Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
PROCEDURES ORALES
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
N° RG 25/08244 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3GO
JUGEMENT DU :
04 Septembre 2026
[P] [R]
C/
[L] [N]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 04 Septembre 2026 ;
Par Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Audience des débats : 08 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 04 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant substitué par Me Maxence DOCOCHE, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [L] [N]
Conseil départemental d’Ille et Vilaine de l’ordre des médecins
[Adresse 5]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Anais FRANÇAIS, avocat au barreau de PARIS,
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 22 septembre 2025, Monsieur [P] [R] a sollicité du tribunal judiciaire de Rennes la condamnation de Monsieur [L] [N] à lui payer la somme de 4000 euros de dommages et intérêts.
Monsieur [R] a expliqué avoir été suivi pendant des années par le docteur [L] [N], gastro-entérologue. Ce dernier ayant cessé son activité de médecin libéral, Monsieur [R] a demandé au docteur la communication de l’intégralité de son dossier médical. Ne pouvant l’obtenir directement auprès du médecin, Monsieur [R] a saisi le conseil de l’Ordre des médecins par courrier en date du 18 juin 2025, toujours sans résultat.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 janvier 2026. Lors de cette audience, le conseil de Monsieur [N] a demandé un renvoi. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 mars 2026. Lors cette nouvelle audience, Monsieur [P] [R] est représenté par son avocat et Monsieur [L] [N] n’est pas comparant et non représenté. Un nouveau renvoi a été ordonné à l’audience du 8 juin 2026 et mise en délibéré au 4 septembre 2026.
A cette audience,
Monsieur [P] [R] est représenté par son conseil. Il a demandé la condamnation de Monsieur [L] [N] à remettre à Monsieur [P] [R] la copie de l’entier dossier médical qu’il détient et d’assortir cette obligation d’une astreinte de 300 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision. A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la remise du dossier médical à Monsieur [R] serait impossible, il a demandé la condamnation de Monsieur [L] [N] à lui verser la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices. En tout état de cause, il a demandé la condamnation de Monsieur [L] [N] à lui payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles outre sa condamnation aux dépens.
Monsieur [L] [N] est non comparant et non représenté.
MOTIFS
Sur la demande en restitution du dossier médical :L’article L 1111-7 du Code de la santé publique prévoit :
« Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa ».
L’article 1217 du Code civil dispose que :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
En l’espèce, Monsieur [P] [R] a demandé à de multiples reprises au docteur [N] la communication de son entier dossier médical, sans résultat. Il a alors saisi le conseil de l’Ordre des médecins d’Ille et Vilaine par courrier et par mail.
Le conseil de l’Ordre a relancé également plusieurs fois le docteur [N]. Dans un mail du 7 avril 2025, le conseil de l’Ordre indique à Monsieur [R] que le docteur [N] les a assurés de faire le nécessaire prochainement. Pourtant, rien n’a été fait.
Finalement, par mail du 8 septembre 2025, le conseil de l’Ordre a indiqué à Monsieur [R] que « la transmission du dossier médical au Conseil régional de l’Orde des médecins ne peut être envisagé qu’en cas de dépôt d’une plainte formelle à l’encontre du médecin concerné, conformément aux dispositions de l’article L 4123-2 du code de la santé publique ».
Monsieur [P] [R] n’a pas déposé de plainte en ce sens. Il est toutefois en droit d’obtenir la communication de son dossier médical.
Au regard de l’inaction de Monsieur [N], il convient d’ordonner à Monsieur [L] [N] de remettre à Monsieur [P] [R] la copie de son entier dossier médical sous astreinte de 50 euros par jour à première demande à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande en dommages et intérêts :L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l’espèce, dans l’hypothèse où la restitution du dossier médical ne serait pas possible, Monsieur [P] [R] justifierait d’un préjudice certain dans la mesure où le nouveau médecin en charge de son suivi en gastro-entérologie n’aurait pas d’historique du suivi sur les vingt années au cours desquelles il a été suivi par le docteur [N].
Par conséquent, en cas de non-restitution du dossier médical dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, Monsieur [L] [N] sera condamné à payer à Monsieur [P] [R] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Sur les frais et les dépens :
Partie succombante, Monsieur [L] [N] sera condamné à payer à Monsieur [P] [R] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
De plus, Monsieur [L] [N] sera condamné aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ORDONNE la restitution par Monsieur [L] [N] à Monsieur [P] [R] par mise à disposition à première demande de la copie de son entier dossier médical ;
DIT que faute par Monsieur [N] de s’exécuter à première demande, l’obligation de restitution qui lui incombe sera assortie d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et ce pendant un délai maximum de deux mois passé lequel il appartiendra à Monsieur [P] [R] de solliciter la liquidation de l’astreinte provisoire ;
DIT que la présente juridiction se réserve expressément le pouvoir de liquider l’astreinte provisoire ci-dessus fixée ;
En cas d’impossibilité de restitution du dossier médical dans un délai de deux mois à compter de la présente décision,
CONDAMNE Monsieur [L] [N] à payer à Monsieur [P] [R] la sommes de 3000 euros de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [L] [N] à payer à Monsieur [P] [R] la sommes de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [L] [N] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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