait ses fonctions de directeur de laboratoire à titre libéral, en sorte qu'il devait être immatriculé à la CARCDSF....que d'autre part aucun texte n'excluait le cumul de cette immatriculation pour son activité libérale avec son assujettissement au régime général résultant de l'exercice de ses fonctions de mandataire social...'.
Par courrier du 28 septembre 2016 du cabinet d'expertise comptable audit Ile-de-France de la SELAS, Mme [P] [Y] a sollicité l'annulation de l'appel à cotisations 2016.
Le 28 juillet 2017, Mme [P] [Y] a saisi la commission de recours amiable de la CARCDSF.
Le 13 septembre 2017, Mme [P] [Y] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans aux fins de contester le rejet implicite de son recours amiable.
En parallèle, par décision du 09 novembre 2017, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 décembre 2017, la commission de recours amiable a refusé de faire droit à la requête de Mme [P] [Y].
Par jugement du 30 octobre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale a :
déclaré recevable le recours de Mme [P] [Y]
condamné la CARCDSF à radier Mme [P] [Y] de la liste de ses cotisants au 31 décembre 2015
dit que les cotisations et majorations de retard réclamées par la Caisse à Mme [P] [Y] à raison de son affiliation postérieurement au 31 décembre 2015 ne sont pas dues
condamné la Caisse à rembourser à Mme [P] [Y] la somme de 10 306,21 euros indûment versée au titre de ses cotisations auprès de cette caisse
rejeté tous autres chefs de demande.
Le 19 novembre 2018, la CARCDSF a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 12 janvier 2021, la Cour d'appel d'Orléans a statué comme suit:
Infirme le jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans le 30 octobre 2018 en ce qu'il a condamné la CARCDSF à radier Mme [A] [P] [Y] de ses cotisants avec effet au 31 décembre 2015, dit que les cotisations et majorations de retard réclamées par la CARCDSF à Mme [A] [P] [Y], à raison de son affiliation, postérieurement au 31 décembre 2015, ne sont pas dues, et condamné la CARCDSF à payer à Mme [A] [P] [Y] la somme de 10 306,21 euros indûment versée au titre de ses cotisations auprès de cette caisse
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés;
Dit n'y avoir lieu de prononcer la radiation de l'affiliation de Mme [A] [P] [Y] à la CARCDSF à effet du 31 décembre 2015
Dit que Mme [A] [P] [Y] est tenue vis à vis de la CARCDSF au paiement des cotisations obligatoires au titre de son activité libérale exercée en sa qualité d'associée de la Selas Cabinet Dentaire des Docteurs [H]
Déboute, en conséquence, Mme [A] [P] [Y] de l'ensemble de ses demandes
Condamne Mme [A] [P] [Y] aux dépens d'appel.
Mme [P] [Y] a formé un pourvoi en cassation.
Le 31 mai 2022, Mme [P] [Y] a présenté sa démission, avec une fin de contrat de travail effective au 31 août 2022 à l'issue d'un préavis de 3 mois.
Le 22 juillet 2022, la SELAS a autorisé Mme [P] [Y] a poursuivre son activité sur les patients dont elle avait débuté les soins.
Le 31 août 2022, Mme [P] [Y] s'est vue remettre ses documents de fin de contrats.
Par arrêt du 5 janvier 2023, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt, sauf en ce qu'il déclare le recours recevable, aux motifs suivants:
'Sur le moyen, pris en sa première branche:
4. L'assurée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors ' que lorsqu'une même personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause, au besoin d'office, tous les organismes en charge des régimes intéressés ; qu'au cas présent, Mme [Y] faisait valoir qu'elle n'exerçait pas son activité à titre libéral, mais en qualité de salariée et qu'elle était donc affiliée à ce titre au régime général d'assurance vieillesse ; qu'en statuant sur ce conflit d'affiliation sans avoir appelé dans la cause la caisse nationale d'assurance vieillesse, la cour d'appel a violé les articles 14 du code de procédure civile et L. 411-1 du code de la sécurité sociale.»
