Texte intégral
Min N° 26/00721
N° RG 25/05909 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHHX
S.A. HOIST FINANCE AB
C/
Mme [Y] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 29 juillet 2026
DEMANDERESSE :
S.A. HOIST FINANCE AB
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [Y] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. LEUTHEREAU Noël
Greffier : Madame DEMILLY Florine
DÉBATS :
Audience publique du : 13 mai 2026
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Madame [Y] [G]
Copie délivrée
le :
à : Me Eric BOHBOT
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre préalable acceptée par voie électronique le 06 octobre 2023, la SA ONEY BANK a consenti à Mme [Y] [G] un crédit no 2020244248509646 d’une durée d’un an renouvelable, d’un montant maximal autorisé de de 1 200 euros, avec intérêts au taux débiteur variable, calculé selon les sommes réellement utilisées.
Le 15 août 2024, la SA ONEY BANK a cédé sa créance détenue au titre du contrat de prêt à la société de droit suédois HOIST FINANCE AB, et l’a notifié à Mme [Y] [G] le 28 août 2024.
Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société HOIST FINANCE AB a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.
Par acte de commissaire de justice du 03 décembre 2025, la société HOIST FINANCE AB a fait assigner Mme [Y] [G] à l’audience du 13 mai 2026 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de :
– condamner Mme [Y] [G] à lui payer la somme de 2 371,90 euros, avec intérêts au taux contractuel de 19,97 % l’an à compter du 07 mars 2025, et jusqu’au parfait paiement ;
À titre subsidiaire,
– prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt ;
– condamner Mme [Y] [G] à lui payer la somme de 2 371,90 euros, avec intérêts au taux contractuel de 19,97 % l’an à compter du 07 mars 2025, et jusqu’au parfait paiement ;
En tout état de cause,
– condamner Mme [Y] [G] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure, civile, outre les entiers dépens.
À l’audience du 13 mai 2026, le président soulève d’office, en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation, le moyen fondé sur la forclusion comme cause d’irrecevabilité. Il relève également d’office les moyens relatifs à la justification des formalités relatives à l’assurance et sa notice, à la justification de la production de la fiche d’informations pré-contractuelle (FIPEN) au débiteur, et à la justification de la consultation du fichier national des incidents de paiement (FICP) comme autant de causes de la déchéance du droit aux intérêts.
Lors de cette audience, la société HOIST FINANCE AB, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance, précisant que son action n’est pas atteinte par la forclusion, le premier incident non régularisé datant du 04 décembre 2023, et s’en rapportant à prudence de justice sur les autres moyens soulevés d’office.
Mme [Y] [G] ne comparait pas ni n’est représentée.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la qualification de la décision et la non-comparution de la défenderesse
L’article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
En outre, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, bien que régulièrement assignée à étude, Mme [Y] [G] n’a pas comparu ni n’était représentée lors de l’audience. La présente décision n’étant pas susceptible d’appel, elle sera dès lors rendue par défaut.
Par ailleurs, il sera fait application des dispositions de l’article 472 susmentionnées.
2. Sur la loi applicable
Le présent litige est relatif à un crédit renouvelable souscrit le 06 octobre 2023. Il est donc soumis aux dispositions de la loi no 2010-737 du 01er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 01er mai 2011 et à leur numérotation issue de l’ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret no 2016-884 du 29 juin 2016.
De même, les dispositions applicables en l’espèce sont celles du code civil dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance no 2016-131 en date du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 01er octobre 2016.
L’article R. 632-1 du même code dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il a été fait application de cette disposition par le président à l’audience du 13 mai 2026.
3. Sur la demande en paiement
L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En matière de crédits, cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident non régularisé ou encore, dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.
Aux termes de l’article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la société HOIST FINANCE AB produit, à l’appui de sa demande en paiement, un historique de compte illisible.
Ce document est en effet constitué de plusieurs colonnes dont deux intitulées « comptant » et « revolving », elles-mêmes sous-divisées en colonnes intitulées « financé », « transfert utilisations particulières », « transfert comptant » et « réglées », dont l’utilité n’est pas explicitée. Ce tableau comporte, surtout, de multiples lignes dont les dénominations abrégées ne sont pas explicitées, tels « PREL CPT IMMED IMPAYE DIP », « TRF DIP CCL CAPITAL », ou « TRF DIP CCL INTERET », de sorte qu’il s’avère impossible de comprendre à quoi elles correspondent.
Par ailleurs les utilisations, les règlements impayés et les règlements effectués ne peuvent être isolés de façon certaine. De même, le montant des échéances ou le total des sommes prêtées à chaque échéance n’est pas affiché, alors qu’il permet de déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé. Le juge n’a pu déchiffrer ces intitulés, en partie inhabituels en matière de crédit renouvelable, et il ne relève pas de son office d’effectuer des recherches personnelles.
Il s’ensuit d’une part que la vérification de l’absence de forclusion à laquelle le juge est tenu ne peut être effectuée alors que l’enjeu est réel puisque la demanderesse situe elle-même le premier incident de paiement au mois de décembre 2023 alors que son action a été introduite le 03 décembre 2025, et d’autre part que la créance est incertaine.
En conséquence la société HOIST FINANCE AB sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.
4. Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société HOIST FINANCE AB, qui succombe à l’instance, sera condamné eaux dépens.
Étant condamnée aux dépens, il convient, en application de l’article 700 du code de procédure civile, de rejeter la demande de la société HOIST FINANCE AB au titre des frais irrépétibles.
Enfin, en application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, aucun élément ne s’y opposant en raison de la nature de l’affaire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort :
DÉBOUTE la société de droit suédois HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, de sa demande en paiement au titre du crédit renouvelable no 2020244248509646 consenti le 06 octobre 2023 à Mme [Y] [G] ;
CONDAMNE la société de droit suédois HOIST FINANCE AB aux dépens ;
DÉBOUTE la société de droit suédois HOIST FINANCE AB de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Le présent jugement prononcé hors la présence du public, par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2026, a été signé par le président et la greffière.
La greffière Le juge des contentieux de la protection
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