Texte intégral
LRAR : -SAS FONDAMENTAPPS -Cocontractants Signifi : -M. [M] [Q] Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [A] en la personne de Me [L] [A] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [V] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025054147 P.C. : P202501830
La SAS LEARNENJOY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 537519027.
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [M] [Q], [Adresse 2], président de la SAS LEARNENJOY, présent.
M. [O] [X], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [A] en la personne de Me [L] [A], [Adresse 4], administrateur, présente.
SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [V], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
* SAS FONDAMENTAPPS, [Adresse 6], repreneur, représenté par M. [P] [F], codirecteur général délégué de la SA SCIENTIFIC BRAIN TRAINING - SBT elle-même présidente de la SAS FONDAMENTAPPS ([Adresse 7]), [Adresse 8], présent.
* Google Cloud France SARL, [Adresse 9], cocontractant absent.
* OVH, [Adresse 10], cocontractant absent.
* Dropbox, [Adresse 11], cocontractant absent.
* Exponens, [Adresse 12], cocontractant absent.
* Hexagone SAS, [Adresse 13], cocontractant absent.
* Monday.com, [Adresse 14], cocontractant absent.
* Spendesk, [Adresse 15], cocontractant absent.
* Expertea & associés, [Adresse 16], cocontractant absent.
* Dendreo, [Adresse 17], cocontractant absent.
* Evoliz, [Adresse 18], cocontractant absent.
1- Faits et procédure
1-1 Origine de la société et des difficultés
La société LEARNENJOY est une société par actions simplifiée au capital social de 19 536 €, dont le siège social est [Adresse 1] (il s'agit d'une domiciliation). Elle est immatriculée au RCS de Paris sous le n° 537 519 027. La société a été fondée en 2011 par Madame [N] [B].
LEARNENJOY a pour activités l'édition de logiciels éducatifs adaptés aux enfants porteurs de troubles neurologiques et la formation à l'accueil des enfants et personnes en situation de handicap.
La société est dirigée par Monsieur [M] [Q] en qualité de président.
La société a réalisé au titre de l'exercice 2024 un chiffre d'affaires de 667 568 € pour un résultat d'exploitation négatif de 80 682 € et un résultat net en perte de 41 336 €. Elle comptait 8 salariés à l'ouverture de la procédure, dont le président.
Les difficultés de la société ont pour origine le poids important de l'endettement et l'échec d'une levée de fonds en mai 2024. Des désaccords entre actionnaires en avril 2025 n'ont pas permis la mise en œuvre d'un financement bridge qui était envisagé, ce qui a conduit à l'échec des discussions engagées avec les banques.
Cette situation a conduit ce tribunal à ouvrir par jugement du 14 mai 2025, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire.
Ce même jugement a désigné :
* Madame le Président Marie-Claire BIZOT en qualité de Juge commissaire,
* La SCP ABITBOL & [A] prise en la personne de Maître [L] [A] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance,
* La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [S] [V] en qualité de mandataire judiciaire.
La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 14 novembre 2025.
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 18 avril 2025, date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal.
1-2 Déroulement de la période d'observation :
Les prévisions de trésorerie établies à l'ouverture de la procédure faisaient ressortir un solde de trésorerie très faible à compter d'août/septembre 2025. Il ne semblait pas réaliste d'envisager le dépôt d'un plan de continuation.
En accord avec le dirigeant, l'administrateur judiciaire a recherché des repreneurs et a publié une annonce sur les supports habituels, en fixant au 18 juin 2025 la date limite pour le dépôt des offres.
Treize candidats ont signé l'accord de confidentialité et ont eu accès à la data-room électronique.
Une seule offre a été réceptionnée, et a été ensuite améliorée dans les délais légaux.
Cette offre est présentée par la société FONDAMENTAPPS, créée en 2025 par les sociétés Scientific Brain Training (SBT), spécialiste des sciences cognitives et du digital, et Aplim, leader du numérique dans les établissements privés, dans le but de consolider le marché de l'Edtech (application des technologies numériques pour améliorer l'éducation).
Les sociétés SBT et Aplim sont des acteurs reconnus du secteur de l'Edtech :
* La société Aplim employait 130 salariés en 2024 et a réalisé au titre de l'exercice clôturé le 31 août 2024 un chiffre d'affaires de 21 M€ pour un résultat d'exploitation de 3,9 M€ et détenait à la date de clôture des capitaux propres à hauteur de 11 M€ ;
* Le groupe SBT employait 118 salariés en 2024 et a réalisé au titre de l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre d'affaires de 20 M€ pour un résultat net de 1 M€ et détenait à la date de clôture des capitaux propres à hauteur de 11 M€ également.
La création de FONDAMENTAPPS vise à réunir les efforts de SBT et Aplim pour fédérer dans des offres accessibles un ensemble de ressources et de services à destination des élèves du premier degré.
1-3 L'offre de reprise déposée par FONDAMENTAPPS
FONDAMENTAPPS est une société par actions simplifiée créée le 4 mai 2025, domiciliée [Adresse 6] et inscrite au RCS de Lyon sous le n°942 897 992. Le capital social, initialement de 1000 €, a été augmenté à 906 250 € par augmentation de capital en nature et en numéraire. Ses actionnaires sont, après l'augmentation de capital, SBT pour 40%, APLIM pour 40% et HESTIA (holding familiale de M. [P] [F], dirigeant de SBT) pour 20%.
Le président de FONDAMENTAPPS est la société SBT, alors que le société Aplim est directeur général.
Le projet du candidat
Le projet de FONDAMENTAPPS vise l'intégration directe dans cette société des activités et actifs repris.
Les orientations du projet du candidat sont les suivantes :
L'activité de formation des personnels au contact des enfants, qui est rentable mais que le candidat ne juge pas stratégique, sera transférée à Auticiel en contrepartie d'une rémunération moyenne de 25% qui reconnaît l'apport du savoir-faire de Learnenjoy. Si cette solution ne pouvait être mise en œuvre, la société Aplim, actionnaire du candidat et qui dispose d'un agrément Qualiopi, pourrait reprendre cette activité.
Les projets financés sur fonds publics seront menés à terme mais devraient rester dans une fourchette de 300 à 400 k€ par an en raison de leurs aléas et de leur complexité de gestion.
Le candidat entend développer les licences d'accès aux logiciels, notamment en ouvrant le marché des établissements privés sur lequel Aplim est leader, et en proposant des offres intégrées. L'objectif est de bâtir un modèle SaaS qui assure un revenu récurrent.
Caractéristiques de l'offre après amélioration
* Prix proposé de 65 000 € comprenant 60 000 € pour les éléments incorporels et 5000 € pour les éléments corporels mobiliers.
* Entrée en jouissance au jour du jugement arrêtant le plan de cession
* Reprise de l'ensemble des salariés soit 8 salariés au total, avec l'ensemble des droits sociaux acquis à la date d'entrée en jouissance
* Reprise de la totalité des éléments incorporels constituant le fonds de commerce, et de la totalité des éléments corporels appartenant en pleine propriété à LEARNENJOY
* Reprise des contrats fournisseurs nécessaires et utiles à la reprise de l'activité, étant entendu que ne sont pas repris le contrat pour la mise à disposition d'espaces de travail, ni les contrats de l'expert-comptable, du commissaire aux comptes et pour le stockage cloud.
* Reprise des contrats clients et marchés en cours (y compris les marchés publics), étant précisé que les appels de fonds et acomptes perçus pendant la période d'observation et correspondant à des travaux en cours devront être reversés au candidat au prorata des travaux restant à réaliser.
* Le candidat supportera l'ensemble des frais, droits et taxes inhérents à la cession à intervenir, ainsi que les émoluments et honoraires des rédacteurs d'actes pour le compte du cédant.
Le prix de cession est financé sur fonds propres et garanti par un virement réalisé sur le compte de l'administrateur judiciaire.
Les conditions suspensives ont été levées avant l'audience, l'offre est ferme.
L'administrateur judiciaire a informé le débiteur et le représentant des salariés du contenu de l'offre reçue et l'a déposée au greffe.
Le 19 juin 2025 et le 1 er septembre 2025, la SCP Abitbol et [A] en la personne de Me [L] [A], administrateur judiciaire, en application de l'article L. 631-22 du code de commerce a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de cession, dont il ressort que l'activité pourrait être cédée dans les conditions vues ci-dessus.
Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 02 juillet 2025, en application des articles R.631-40 et R. 642-3 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 02 juillet 2025.
