Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00013 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FIRN
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 23 Juin 2026
Prononcé : le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
[W] [Z] épouse [L]
née le 10 Novembre 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]/FRANCE
représentée par Maître Ségolène GUICHARD de la SELARL GUICHARD NEXUS AVOCAT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AUTO GP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne BOSSON de la SELARL ANNE BOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me Olivier GONNET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 17 juin 2015, madame [W] [Z] épouse [L] a donné en location à la société AUTO ANNEMASSE, pour une durée de neuf années commençant à courir le 17 juillet 2015, des locaux à usage commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3], en contrepartie du paiement d’un loyer mensuel hors taxes et hors charges d’un montant initial de 1 350 euros, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, outre le remboursement trimestriel des charges incombant au locataire sur présentation d’un justificatif. Suivant acte sous seing privé en date du 1er août 2023, la société AUTO ANNEMASSE a cédé à la société à responsabilité limitée AUTO GP son fonds artisanal et de commerce, comprenant le droit au bail, le loyer mensuel s’élevant alors à la somme de 1 455 euros. Par acte d'huissier en date du 24 septembre 2025, madame [W] [Z] épouse [L] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 6 984 euros visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte d’huissier en date du 6 janvier 2026, madame [W] [Z] épouse [L] a fait assigner la société à responsabilité limitée AUTO GP devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin de faire constater la résiliation du bail et d'obtenir l'expulsion du locataire.
Dans ses conclusions soutenues à l'audience du 23 juin 2026, madame [W] [Z] épouse [L] demande au juge des référés :
de constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail,d'ordonner en conséquence l'expulsion des lieux loués la société à responsabilité limitée AUTO GP,de la condamner à lui payer,- une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant de 2 500 euros ou à défaut d’un montant de 1 455 euros, de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux,
- la somme de 3 657,26 euros à titre de provision à valoir sur la dette de loyer et de charges arrêtée au à la date de résiliation du bail,
- la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
de débouter la société à responsabilité limitée AUTO GP de l'ensemble de ses prétentions.
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société à responsabilité limitée AUTO GP demande au juge des référés :
de débouter madame [W] [Z] épouse [L] de l'ensemble de ses prétentions,de condamner la demanderesse à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 835 du code de procédure civile ;
Vu les articles 1103, 1224, 1225, 1228 et 1728 du code civil et L.145-41 et L.143-2 du code de commerce ;
Le contrat de bail liant les deux parties comporte une clause résolutoire stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer et de ses accessoires, le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement de payer demeuré infructueux. Si la clause résolutoire vise également tout manquement du locataire à l’une ou l’autre des clauses et conditions du bail, il n’est pas certain que cette rédaction puisse être considérée comme suffisamment précise pour permettre au locataire d’identifier de manière claire et non équivoque que l’inexécution de son obligation d’entretien sera sanctionnée par la résiliation de plein droit du contrat.
La résiliation de plein droit du contrat, par l’effet de la clause résolutoire, du fait d’un éventuel manquement du locataire à son obligation d’entretien se heurte à une contestation sérieuse et ne peut donc être constatée par le juge des référés. Reste la question du paiement du loyer et de ses accessoires.
Le commandement de payer fait état d'une dette d’un montant de 6 984 euros correspondant aux échéances de loyer des mois de juin à septembre 2025 inclus. Il ressort du décompte versé aux débats que cette somme était bien due à la date de délivrance du commandement. Le commandement de payer faisant état de l'intention des bailleurs de se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce faisant apparaître le délai d'un mois devant séparer la délivrance du commandement de l'acquisition de la clause résolutoire, ce commandement est parfaitement valable et doit produire effet pour la somme qui y est mentionnée.
Le locataire n’a pas réglé la totalité de la somme visée dans le commandement dans le mois suivant sa délivrance. Il ressort en effet du décompte et des relevés bancaires produits que la société à responsabilité limitée AUTO GP n’a réglé au cours de cette période que la somme de 3 492 euros le 30 septembre 2025. La clause résolutoire est donc en principe acquise depuis le 25 octobre 2025.
Il apparaît cependant, toujours au vu du décompte et des relevés bancaires versés aux débats que le locataire a réglé la somme de 3 492 euros le 28 octobre 2026, apurant ainsi la totalité de la dette visée dans le commandement. Les échéances de loyer suivantes ont en outre été réglées. Il y a donc lieu d’accorder rétroactivement un délai de paiement à la société défenderesse et ces délais ayant de fait été respectés, de rejeter la demande tendant à ce que la résiliation du bail soit constatée et les demandes subséquentes d’expulsion et d’indemnité d’occupation.
Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d’un contrat.
Le décompte versé aux débats par la demanderesse faisant état du règlement de l’ensemble des échéances de loyer jusqu’au mois de mars 2026 inclus ainsi que de la taxe foncière et la demanderesse ne formant en tout état de cause aucune demande relative aux échéances de loyer postérieures au 25 octobre 2025, la demande de provision sera rejetée.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
La délivrance d’un commandement de payer et l’introduction de l’instance ayant été nécessaire en raison du retard de la société défenderesse dans le paiement du loyer, il y a lieu de considérer que cette société succombe. Elle sera donc condamnée aux entiers dépens de l’instance et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
L’équité commande de rejeter également la demande formée au titre des frais irrépétibles par madame [W] [Z] épouse [L].
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront,
Déboutons les parties de l’ensemble de leurs demandes,
Condamnons la société à responsabilité limitée AUTO GP aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du droit de plaidoirie et de la signification de l’ordonnance,
Ainsi jugé et prononcé publiquement à Thonon-Les-[Localité 4], par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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