Réponse de la Cour
Vu l'article 14 du code de procédure civile
13- Il résulte de ce texte que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
14. Pour débouter l'assurée de ses demandes, l'arrêt retient que postérieurement à la constitution de la société, et nonobstant la conclusion d'un contrat de travail avec cette dernière, l'assurée a continué à exercer la profession libérale de chirurgien-dentiste, étant placée sous le contrôle de l'autorité ordinale pour ce qui concerne l'exercice de son art. Il en déduit que l'assurée demeurait tenue d'être affiliée obligatoirement à la CARCDSF postérieurement au 31 décembre 2015 et d'acquitter les cotisations afférentes.
15. En statuant ainsi, alors que le litige dont elle était saisie portait sur un conflit d'affiliation entre la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et le régime général, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de la caisse nationale d'assurance vieillesse, la Cour d'appel a violé les textes susvisés'.
Le 20 janvier 2023, la CARCDSF a saisi la cour d'appel de renvoi concernant Mme [P] [Y] et l'affaire a été enregistrée sous le numéro RG23-00308.
En raison de la similitude de cette affaire avec celui de Mme [F] [Y], la jonction a été ordonnée avec le dossier RG23-00307 par ordonnance du 1er février 2024.
Mme [P] [Y] et [F] [Y] ayant fait savoir qu'elles ne souhaitaient pas la jonction, une ordonnance de disjonction a été prise le 20 novembre 2024 et le dossier de Mme [P] [Y] enregistré sous le numéro RG24-2578.
Par acte d'huissier en date du 23 août 2024, Mme [P] [Y] a fait assigner en intervention forcée la caisse nationale d'assurance vieillesse aux fins de voir ordonner la mise en cause de la caisse nationale d'assurance vieillesse et par conséquent, la convoquer à l'audience du 19 novembre 2024 et de rendre commun et opposable l'arrêt à intervenir à la Caisse.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 novembre 2024.
L'affaire a été renvoyée à la demande des parties pour permettre à Mme [P] [Y] de faire intervenir l'URSSAF Centre Val de [Localité 1].
Par acte huissier du 10 décembre 2024, l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] a été assignée en intervention forcée par Mme [P] [Y].
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mai 2025.
L'affaire a été renvoyée à la demande des parties pour permettre à Mme [P] [Y] de faire intervenir la SELAS [3] dentaire des docteurs [H].
Par acte d'huissier du 23 mai 2025, Mme [P] [Y] a fait assigner en intervention forcée la SELAS cabinet dentaire drs [H].
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2025.
L'affaire a été renvoyée à la demande des parties pour permettre à la Selas cabinet dentaire drs [H] de faire assigner en intervention forcée [4] aux fins de la voir condamner à titre subsidiaire à rembourser les cotisations sociales et charges patronales versées depuis novembre 2015. .
Par acte d'huissier du 30 octobre 2025, la Selas cabinet dentaire drs [H] a fait assigner [4]
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2025.
Selon ses dernières conclusions visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience précitée, Mme [P] [Y] sollicite de voir:
confirmer le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans en date du 30 octobre 2018
En conséquence, statuant à nouveau, déclarer recevable le recours de Mme [P] [Y]
constater que Mme [P] [Y] est titulaire d'un contrat de travail la liant valablement à la Selas cabinet dentaire drs [H], et qu'elle est par conséquent soumise à un lien de subordination avec cette société
constater que Mme [P] [Y] relève de la caisse de retraite du régime général et non de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes en sa qualité de travailleur salarié
condamner la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes à radier Mme [P] [Y] de ses cotisants avec effet au 31 décembre 2015
juger que les cotisations et majorations de retard réclamées par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, à raison de l'affiliation de Mme [P] [Y], postérieurement au 31 décembre 2015, ne sont pas dues
condamner la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes à rembourser à Mme [P] [Y] la somme de 10 306,21 euros indûment versée au titre de ses cotisations
condamner la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes à payer à Mme [P] [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
condamner la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes aux entiers dépens.
Selon ses dernières conclusions visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience précitée, la CARCDSF sollicite de voir:
Appeler en la cause les organismes du régime général et notamment la Caisse nationale d'Assurance vieillesse pour un examen in concreto de la situation de Mme [P] [Y]
infirmer le jugement rendu le 30.10.2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans
Constater l'irrecevabilité de la demande formée par Mme [P] [Y] au regard de la décision explicite rendue par la commission de recours amiable le 09.11.2017, non contestée
Confrmer l'affiliation de Mme [P] [Y] à Ia CARCDSF à compter du 31.12.2015 et dire que Mme [P] [Y] est tenue vis-à-vis de la CARCDSF du paiement des cotisations obligatoires an titre de son activité libérale exercée en sa qualité d'associée de la Selas cabinet dentaire drs [H]
Débouter en conséquence Mme [P] [Y] de toutes ses demandes
Condamner Mme [P] [Y] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner Mme [P] [Y] aux entiers dépens
Prononcer l'exécution provisoire de cette décision.
Selon ses dernières conclusions visées par le greffe et soutenues à l'audience précitée, la caisse nationale d'assurance vieillesse Ile-de-France sollicite de voir:
Juger Mme [P] [Y] affiliée au régime général des travailleurs salariés à compter du 1/11/2015 au 31/08/2022 compte tenu des déclarations de son employeur, et que les rémunérations brutes figurants à son compte ont été reportées à bon droit
Constater que la CARCDSF et Mme [P] [Y] ne formulent aucune demande à l'encontre de la CNAV
Juger qu'il ne relève pas de la compétence de la CNAV de déterminer le régime d'affiliation des assurés sociaux au regard de l'activité professionnelle exercée, mais de l'URSSAF
Statuer ce que de droit sur les demandes de la CARCDSF et Mme [P] [Y] s'agissant de la question relative à son affiliation au régime autonome des professions libérales
En tout état de cause, rejeter toutes les demandes formulées à l'encontre de la CNAV.
Selon ses dernières conclusions visées par le greffe et soutenues à l'audience précitée, l'Urssaf Centre Val de [Localité 1] sollicite de voir:
déclarer opposable par application de la non-rétroactivité des règles d'assujettissement, le principe de la double affiliation aux régimes général des travailleurs salariés et celui des travailleurs non-salariés au regard de l'activité professionnelle exercée
constater que l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés au regard de l'activité professionnelle de chirurgien-dentiste exercée au sein de la Selas se justifie sur la période du 01/01/2016 au 31/08/2022
rejeter toutes les demandes formulées à l'encontre de l'Urssaf.
Selon ses dernières conclusions visées par le greffe et soutenues à l'audience précitée, la Selas cabinet dentaire drs [H] sollicite de voir:
ordonner la mise en cause de [5]
à titre principal, confirmer le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans en date du 30 octobre 2018
en conséquence, statuant à nouveau,
déclarer recevable le recours de Mme [P] [Y]
constater que Mme [P] [Y] est titulaire d'un contrat de travail la liant valablement à la Selas cabinet dentaire drs [H] et qu'elle est par conséquent soumise à un lien de subordination avec la société
constater que Mme [P] [Y] relève de la caisse de retraite du régime général et non à la CARCDSF en sa qualité de travailleur salarié
condamner la Caisse autonome de retraite et des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes à radier Mme [P] [Y] de ses cotisants avec effet au 31 décembre 2015
juger que les cotisations et majorations de retard réclamées par la CARCDSF à raison de l'affiliation de Mme [P] [Y] postérieurement au 31 décembre 2015 ne sont pas dues
condamner la CARCDSF à rembourser à Mme [P] [Y] la somme de 10 306,21 euros indûment versée au titre de ses cotisations
condamner la CARCDSF à payer à Mme [P] [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
condamner la CARCDSF à payer à la Selas cabinet dentaire drs [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
à titre subsidiaire, juger que l'infirmation du jugement entraîne un double versement de cotisations de retraite injustifié
condamner l'Urssaf Centre Val de [Localité 1], la caisse nationale d'assurance vieillesse et [5] à rembourser les charges patronales et les cotisations sociales de retraite indûment versées à la Selas cabinet dentaire drs [H]
en conséquence, condamner l'Urssaf Centre Val de [Localité 1] et la caisse nationale d'assurance vieillesse à rembourser à la Selas cabinet dentaire drs [H] la somme de 57 870,54 euros
condamner [5] à rembourser à la Selas cabinet dentaire drs [H] la somme de 142 922,46 euros.
L'[4], régulièrement convoqué par assignation, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées et de la note d'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la saisine de Mme [P] [Y]
La Caisse autonome de retraite et des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes soulève le fait que Mme [P] [Y] n'a pas attendu la décision de la commission de recours amiable alors qu'elle avait été informée de ce que sa demande de radiation allait être examinée à la commission du 7 novembre, ce qui a été le cas. Or, la commission a rendu une décision de rejet notifiée le 4 décembre 2017 contre laquelle elle n'a pas formé de recours, de sorte que la décision est définitive.
Selon l'article R142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.
Le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement'.
Mme [P] [Y] ayant saisi le commission de recours amiable le 28 juillet 2017, elle ne pouvait pas saisir une juridiction avant l'expiration du délai d'1 mois, ce délai valant rejet implicite à défaut de réponse. C'est ce qu'elle a fait pour avoir saisi le tribunal le 13 septembre 2017 soit un peu plus d'un mois.
Il importe peu que la Caisse ait informé Mme [P] [Y] de ce qu'une réponse allait lui être apportée à l'occasion de sa séance du 9 novembre 2017. Mme [P] [Y] n'était nullement tenue par cet engagement et pouvait donc saisir la juridiction sans attendre que la commission se réunisse, ce d'autant que le délai d'un mois serait dépassé.
Par ailleurs, ayant engagé une procédure contentieuse à l'encontre d'un rejet implicite, le texte précité ne lui imposait pas de saisir à nouveau la juridiction pour contester le rejet explicite notifié ultérieurement.
En conséquence, il convient de rejeter cette fin de non-recevoir et de dire l'action de Mme [P] [Y] recevable.
Sur la mise en cause de [6]
Il convient de constater que l'assignation en intervention forcée est signifiée à [4], et non comme indiqué dans les conclusions de la Selas cabinet dentaire drs [H], [5]. Il conviendra donc de retenir le libellé tel que figurant dans l'assignation.
Sur le fond
Sur l'affiliation
Selon l'article L640-1 du code de la sécurité sociale, ' Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes :
1°) médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical ;
2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, architecte, géomètre, expert-comptable, vétérinaire, agent général d'assurances ;
3°) et d'une manière générale, toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non-salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application du livre III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L. 622-3, L. 622-4, L. 622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L. 622-7".
Selon l'article L642-1 du code de la sécurité sociale, ' Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment:
1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.
Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.
Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8.
Les cotisations dues par les professionnels libéraux ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.
Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article L. 642-3".
Selon l'article R641-1 du code précité, ' La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles :
[...]
4° La section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes [...]'.
Mme [P] [Y] soutient qu'à compter du 1er novembre 2015, elle a exercé en qualité de salariée de la Selas cabinet dentaire drs [H] et invoque un lien de subordination avec cette entité, ce que conteste la Caisse autonome de retraite et des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Selon l'article L1222-1 du code du travail, ' Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter'.
Celui qui se prévaut d'un contrat de travail doit démontrer la réunion des trois critères cumulatifs du contrat de travail : la fourniture d'une prestation de travail, le versement d'une rémunération, et surtout, un lien de subordination juridique.
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
Au soutien de sa demande, Mme [P] [Y] produit:
- les statuts de la Selas cabinet dentaire drs [H] datés du 24 septembre 2015
- un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 1er novembre 2015
- quelques bulletins de paie
- des courriers adressés par la Selas cabinet dentaire drs [H] à Mme [P] [Y] l'informant de ce qu'elle sera en congés payés en précisant la période
- des courriers adressés par Mme [P] [Y] à la Selas cabinet dentaire drs [H] demandant la prise en charge de sa formation esthétique en précisant les dates
- la lettre de démission de Mme [P] [Y] datée du 31 mai 2022
- l'autorisation donné par la Selas cabinet dentaire drs [H] à Mme [P] [Y] d'exercer sa profession à [Localité 8] auprès des patients dont elle a débuté les soins au sein de la Selas cabinet dentaire drs [H] par la levée de la clause de non-concurrence.