Le 3 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 25 septembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
2 - Moyens
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :
2 – 1 Observations recueillies avant l'audition des candidats
l'administrateur judiciaire
L'administrateur judiciaire rappelle qu'un plan de continuation était manifestement impossible, et que le recours à un plan de cession était la seule solution pour éviter la liquidation qui aurait entraîné la perte de la totalité des emplois et aurait été beaucoup plus coûteuse pour la collectivité et les créanciers.
Il considère que l'offre est sérieuse et émane de professionnels confirmés et reconnus.
le mandataire judiciaire
Le passif total estimé lors de la déclaration de cessation de paiements s'élève à hauteur de 955 012,97 € et se décompose comme suit :
[…]
Au jour de l'audience, le passif déclaré se présente comme suit :
[…]
Le passif est principalement composé des créances suivantes :
* Le PRS PARISIEN 2 pour un montant total de 370 340,00 € ;
* La BNP PARIBAS pour un montant total de 293 111,83 € ;
* SIENNA ACTION EMPLOI RETRAITE SOLIDAIRE pour un montant de 111 798,40 €
* L'URSSAF IDF pour un montant total de 105 632,64 €.
Ce tribunal a fixé, dans son jugement en date du 14 mai 2025 conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, à 12 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, le délai pour déposer la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
La liste des créances devra donc être déposée avant le 31 mai 2026.
Le mandataire judiciaire signale que BNP PARIBAS bénéficie au titre d'un prêt d'un nantissement inscrit sur le fonds de commerce sis [Adresse 19]. Ce nantissement a vocation à s'appliquer uniquement sur les éléments cédés à savoir :
* L'enseigne et le nom commercial,
* Le matériel dans l'hypothèse où il s'agirait du matériel qui était présent dans le fonds de commerce susvisé.
Au regard de l'objet du prêt consenti à la société LEARNENJOY, seul l'alinéa 1er de l'article de l'article L.642-12 du Code de commerce aurait vocation à s'appliquer.
2 – 2 Observations recueillies lors de l'audition du candidat :
FONDAMENTAPPS :
Le candidat présente son offre et fait valoir les axes de développement et de repositionnement stratégique qui ont été présentés plus haut.
Le candidat prend les engagements complémentaires suivants :
* Etendre la validité de son offre améliorée jusqu'à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession
* Le candidat confirme que son offre est ferme et qu'il renonce à toutes conditions suspensives ;
2 - 3 Observations recueillies après l'audition des candidats
l'administrateur judiciaire :
L'administrateur judiciaire exprime son soutien à l'offre FONDAMENTAPPS, unique offre présentée, qui lui paraît satisfaire tous les critères légaux :
* S'agissant du maintien de l'emploi : l'offre reprend tous les salariés avec les droits sociaux acquis à la date d'entrée en jouissance.
* S'agissant de la pérennité : l'offre réunit les compétences de SBT et de Aplim qui sont deux acteurs expérimentés et reconnus dans le domaine de l'Edtech.
Sur le plan financier, les actionnaires de FONDAMENTAPPS ont consenti à une augmentation de capital de 905 k€, réalisée pour partie en numéraire, qui donne toutes garanties sur le financement du fonds de roulement dans le cadre de la reprise.
* S'agissant de l'apurement du passif : le prix proposé a pu être légèrement amélioré (65 k€ pour 45 k€ dans l'offre initiale) et, même s'il ne représente qu'une faible fraction du
passif, il est préférable pour les créanciers à la liquidation sèche du débiteur qui aurait été la seule autre option possible.
L'administrateur judiciaire apporte son soutien à l'offre présentée.
le mandataire judiciaire :
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'offre présentée, pour les mêmes raisons que l'administrateur.
le débiteur :
Le débiteur exprime son soutien à l'offre présentée par FONDAMENTAPPS.
le représentant des salariés :
Le représentant des salariés exprime son soutien à l'offre présentée qui permet de préserver tous les emplois.
le juge commissaire :
Le juge commissaire s'en remet à la décision du tribunal et note que la reprise des salariés évitera une charge supplémentaire significative qui serait encourue en cas de liquidation.
le ministère public :
Mme Laurence DANE, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a déclaré être favorable à l'offre présentée.
3- SUR CE :
Vu les articles L. 631-22 et R. 642-3 du code de commerce
Selon les dispositions de l'article L 642-1 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur le renvoi de l'article L 631-22 du même code, la cession d'entreprise « a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ».
