Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile
DU : 26 mars 2026
DOSSIER : N° RG 25/00765 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAQ2 / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [L] / [V]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [T] [L] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (Maroc)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Virginie VIALLON FRACHETTE, avocat au barreau de l’Eure, vestiaire : 20
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-27229-2024-2052 du 06/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [V]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4] (Maroc)
[Adresse 1]
[Adresse 3][Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocat au barreau de l’Eure, vestiaire : 17
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2025-2319 du 02/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Marie THUBERT-FONTAINE
Assistée de : Laurent GUINAMANT, Greffier
Copies exécutoires avocats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate que le juge français est compétent mais que la loi marocaine est applicable en ce qui concerne le prononcé du divorce ;
Constate que le juge français est compétent et que la loi française est applicable en ce qui concerne les obligations alimentaires ;
Constate que Mme [T] [L] a formulé une proposition en application de l’article 252 du Code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Prononce le divorce pour cause de discorde de :
M. [S] [V]
Né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 4] (Maroc),
et de
Mme [T] [L]
Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (Maroc),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l’officier d’état civil de la commune d’[Localité 3] (27) ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux conformément à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Dit que chaque époux ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce ;
Ordonne que le divorce produise ses effets, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 18 mars 2025 ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial, ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales, pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire, et ce conformément aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Constate l’état d’insolvabilité de M. [S] [V] et, en conséquence, le dispense de payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, jusqu’à son éventuel retour à meilleure fortune ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Rappelle que les mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement pour le surplus ;
Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;
Dit que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2ÈME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le vingt six mars, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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