Néanmoins, il convient de constater que :
- Mme [P] [Y] est associée minoritaire avec 5 actions sur 500 (annexe 2 des statuts)
- si une période d'essai de 4 mois est fixée par l'article 3, il y a lieu de s'interroger sur la radiation demandée par Mme [P] [Y] à effet au 31 décembre 2015 soit bien avant la fin de sa période d'essai. Par ailleurs, aucune déclaration d'embauche préalable n'est produite aux débats.
- l'article 2 des statuts dispose que 'la société a pour objet l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste et que la société ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant la qualité pour l'exercer', de sorte que seuls les associés ayant la qualité de chirurgien-dentiste peuvent exercer cette profession pour le compte de cette société. Cela signifie également que les actes de la profession ne sont pas accomplis par la société elle-même mais par l'intermédiaire de ses membres dont Mme [P] [Y] en sa qualité d'associée professionnelle.
Le fait que l'article 2 du contrat de travail prévoit qu'elle 'recevra tous les patients que la Selas cabinet dentaire drs [H] lui confiera et leur donnera ses soins consciencieux et attentifs conformément aux dispositions de l'article R4127-211 du code de la santé publique' est inopérant dès lors que l'article 2 des statuts dispose que ' la société a pour objet l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste. Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant la qualité pour l'exercer. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportant et contribuant à sa réalisation'. Elle n'a donc pas d'autres choix que de soigner les patients de la Selas cabinet dentaire drs [H] en sa qualité d'associée.
Il en est de même du lieu d'exercice, l'article 4 des statuts disposant que ' les associés exerçants ont une résidence professionnelle commune'.
L'article 2 du contrat de travail relatif à l'exécution du contrat de travail dispose que ' Mme [P] [Y] devra se conformer aux directives du président de la Selas cabinet dentaire drs [H]' sans autre précision quant à la nature de ces directives alors que Mme [P] [Y] est tenue de respecter les prescriptions du code de la santé publique tel que rappelé à l'alinéa 1 de cet article et les règles et usages de la profession de chirurgien-dentiste. Nonobstant la mention de 'directives du président' et outre l'imprécision relevée, il n'est prévu aucune mesure de contrôle de ces 'directives' ni sanction en cas du non-respect de celles-ci. Il n'est pas contesté par les parties que seul l'ordre national des chirurgiens-dentistes est autorisé à prendre des sanctions disciplinaires en cas d'irrespect par le médecin de ses obligations déontologiques.
L'article 4 du contrat de travail relatif aux horaires de travail ne présente aucun caractère contraignant dès lors qu'il s'agit d'une répartition sur une amplitude horaire que Mme [P] [Y] peut ne pas respecter. En effet, il est question d'une ' référence mensuelle de travail' et 'vos horaires sont susceptibles d'être modifiés en fonction des impératifs inhérents au fonctionnement du cabinet dentaire'. Il y est même précisé que ' toute modification de la répartition et (ou) des heures de travail devra, si possible, faire l'objet d'un commun accord'. Or, dans le cadre d'une relation employeur/salarié, le pouvoir de direction de l'employeur lui permet de déterminer les horaires sans être tenu d'obtenir l'accord de son salarié. Par ailleurs, aucune pièce ne démontre que le respect des horaires indiqués est contrôlé et que leur éventuel irrespect est susceptible d'être sanctionné par la société. Il convient de rappeler qu'un employeur est tenu de contrôler la charge de travail de son salarié. Rien n'est précisé à ce titre. C'est ainsi que l'article relatif aux heures supplémentaires renvoie à l'accord étendu du 26 novembre 2001 sans qu'aucune directive particulière ne soit donnée au médecin quant au plafond à ne pas dépasser et à la procédure à suivre pour réaliser des heures supplémentaires notamment l'accord de l'employeur.
