Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 011180
JUGEMENT DU 02/11/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 14/09/2026
Président
Juges:
Monsieur Pierre MAFFRE
Juges:
Monsieur Claude MARTINI
Monsieur Olivier GELIS
Greffier d'audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/11/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[E] (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître [Z] [W]
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
[A] (SARL) [Adresse 2]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [Z] [W]
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [E] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 19/08/2026 à la société [A], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 14/09/2026.
La société [A] ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société [A], régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 23 février 2024 avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société LEASE PRO FINANCE et la société [A] ont conclu un contrat de location n°1610814, bénéficiant d'un financement adapté, sous forme de contrat de location avec option d'achat, de location longue durée ou de crédit-bail.
Conformément à l'article 8 des CG du contrat, la société LEASE PRO FINANCE a cédé le contrat de location à la société [E].
Le matériel a été livré et la société LEASE PRO FINANCE a facturé le matériel à la société [E], laquelle a adressée à la société [A] une facture unique de loyers prévoyant 21 versements de 550,80 euros TTC.
A compter du 30/09/2025, la société [A] a cessé de payer régulièrement ses échéances.
Par courrier du 25/03/2026, la SAS [E] a adressé une lettre de mise en demeure à la société [A] ayant pour objet d'avoir à régler dans un délai de 8 jours les sommes dues, précisant qu'à défaut, la déchéance du terme serait prononcée et l'exigibilité des sommes seraient dues. Cette mise en demeure est restée vaine.
Par ailleurs par un 2ème contrat n°1658342, la société [A] a souhaité s'équiper en matériel auprès de la société AZMAN GROUPE.
Conformément à l'article 14 des CG du contrat, la société AZMAN GROUPE a cédé le contrat de location à la société [E].
Le matériel a été livré et la société AZMAN GROUPE a facturé le matériel à la société
[E], laquelle a adressée à la société [A] une facture unique de loyers prévoyant 60 versements de 390 euros TTC.
A compter du 10/01/2026, la société [A] a cessé de payer régulièrement ses échéances.
Par courrier du 03/07/2026, la SAS [E] a adressé une lettre de mise en demeure à la société [A] ayant pour objet d'avoir à régler dans un délai de 8 jours les sommes dues, précisant qu'à défaut, la déchéance du terme serait prononcée et l'exigibilité des sommes seraient dues. Cette mise en demeure est restée vaine.
Par un 3ème contrat n°1658415, la société [A] a souhaité s'équiper en matériel auprès de la société AZMAN GROUPE.
Conformément à l'article 14 des CG du contrat, la société AZMAN GROUPE a cédé le contrat de location à la société [E].
Le matériel a été livré et la société AZMAN GROUPE a facturé le matériel à la société [E], laquelle a adressée à la société [A] une facture unique de loyers prévoyant 60 versements de 240 euros TTC.
A compter du 31/12/2025, la société [A] a cessé de payer régulièrement ses échéances.
Par courrier du 03/07/2026, la SAS [E] a adressé une lettre de mise en demeure à la société [A] ayant pour objet d'avoir à régler dans un délai de 8 jours les sommes dues, précisant qu'à défaut, la déchéance du terme serait prononcée et l'exigibilité des sommes seraient dues. Cette mise en demeure est restée vaine.
Par un 4ème contrat n°1658390, la société [A] a souhaité s'équiper en matériel auprès de la société AZMAN GROUPE.
Conformément à l'article 14 des CG du contrat, la société AZMAN GROUPE a cédé le contrat de location à la société [E].
Le matériel a été livré et la société AZMAN GROUPE a facturé le matériel à la société [E], laquelle a adressée à la société [A] une facture unique de loyers prévoyant 60 versements de 240 euros TTC.
A compter du 31/12/2025, la société [A] a cessé de payer régulièrement ses échéances.
Par courrier du 03/07/2026, la SAS [E] a adressé une lettre de mise en demeure à la société [A] ayant pour objet d'avoir à régler dans un délai de 8 jours les sommes dues, précisant qu'à défaut, la déchéance du terme serait prononcée et l'exigibilité des sommes seraient dues. Cette mise en demeure est restée vaine.
Par un 5ème contrat n°1658394, la société [A] a souhaité s'équiper en matériel auprès de la société AZMAN GROUPE.
Conformément à l'article 14 des CG du contrat, la société AZMAN GROUPE a cédé le contrat de location à la société [E].
Le matériel a été livré et la société AZMAN GROUPE a facturé le matériel à la société [E], laquelle a adressée à la société [A] une facture unique de loyers prévoyant
60 versements de 240 euros TTC.
A compter du 31/12/2025, la société [A] a cessé de payer régulièrement ses échéances.
Par courrier du 03/07/2026, la SAS [E] a adressé une lettre de mise en demeure à la société [A] ayant pour objet d'avoir à régler dans un délai de 8 jours les sommes dues, précisant qu'à défaut, la déchéance du terme serait prononcée et l'exigibilité des sommes seraient dues. Cette mise en demeure est restée vaine.
La SAS [E] a donc résilié les 5 contrats par l'application de la clause résolutoire prévue à l'article 10 du contrat n°1610814 et à l'article 12 des contrats n°1658342, 1658415, 1658390 et 1658394.
La SAS [E] demande au tribunal de constater la résiliation de plein droit des différents contrats et de condamner la société [A] au paiement de la somme totale de :
1.770,71 euros concernant le contrat n°1610814,
6.780,55 euros concernant le contrat n°1658342,
4.257,28 euros concernant le contrat 1658415,
4.257,28 euros concernant le contrat 1658390,
4.257,28 euros concernant le contrat 1658394,
(comprenant pour chaque contrat, les loyers échus et les loyers à échoir, outre une clause pénale de 10%), suivant décompte arrêté au 25/03/2026,
outre intérêts au taux légal à compter du jugement.
Au vu des débats et des pièces versées au dossier, et notamment les contrats de location, les factures uniques de loyers, les mises en demeure, les décomptes arrêtés au 25/03/2026, le tribunal considère que la demande est justifiée et fondée.
En conséquence, le tribunal constatera la résiliation de plein droit des différents contrats et condamnera la société [A] à payer à la société [E] les sommes de 1.770,71 euros concernant le contrat n°1610814, 6.780,55 euros concernant le contrat n°1658342, 4.257,28 euros concernant le contrat 1658415, 4.257,28 euros concernant le contrat 1658390, 4.257,28 euros concernant le contrat 1658394, outre intérêts au taux légal à compter du jugement.
Il conviendra d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
La SAS [E] demande au tribunal d'ordonner la restitution des matériels loués aux termes des 5 contrats aux frais de la société [A] et sous un mois à compter de la signification du jugement. Il sera fait droit à cette demande.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS [E] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société [A] au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société [A] aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Constate constater la résiliation de plein droit des contrats n°1610814, n°1658342, 1658415, 1658390 et 1658394,
Condamne la société [A] à payer à la société [E] les sommes de 1.770,71 euros concernant le contrat n°1610814, 6.780,55 euros concernant le contrat n°1658342, 4.257,28 euros concernant le contrat 1658415, 4.257,28 euros concernant le contrat 1658390, 4.257,28 euros concernant le contrat 1658394, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Ordonne la restitution des matériels loués aux termes des 5 contrats aux frais de la société [A] et sous un mois à compter de la signification du jugement,
Condamne la société [A] à payer à la SAS [E] la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile,
Condamne la société [A] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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