Le premier critère « maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome » est satisfait par l'offre présentée qui émane de deux professionnels reconnus et expérimentés dans le domaine des technologies de l'information appliquées à l'éducation. L'offre présentée permettra un accès privilégié au marché des écoles privées sur lequel Aplim, actionnaire de FONDAMENTAPPS, est leader, ainsi qu'aux systèmes de recommandations des sociétés actionnaires et de leurs filiales. De plus, les actionnaires de FONDAMENTAPPS ont souscrit, dans le contexte de la reprise, à une augmentation de capital de 905 k€ pour partie en numéraire, ce qui sécurise de façon très appréciable le fonds de roulement et la trésorerie de l'entreprise dans le contexte du repositionnement stratégique décrit plus haut.
Le critère du maintien des emplois est évidemment satisfait puisque FONDAMENTAPPS propose de reprendre la totalité des salariés avec les droits sociaux acquis à l'entrée en jouissance.
Sous le rapport de l'apurement du passif, le prix proposé de 65 k€, quoique légèrement amélioré par rapport à l'offre initiale de 45 k€, ne couvre qu'une faible partie du passif déclaré qui s'établit à 910 k€ au jour de l'audience. Cette situation n'est pas satisfaisante, mais est bien préférable à l'option alternative qui aurait été celle d'une liquidation sèche du débiteur, privant vraisemblablement les créanciers de tout remboursement et mettant à la charge de la collectivité des dépenses significatives liées au licenciement de tout l'effectif.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport,
Arrête le plan de cession de la : SAS LEARNENJOY
[Adresse 1]
activité : développement et distribution de logiciels éducatifs et associés, formation aux stratégies éducatives ou rééducatives et accompagnement des personnes dépendantes et de leurs aidants.
n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537519027 en faveur de la SAS FONDAMENTAPPS, RCS Lyon 942 897 992, dont le siège social est [Adresse 6], représentée par sa présidente la SA SCIENTIFIC BRAIN TRAINING - SBT et sa directrice générale la SAS à associé unique Aplim.
Désigne le représentant légal de la société FONDAMENTAPPS et le représentant légal de la société Scientific Brain Training (SBT), tous deux ès qualité, comme personnes tenues d'exécuter le plan ;
Le plan de cession en faveur de la société FONDAMENTAPPS comprend les dispositions suivantes :
Prix de cession :
65 k€ HT ventilé comme suit :
Actifs incorporels : 60 000 €
Actifs corporels : 5000 €
Etant rappelé que BNP PARIBAS a déclaré une créance au titre d'un prêt pour lequel il bénéficie d'un nantissement sur le fonds de commerce sis [Adresse 19], ce nantissement s'appliquant à l'enseigne et au nom commercial ainsi qu'au matériel présent dans ledit fonds de commerce. Pour l'application de l'article L 642-12 al 1 du code de commerce, le tribunal fixera à 12 000 € la valeur de l'enseigne, du nom commercial, de la clientèle et de l'achalandage issus du fonds de commerce sis à Versailles, et à 500 € la valeur du matériel issu des locaux de Versailles ;
Eléments incorporels :
Reprise de la totalité des éléments constituant le fonds de commerce et notamment, mais non limitativement :
* la clientèle, les prospects, ainsi que le droit de se dire successeur dans l'exploitation du fonds de commerce ;
* le nom commercial, l'enseigne;
* Les marques, noms de domaines, droits sur le site internet,
* les homologations et certifications clients ;
* les fichiers clients et fournisseurs;
* tous les documents commerciaux et techniques liés aux activités reprises, inscrits ou non en comptabilité;
* les logiciels et programmes, fichiers informatiques et programmes sources, que ces derniers aient été développés en interne ou en externe et toutes les licences informatiques nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce ;
* le droit à la jouissance des lignes téléphoniques;
* le savoir-faire ;
* les archives concernant les activités reprises ;
Eléments corporels :
Reprise de la totalité des éléments corporels appartenant en pleine propriété à la société LEARNENJOY ;
Application de l'article L 642-12 al 4 du code de commerce
Dans l'hypothèse où les immobilisations corporelles et incorporelles reprises seraient grevées d'un droit de préférence, droit de préemption, droit de rétention, d'une réserve de propriété ou d'une sûreté visée à l'article L.642-12 alinéa 4, du code de commerce, le cessionnaire s'engage à en faire son affaire personnelle, et notamment à :
* Renoncer à les reprendre, ou
* Acquitter :
* Les sommes nécessaires pour retirer le bien gagé ou désintéresser le créancier réservataire, ou
* Les échéances du crédit visé par l'article L.642-12, alinéa 4, du code de commerce.
