Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
_____________________________ République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_______________________________
DU : 19 OCTOBRE 2026
expertise
N° RG 26/00335 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GSY4
Nous, Mathilde PANATTONI, vice-présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Sandrine REMEUR, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
Société [Localité 1] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Tugdual MAUCHERAT DE LONGPRE de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BREST
ET
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la société CENTRALE IMMOBILIERE (ORPI-L2M IMMOBILIER [Localité 3])
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, avocats au barreau de BREST
S.D.C. DES IMMEUBLES SITUES [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice la société AGENCE CENTRALE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 7] [Localité 3] pris en la personne de son syndic en exercice la société GEREC
[Adresse 8]
[Localité 2]
non comparante
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 9] [Adresse 10] prise en la personne de son syndic en exercice la société AGENCE CENTRALE
[Adresse 11]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante
Société [R] 87
[Adresse 12]
[Localité 2]
non comparante
Monsieur [Q] [D]
[Adresse 13]
[Localité 2]
non comparant
Etablissement public [Localité 3] METROPOLE
[Adresse 14]
[Localité 2]
non comparante
Monsieur [X] [Z]
[Adresse 15]
[Localité 5]
non comparant
Madame [S] [Y] épouse [W]
[Adresse 16]
[Localité 6]
non comparante
Monsieur [O] [B]
[Adresse 17]
[Localité 2]
non comparant
Monsieur [P] [H]
[Adresse 18]
[Localité 2]
non comparant
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 21 Septembre 2026, nous avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
La société [Localité 1] HABITAT est propriétaire de deux parcelles cadastrées section CN n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises [Adresse 19] [Cadastre 3][Adresse 20] à [Localité 7].
BREST METROPOLE HABITAT souhaitant entreprendre des travaux de démolition des immeubles sur ces parcelles a déposé une demande de permis de démolir le 12 mars 2026, lequel a été obtenu le 11 mai 2026.
Les travaux de démolition sont envisagés pour le mois de septembre 2026.
Les immeubles suivants jouxtent les parcelles objets du projet de [Localité 1] HABITAT :
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 21] à [Localité 3], pour la parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 4] ;Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES SITUES 1 CITE MONTGOLFIER à [Localité 3], pour la parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 5] [X] [Z], pour la parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 6] ;Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SI [Adresse 22] à [Localité 3], Mme [S] [Y] épouse [W], M. [O] [B], M. [P] [H], pour la parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 7] ;Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 23] à [Localité 3], pour la parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 8] ;La société [R] [Cadastre 9], pour la parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 10] ;M. [Q] [D], pour la parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 11] ;[Localité 1], propriétaire des voiries situées à proximité du projet.Afin d’éviter toute contestation ultérieure sur l’état des immeubles avant et après travaux, la société [Localité 1] HABITAT a, par actes de commissaires de justice en date des 26 juin, 29 juin, 30 juin, 1er juillet, 5 août, 11 août et 13 août 2026, fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 21] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice la société CENTRALE IMMOBILIERE, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES SITUES [Adresse 4] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice la société AGENCE CENTRALE, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SI [Adresse 22] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice la société GEREC, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 24] [Adresse 25] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice la société AGENCE CENTRALE, la société [R] [Cadastre 9], M. [Q] [D], Mme [S] [Y] épouse [W], M. [X] [Z], M. [O] [B], M. [P] [H] et l’établissement public [Localité 3] METROPOLE.
En réponse, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 21] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice la société CENTRALE IMMOBILIERE formule les protestations et réserves d’usage.
A l’audience du 21 septembre 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES SITUES [Adresse 4] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice la société AGENCE CENTRALE, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SI [Adresse 22] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice la société GEREC, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 24] [Adresse 25] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic en exercice la société AGENCE CENTRALE, la société [R] 87, M. [Q] [D], Mme [S] [Y] épouse [W], M. [X] [Z], M. [O] [B], M. [P] [H] et l’établissement public [Localité 1] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertiseAux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.
En l’espèce, [Localité 1] HABITAT sollicite une expertise judiciaire à titre préventif en vue d’éviter toute contestation ultérieure relative à l’état des immeubles jouxtant son projet de démolition, avant et après travaux.
Ces éléments constituent un motif légitime qui justifie d’ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties.
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, en l’absence de toute démonstration de responsabilité à ce stade de la procédure, il convient de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
DISPOSITIF
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire exécutoire par provision,
Ordonne une expertise ;
Commet pour y procéder M. [J] [I], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 26] Architectes [Adresse 27] ;
Dit que l’expert aura pour mission, dans le respect du principe du contradictoire :
Se rendre sur les lieux ;Se faire remettre tous documents utiles ;Entendre les parties et tous sachants ;Décrire l'état des immeubles bâtis et non bâtis en précisant notamment quels sont les défauts et les désordres que ceux-ci pourraient éventuellement d'ores et déjà présenter, appartenant à :Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 21] à [Localité 3], pour la parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 4] ;Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES SITUES [Adresse 4] à [Localité 3], pour la parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 5] [X] [Z], pour la parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 6] ;Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SI [Adresse 22] à [Localité 3], Mme [S] [Y] épouse [W], M. [O] [B], M. [P] [H], pour la parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 7] ;Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 23] à [Localité 3], pour la parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 8] ;La société [R] [Cadastre 9], pour la parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 10] ;M. [Q] [D], pour la parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 11] ;[Localité 1], propriétaire des voiries situées à proximité du projet.Dresser un rapport des difficultés qui pourraient être rencontrées dans l’exécution de cette mission ;Dresser tout état descriptif et qualitatif nécessaire desdits immeubles afin de déterminer et dire si, à son avis, ils présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutif à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ;Procéder sur demande écrite des intéressés à de nouveaux examens desdits immeubles et ce jusqu'à l'achèvement complet des travaux de démolition ;Fournir de façon générale tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;Du tout dresser constat ;Adresser aux parties une première note relatant le constat dressé et leur laisser, un délai pour formuler des observations éventuelles avant dépôt du rapport définitif ;Dire qu'en cas de besoin, le demandeur pourra faire passer sur les propriétés voisines concernées ses architectes et entrepreneurs à telle fin technique que l'Expert estimera nécessaire ou seulement utile et qu'en cas de difficulté, il vous en sera à nouveau référé ;Dire que la mission de l'Expert se poursuivra jusqu'à l'achèvement des travaux de démolition.Dit que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
Dit que l'expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l'identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l'exécution ;
Dit que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, pour le lundi 21 juin 2027, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises (le président du tribunal) ;
Fixe hormis le cas où elle bénéficierait de l'aide juridictionnelle, à la somme de six mille euros (6000 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner au greffe du tribunal par la société [Localité 1] HABITAT dans le délai maximum d'un mois de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
Dit qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Dit que s'il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l'expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Dit qu'en cours d'expertise, l'expert pourra conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, la consignation d'une provision complémentaire, dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante ;
Dit que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
Dit que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération ;
Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
La greffière, La présidente,
Sandrine REMEUR Mathilde PANATTONI
En conséquence,
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier
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