La seule mention d'horaires ne suffit pas à démontrer que l'activité de Mme [P] [Y] s'inscrivait dans un service organisé outre le fait qu'aucun pièce n'est produite permettant d'apprécier le fonctionnement global de cette société et des autres personnes y intervenant.
Par ailleurs, l'article 7 relatif à la rémunération prévoit 'une rémunération mensuelle égale à 30% des actes facturés (charges sociales incluses) pour un CA réalisé par Mme [P] [Y] compris entre 0 et 250 000 euros annuel.
Pour un CA supérieur à 250000 euros annuels, cette rémunération sera portée à 50% des actes facturés (charges sociales incluses) par Mme [P] [Y]. D'un commun accord entre les parties, l'ajustement de cette rémunération sera effectué tous les 3 mois'.
Contrairement à ce que soutient Mme [P] [Y], elle ne bénéficiait d'aucune rémunération fixe et sa rémunération dépendait uniquement des actes qu'elle facturait et de son chiffre d'affaires, de sorte que malgré les bulletins de paie établis par la Selas cabinet dentaire drs [H] au profit de Mme [P] [Y], sa rémunération ne revêt pas le caractère d'un salaire.
Par ailleurs, comme relevé par la CARCDSF, Mme [P] [Y] est conventionnée. Or, le conventionnement est réservé aux professionnels exerçant leur activité à titre libéral uniquement.
S'agissant des congés, si l'article 9 du contrat de travail produit dispose que ' Mme [P] [Y] bénéficiera des congés payés légaux. Le départ en congés et leur durée seront déterminés avec l'accord de la direction, compte tenu des nécessités de service. Les congés payés sont de deux jours 1/2 par mois de présence. Ils seront rémunérés sur la base d'un dixième par mois', pour autant les 6 documents produits par Mme [P] [Y] sont des courriers, tous libellés de la même façon ' Mme [P] [Y], nous vous informons par la présente que vous serez en congé payé' avec la précision de la période, documents co-signés par le président de la SELAS et Mme [P] [Y]. Ces seuls documents ne permettent pas d'affirmer que ces périodes ont été imposées à Mme [P] [Y] ni que celle-ci a demandé l'autorisation de partir à ces dates outre le fait qu'un salarié ne co-signe jamais une décision de son employeur sauf lorsque celle-ci lui est notifiée ce qui n'est pas le cas en l'espèce, aucune mention de notification postérieure à la prise de décision n'est indiquée dans les documents produits.
Par ailleurs, ces périodes de congés ne figurent pas sur les bulletins de paie concernés ( congés du 12 décembre 2016 au 1er janvier 2017, du 29 avril au 13 mai 2018), ou sont mentionnés pour une période moindre ( 1er janvier au 21 janvier 2018), ou bien sur un bulletin qui ne correspond pas à la période (congés pris du 12 juin 2017 au 1er juillet 2017 au lieu du 12 juin 2017 au 2 juillet 2017 figurant sur le bulletin de paie de septembre 2017), ces deux dernières périodes étant les seules retranscrite sur un bulletin de paie outre le fait que Mme [P] [Y] ne produit aucun bulletin de paie pour les années 2015-2016, ne permettant pas de vérifier si les congés mentionnés dans ces pièces figurent sur les bulletins de paie, et/ou ne produit aucune autorisation pour les périodes figurant sur des bulletins de paie (période du 11 juin au 30 juin 2018; 31 décembre 2018; 1er janvier au 12 janvier 2019; 30 décembre au 31 décembre 2019 et tous les congés figurant sur des bulletins de paie après 2019).
S'agissant des demandes de prise en charge d'une formation esthétique en septembre 2016, en octobre 2016, en décembre 2016, en janvier 2017, en mai 2017, demandes signées par Mme [P] [Y] avec mention du 'bon pour accord' de M.[Z] ne sont pas exploitables, aucun document ne venant expliquer le contexte dans lequel s'inscrivaient ces demandes (associé et/ou salarié) ni même démontrer que ces formations aient été financées ni même qu'elles aient été suivies par Mme [P] [Y], ce d'autant que les bulletins de paie correspondant aux périodes concernées ne portent aucune mention d'une formation les 31 janvier et 1er février 2017; les 4 et 5 avril 2017; les 4 et 5 juillet 2017.
- selon l'article 14 des statuts, ' la possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par le ou les associés. Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social. [...]La propriété des actions entraîne pour les chirurgiens-dentistes associés qui veulent exercer selon un autre mode, l'obligation d'obtenir l'accord exprès de leurs co-associés.
Le ou les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
En ce qui concerne la responsabilité professionnelle, l'associé est personnellement responsable de ses actes professionnels sur l'ensemble du patrimoine de la société qui est solidairement responsable avec chaque associé'.
Mme [P] [Y] détenait au même titre que les associés un droit de regard et décisionnel sur le fonctionnement de la Selas cabinet dentaire drs [H]. Par ailleurs, elle répondait sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'elle accomplissait, la société étant solidairement responsable avec elle. L'article 14 du contrat de travail lui imposait de prendre une assurance personnelle. Cela ne correspond pas à la situation d'un salarié.
- l'article 15 prévoit la désignation du président de la société parmi les associés exerçant leur activité professionnelle au sein de la société. Le président peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois au moins à l'avance.
Cela ne correspond pas au rapport hiérarchique qui existe entre un employeur et son salarié, ce dernier n'ayant pas le pouvoir de désigner son employeur. De même que la rémunération du président est approuvé par l'associé unique ou par décision collective des associés.
- l'article 16 II relatif aux conventions entre la société et le président ou un associé: ' Le commissaire aux comptes ou s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par une personne interposée entre la société, le président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, le société le contrôlant. Les associés statuent sur ce rapport lors de sa décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Seuls les associés professionnels ont le droit de vote, s'agissant des résolutions relatives aux conventions précitées et portant sur les conditions dans lesquelles ils exercent leur profession au sein de la société'. Là encore, Mme [P] [Y] disposait de pouvoir sur le fonctionnement de la société que n'a pas un salarié.
- l'article 18 B) relatif aux décisions collectives des associés - objet - pluralité d'associés
'I- Les décisions suivantes sont prises collectivement par les associés:
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat
- approbation des conventions réglementées
- nomination, révocation du président, détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs, approbation de sa rémunération
- nomination des commissaires aux comptes
- exclusion d'un associé
- agrément dans les cas visés à l'article 12 des présents statuts
- augmentation, amortissement ou réduction de capital
- fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions
- transformation en société d'une autre forme
- prorogation de la durée de la société
- modifications des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles où il est attribué compétence au président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts
- dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur.
Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du président'.
- l'article 21 'vote-nombre de voix' dispose que ' le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit à une voix. La société ne peut valablement vote du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir. Le droit de vote d'un associé peut également être momentanément supprimé ou son exercice suspendu par application des présents statuts'.
Ces articles démontrent que, même avec ses 5 actions, Mme [P] [Y] disposait d'un droit de regard sur l'ensemble de l'activité et le fonctionnement de la Selas cabinet dentaire drs [H] et que sa voix comptait pour chacune des décisions tel que prévu dans les statuts.
Les statuts prévoient également pour les associés la possibilité de détenir un compte courant associé (article 25) ou de se voir verser des bénéfices (article 29), ce qui n'est pas possible pour un salarié.
Enfin, comme rappelé par la CARCDSF, la Selas cabinet dentaire drs [H] vise expressément la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 portant création d'une société d'exercice libéral, cette loi permettant aux membres des professions libérales d'exercer leur activité libérale sous la forme de société, sans que cela ne puisse remettre en cause le caractère libéral de leur activité ni leur affiliation aux régimes de sécurité sociale correspondants, notamment les régimes de retraite.
L'ensemble des éléments ci-dessus développés démontrent que Mme [P] [Y] était actionnaire de la Selas cabinet dentaire drs [H] et participait en cette qualité aux prises de décision concernant la société, de sorte qu'elle exerçait ses fonctions de chirurgien-dentiste à titre libéral.
