Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [C] [S]
[I] [W] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Yves CLAISSE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/06260 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJGA
N° MINUTE :
13
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT OPH , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 4] au [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [I] [W] [S], demeurant [Adresse 4] au [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/06260 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJGA
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 31 mai 2006 l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à M. [C] [S] et Mme [I] [W] [S] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] - [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 770,60 euros.
Par décision du 8 janvier 2019, la résiliation du bail a été prononcée.
L'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH a consenti un nouveau bail d’habitation à effet au 9 janvier 2019 à M. [C] [S] et Mme [I] [W] [S] sur les mêmes locaux, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 812,55 euros.
Par actes de commissaire de justice du 31 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4873,96 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire du contrat de bail.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [S] et Mme [I] [W] [S] le 1er août 2025.
Par assignations du 13 mars 2026, l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH a assigné M. [C] [S] et Mme [I] [W] [S] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de :
-Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location conclu entre les parties ;
-Déclarer le bail résilié à compter du 12 septembre 2025 et dire que l’occupation postérieure des lieux est sans droit ni titre ;
En conséquence :
-Condamner Monsieur [C] [S] et Madame [I] [W] [S] solidairement à lui payer la somme de 5.555,74 euros correspondant à l'arriéré des sommes dues (à titre de loyers, charges et indemnité d’occupation), outre les intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, et, pour le surplus, à compter de la date de délivrance de la présente assignation ;
- Rejeter toute demande de délais
- Ou, dans l’hypothèse où, par extraordinaire, des délais pour payer l’arriéré étaient accordés :
- Conditionner la suspension de la clause résolutoire à leur respect ainsi qu’au paiement, à date, des échéances (loyers et charges) en cours ;
- Condamner Monsieur [C] [S] et Madame [I] [W] [S] solidairement à payer à [Localité 1] HABITAT – OPH une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel indexé, outre les charges éventuellement révisées qui auraient été payés si le bail avait continué , et ce, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à complet déménagement et restitution des clés ;
- Ordonner, l'expulsion de la partie défenderesse ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant,
- Autoriser [Localité 1] HABITAT – OPH à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de la partie défenderesse à défaut de local désigné ; - Dire que le sort des meubles sera régi par les articles L 433-1 et L 433-2 du Code des Procédures Civiles d’exécution
En tout état de cause :
-Condamner Monsieur [C] [S] et Madame [I] [W] [S] solidairement à lui payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement de payer ;
- Rappeler que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé est de droit.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 16 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 19 juin 2026, l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance sous réserve de l’actualisation de la dette à la somme de 1416,88 euros et l’abandon de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de la dette proposé par les défendeurs. L'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
M. [C] [S] expose qu’il a effectué un règlement de 1327,27 euros le 17 juin 2026 et propose un apurement du solde de la dette en cinq mensualités. Il indique que le foyer perçoit des revenus à hauteur de 3000 euros.
Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [I] [W] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Conformément à l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs, lorsque l’un d’eux ne comparaît pas, la décision est réputée contradictoire à l’égard de tous, lorsque la décision est susceptible d’appel
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'article 835 du même code, il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d'une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre conformément aux dispositions d'ordre public de la loi applicable en matière de baux d'habitation.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié aux locataires le 31 juillet 2025 et que la somme de 4873,96 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 11 septembre 2025 à minuit.
Cependant, selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, eu égard à l'accord des parties sur ce point et conformément à l'article 4 du code de procédure civile, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est réputée satisfaite.
Par ailleurs, il ressort des débats à l’audience, que les locataires ont d’ores et déjà commencé à rembourser la dette en payant 300 euros plus du loyer courant.
Dans ces conditions, il convient de leur accorder des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues, selon les modalités prévues ci-après, et de faire droit à la demande des parties de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.
En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n’avoir pas joué, et l’exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
L’attention des locataires est toutefois attirée sur le fait qu’à défaut de paiement d’une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d’apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur pourra faire procéder à leur expulsion, et à celle de tout occupant de leur chef.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 19 juin 2026, M. [C] [S] et Mme [I] [W] [S] lui devaient la somme de 1416,88 euros.
M. [C] [S] et Mme [I] [W] [S] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [C] [S] et Mme [I] [W] [S] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
Sur l’indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ces textes que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de résidence constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, dans le cas où le bail serait résilié de plein droit, en conséquence du non-respect de l'échéancier, M. [C] [S] et Mme [I] [W] [S] seront condamnés à titre provisoire au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux avec remise des clés, égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s'était poursuivi.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [C] [S] et Mme [I] [W] [S], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’EPIC [Localité 1] HABITAT OPH ayant renoncé à sa demande, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputé contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 31 juillet 2025 n'a pas été réglée dans le délai de six semaines, ;
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 8 avril 2015 entre l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH, d’une part, et M. [C] [S] et Mme [I] [W] [S], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] - [Adresse 4] est résilié depuis le 11 septembre 2025 à minuit,
CONDAMNONS solidairement M. [C] [S] et Mme [I] [W] [S] à payer à l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 1416,88 euros (mille quatre cent seize euros et quatre-vingt-huit centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 19 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025,
AUTORISONS M. [C] [S] et Mme [I] [W] [S] à se libérer de leur dette en cinq échéances, en réglant chaque mois pendant quatre échéances, en plus du loyer courant, une somme minimale de 300 euros (trois cents euros), puis à la cinquième échéance, le solde de la dette en principal, intérêts et frais inclus,
DISONS que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés à M. [C] [S] et Mme [I] [W] [S],
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DISONS qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 12 septembre 2025,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de M. [C] [S] et Mme [I] [W] [S] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
M. [C] [S] et Mme [I] [W] [S] seront solidairement condamnés à verser à l'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
CONDAMNONS solidairement M. [C] [S] et Mme [I] [W] [S] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 31 juillet 2025 et celui des assignations du 13 mars 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge