Texte intégral
ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/05049 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNY7
NAC: 58E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2
ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026
M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 12 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.
DEMANDERESSE
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 1] 722 057 460.,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier LERIDON de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001
DÉFENDERESSES
Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, RCS [Localité 1] 542 110 291, ès-qualités d'assureur de la SAS INEO MPLR par contrat n°48.272.014., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 82
Société DEFORCHE CONSTRUCT,
dont le siège social est sis [Adresse 3] - BELGIQUE
défaillant
Compagnie d'assurance SMABTP, RCS [Localité 2] 775 684 764, ès-qualités d'assureur de la société DEFORCHE CONSTRUCTION par contrat n°427927.E 1423.001.,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
S.A.S. INEO MIDI PYRENEES LANGUEDOC [Localité 3] ET PAR ABREVIATION INEO MPLR (EQUANS), RCS [Localité 4] 414 719 534., dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 82
EXPOSE DU LITIGE
Les sociétés Cap Vert Energie Canterrane 1 et Cap Vert Energie Canterrane 2 ont fait construire 116 serres photovoltaïques sur deux sites distincts situés sur les territoires des communes de [Localité 5] et de [Localité 6] (Pyrénées-Orientales).
Deux polices d’assurance dommages-ouvrage ont été souscrites auprès de la société Axa France Iard.
Les permis de construire ont été délivrés en février 2013, les déclarations d’ouverture de chantier ont été reçues le 29 janvier 2015, et les travaux ont été réceptionnés les 16 septembre, 29 novembre et 26 décembre 2015.
Les 19 décembre 2024 et 22 août 2025, les sociétés Cap Vert Energie Canterrane 1 et Cap Vert Energie Canterrane 2 ont adressé des déclarations de sinistre à la société Axa France Iard pour échauffement des boîtes de jonction des panneaux solaires, provoquant des dommages sur diverses serres.
La société Axa France Iard a diligenté une expertise amiable.
Les 11 et 19 février 2025, elle refusait la mise en œuvre de sa garantie.
Par actes de commissaire de justice du 12 septembre 2025, les sociétés Cap Vert Energie Canterrane 1 et Cap Vert Energie Canterrane 2 ont assigné devant le tribunal judiciaire de Perpignan la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs en vue d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices résultant des désordres.
Par actes de commissaire de justice des 11, 12 et 15 septembre 2025, la société Axa France Iard a assigné les constructeurs et leurs assureurs devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin d’obtenir leur condamnation in solidum à lui payer le coût des travaux de réparation des dommages affectant les serres photovoltaïques et plus généralement toute somme qu’elle serait contrainte de régler aux sociétés Cap Vert Energie Canterrane 1 et Cap Vert Energie Canterrane 2.
Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 8 décembre 2025.
Par conclusions notifiées le 9 juin 2026, la société Axa France Iard a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Elle sollicite d’ordonner le dessaisissement du tribunal judiciaire de Toulouse au profit du tribunal judiciaire de Perpignan, en charge de l’instance connexe inscrite devant cette juridiction sous le n° RG 25/03329.
Par conclusions d’incident notifiées le 11 juin 2026, la société Allianz Iard, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société Ineo Midi-Pyrénées Languedoc-[Localité 3], demande au juge de la mise en état de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Perpignan.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 12 juin 2026 et mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
La présente instance, enregistrée sous le n° RG 25/05049, introduite par l’assureur dommages-ouvrage, concerne les mêmes opérations de construction et les mêmes désordres que l’instance enregistrée sous le n° RG 25/03329 devant le tribunal judiciaire de Perpignan, introduite par les maîtres d’ouvrage.
Dès lors, il y a lieu de constater qu’il existe entre ces deux affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Par suite, il y a lieu pour le tribunal judiciaire de Toulouse de se dessaisir et de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Perpignan.
En l’absence, à ce stade, de partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Raphaël Le Guillou, juge de la mise en état, assisté de Mme Jennifer Durand-Ségur, greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort :
ORDONNONS le dessaisissement du tribunal judiciaire de Toulouse de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/05049,
RENVOYONS l'affaire devant le tribunal judiciaire de Perpignan, pour qu’elle y soit instruite et jugée avec l’affaire enregistrée devant cette juridiction sous le n° RG 25/03329,
DISONS que le dossier de l’affaire lui sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi,
RÉSERVONS les dépens.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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