Contrairement aux apparences, le contrat de travail signé entre la Selas cabinet dentaire drs [H] et Mme [P] [Y] et les autres pièces afférentes à ce contrat ne permettent pas de retenir un quelconque lien de subordination entre eux.
En conséquence, il convient de constater que l'affiliation de Mme [P] [Y] relève de la CARCDSF depuis le 31 décembre 2015 et qu'elle est tenue vis-à-vis de la CARCDSF du paiement des cotisations obligatoires an titre de son activité libérale exercée en sa qualité d'associée de la Selas cabinet dentaire drs [H], de sorte que sa demande de radiation doit être rejetée ainsi que sa demande de remboursement de la somme de 10 306,21 euros au titre des cotisations payées à la CARCDSF par infirmation du jugement.
Sur la demande subsidiaire de la Selas cabinet dentaire drs [H] en remboursement des cotisations sociales de retraite versées à l'Urssaf Centre Val de [Localité 1] et à [6] depuis novembre 2015
L'Urssaf Centre Val de [Localité 1] soulève les principes de non-rétroactivité et de prescription.
Selon l'article L243-6 du code de la sécurité sociale, ' I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
Lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision rectificative d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l'ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.
II. - En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.
Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa du I du présent article, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.
III. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa du I du présent article'.
En l'espèce, les cotisations dont la Selas cabinet dentaire drs [H] demande le remboursement n'ont été acquittées que par la seule volonté de la société et de Mme [P] [Y] qui avaient décidé que Mme [P] [Y] ne relevait plus de la CARCDSF malgré le rejet de sa demande de radiation par cette caisse, et décidant toujours par leur seule décision, de cotiser au titre du régime général.
Ainsi, l'obligation de remboursement desdites cotisations ne naît pas d'une décision juridictionnelle qui aurait révélé la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. En conséquence, la prescription de 3 ans s'applique.
Néanmoins, selon l'article 1353 du code civil, ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation'.
En l'espèce, la Selas cabinet dentaire drs [H] n'a jamais formulé de demande de remboursement et n'a jamais engagé de procédure contentieuse en ce sens. Ce n'est que depuis son intervention forcée du 23 mai 2025 que la Selas cabinet dentaire drs [H] a formulé une telle demande pour la première fois dans ses conclusions du 17 octobre 2025, non soutenues oralement à l'audience du 21 octobre 2025 puisque demandant le renvoi de l'affaire pour mise en cause de [6], de sorte que cette demande a été valablement soutenue qu'à l'audience de plaidoirie du 30 juin 2026.
Mme [P] [Y] ayant cessé son activité au sein de la Selas cabinet dentaire drs [H] le 31 août 2022, il convient de constater que la prescription est acquise et que la demande en remboursement est irrecevable.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il convient de condamner Mme [P] [Y] à payer à la Caisse autonome de retraite et des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter les autres demandes de ce chef
Sur les dépens
Il convient de condamner Mme [P] [Y] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Dit recevable l'action de Mme [P] [Y] ;
Infirme en toutes ses dispositions le jugement du 30 octobre 2018 du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans;
Statuant à nouveau et y ajoutant;
Dit que l'affiliation de Mme [P] [Y] relève de la CARCDSF depuis le 31 décembre 2015 et qu'elle est tenue vis-à-vis de la CARCDSF du paiement des cotisations obligatoires an titre de son activité libérale exercée en sa qualité d'associée de la Selas cabinet dentaire drs [H];
Déboute Mme [P] [Y] de sa demande de radiation et de sa demande de remboursement de la somme de 10 306,21 euros au titre des cotisations payées à la CARCDSF ;
Dit irrecevable car prescrite la demande reconventionnelle en remboursement des charges patronales et les cotisations sociales de retraite réglées par la Selas cabinet dentaire drs [H] à l'Urssaf Centre Val de [Localité 1] et à [4] ;
Condamne Mme [P] [Y] à payer à la Caisse autonome de retraite et des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Rejette les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [P] [Y] aux entiers dépens.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Présidente