Baux :
le contrat Schoolab de prestations de services pour la mise à disposition d'espaces de travail est exclu du périmètre de la reprise
Contrats en cours : les contrats repris au sens de l'article L 642-7 du code de commerce sont les suivants :
* OVH ;
* Google Cloud France ;
* Monday.com;
* Spendesk ;
* Dendreo ;
* Evoliz
* Contrats cadres auteurs
* Contrats de marché public et projets subventionnés.
Et plus généralement tous les contrats nécessaires et utiles à la poursuite de l'activité.
FONDAMENTAPPS s'engage à faire son affaire personnelle du transfert de tout éventuel contrat qui ne figurerait pas dans la liste ci-dessus ;
Ne sont pas repris les contrats suivants :
* contrat Schoolab (Hexagone SAS) de prestations de services pour la mise à disposition d'espaces de travail ;
* Exponens (expert-comptable)
* Expertea et associés (commissaire aux comptes)
* Dropbox (stockage cloud)
Engagements clients :
Le cessionnaire reprend l'ensemble des commandes et contrats en cours (y compris marchés publics et projets subventionnés).
Les appels de fonds et acomptes clients perçus pendant la période d'observation et correspondant à des travaux à réaliser après la date d'entrée en jouissance seront reversés au cessionnaire par le cédant au prorata d'exécution des travaux restant à réaliser.
Il est précisé qu'un montant de 351 k€ a été séquestré sur le compte de l'administrateur judiciaire et correspond à des acomptes et subventions versés pendant la période d'observation selon la répartition suivante : 100 k€ subvention ARS Martinique ; 150 k€ subvention ARS Guyane ; 101 k€ acompte client.
Encours fournisseurs : le cessionnaire reprendra les engagements fournisseurs contractés durant la procédure collective pour des commandes qui seront réalisées et facturées après l'arrêté du plan, lesquels engagements devront avoir été conclus selon le cours normal des affaires.
Dispositions sociales :
Le cessionnaire reprendra l'intégralité des salariés de LEARNENJOY, soit 8 salariés, avec l'ensemble des droits sociaux acquis par les salariés à la date d'entrée en jouissance.
Dit que les contrats de travail des salariés seront transférés conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du travail.
L'emploi sera maintenu à [Localité 1].
Le cessionnaire proposera au dirigeant actuel une position de direction opérationnelle sans mandat social aux mêmes conditions financières.
Actes de cession :
Le cessionnaire s'engage à supporter l'ensemble des frais, droits et taxes, inhérents à la cession à intervenir, ainsi que les émoluments et honoraires des rédacteurs d'actes pour le compte du cédant, lesquels devront être conformes aux pratiques de marché habituelles.
Fixe la date d'entrée en jouissance au jour du prononcé du présent jugement ;
Dit que le fonds de commerce de l'activité sera inaliénable pendant une durée de deux ans selon l'article L. 642-10 du Code de commerce ; et dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R. 642-12 du Code de commerce ; dit que par exception, compte tenu des contraintes liées à l'absence de transférabilité de la certification Qualiopi et de l'impossibilité pour le cessionnaire d'assurer l'activité de formation au jour de la reprise en l'absence de cette certification, l'exécution des contrats de formation OPCO pourra être assurée par la société Auticiel dans le cadre d'une convention assurant une rémunération du savoir-faire de Learnenjoy.
Fixe la durée du plan à six mois ;
Dit que les actes de cession devront être régularisés dans les six mois qui suivent la mise à disposition du présent jugement ;
Dit que le repreneur reprendra la gestion de l'entreprise dans l'attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, à compter du jour de la mise à disposition du jugement arrêtant le plan de cession ;
Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [A] prise en la personne de Maître [L] [A] en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L631-22 du code de commerce pendant une durée de six mois afin de passer tous les actes nécessaires à l'accomplissement de la cession ;
Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [S] [V] en qualité de mandataire judiciaire avec les missions prévues à l'article R 631-42 et R.642-10 du code de commerce jusqu'au compte-rendu de fin de mission ;
Maintient Mme Marie-Claire Bizot en qualité de juge commissaire.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03 septembre 2025 où siégeaient : M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer et M. Vincent-Bruno Larger.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.