Texte intégral
2026F00264 - 2628600001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE :
Par requête du 03/03/2026, le Ministère Public a requis que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [B] [Y], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans. Conformément aux termes de l'ordonnance du 12 mars 2026 de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce d'Annecy, Monsieur [B] [Y] a été cité à comparaître aux deux dernières adresses connues de ce dernier soit au [Adresse 1] et au [Adresse 2] par deux actes de la SELAS SAGE ET ASSOCIES en date tous deux du 30/03/2026, le premier acte ayant fait l'objet d'une délivrance à Madame [B] [Z], son épouse ainsi déclarée (convoqué à l'audience du 20 mai 2026 par acte régulièrement délivré par Maître [A] le 30 mars 2026.)
L'affaire fut enrôlée sous le numéro 2026F00264. Appelée à l'audience du 20 mai 2026, elle y fut retenue. Monsieur [B] [Y] n'était ni présent, ni représenté et le prononcé du jugement a été fixé au 21/07/2026 par mise à disposition au Greffe, délibéré ayant fait l'objet d'une prorogation.
LES FAITS :
Par jugement en date du 17 janvier 2024, le Tribunal de commerce d'Annecy a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société BATI HOME 74 dont Monsieur [B] [Y] est dirigeant de droit.
Il n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation et a omis sciemment de faire, dans le délai de 45 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, sans avoir demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. Ce comportement a contraint le liquidateur de faire un rapport au Ministère Public sollicitant la saisine du Tribunal de commerce d'ANNECY afin qu'une sanction soit prononcée contre le dirigeant, Monsieur [B] [Y].
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
LE DEMANDEUR :
La requête de Madame le Procureur de la République précise qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire que :
* [B] [Y] s'est abstenu de tenir une comptabilité conforme ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
Le dernier bilan comptable établi par Monsieur [B] [Y] date du 31/03/2022. Il a lui-même admis qu'il n'avait pas tenu de comptabilité en 2023, en dépit de l'obligation qui lui était faite.
* [B] [Y] a omis sciemment de faire, dans le délai de 45 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, sans avoir demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Monsieur [B] [Y] a saisi le Tribunal de commerce le 16 décembre 2023. Au vu des éléments transmis, le Tribunal de commerce a, dès son jugement d'ouverture, fixé la date de cessation des paiements au 23 février 2023, soit plus de 10 mois avant la demande d'ouverture d'une procédure collective. Au vu de l'ampleur du passif déclaré, il ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de la société.
Par conséquent, il ressort de l'ensemble des éléments exposés que deux fautes ont été commises par le dirigeant et que, par sa négligence et ses agissements, [B] [Y] a démontré son incapacité à gérer sainement une entreprise, une société commerciale ou toute autre personne morale.
En conséquence, Madame le Procureur de la République estime que deux fautes ont été commises par le dirigeant et, qu'au vu de ces éléments, il est de l'intérêt général, pour le respect de l'ordre économique et social républicain pour assainir le milieu des affaires, pour sauvegarder la confiance nécessaire à la prospérité économique, pour protéger les droits des clients et créanciers et pour faire prendre conscience aux dirigeants de personnes morales ou d'entreprises individuelles de l'importance de leurs responsabilités et obligations de sanctionner ce type de comportement.
C'est en ces circonstances que Madame le Procureur de la République requiert de :
PRONONCER
à l'encontre de Monsieur [B] [Y], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans.
ORDONNER
l'exécution provisoire de la décision.
ORDONNER
sa transmission immédiate au casier judiciaire, aux registre ou répertoire, BODACC et journal d'annonces légales.
ORDONNER
la signification de la décision aux formes de droit.
Madame le substitut du Procureur de la République, présente à l'audience, soutient les termes de la demande, estime que deux fautes ont été relevées : défaut de tenue d'une comptabilité conforme et défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans un délai de 45 jours. Elle sollicite une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans.
LE LIQUIDATEUR :
L'étude MJ ALPES, intervenant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BATI-HOME 74, émet un avis favorable à ces mesures.
LE DEFENDEUR :
Monsieur [B] [Y] ne comparait pas en personne et n'est pas non plus représenté à l'audience. Par son absence, Monsieur [B] [Y] a renoncé à toute contestation des faits qui lui sont reprochés.
LE JUGE-COMMISSAIRE :
Le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au prononcé de la sanction sollicitée par le Ministère Public à l'encontre de Monsieur [B] [Y].
EXPOSE DES MOTIFS :
Sur les faits allégués :
A la lecture des pièces produites aux débats, notamment les jugements du Tribunal de commerce d'Annecy en date du 17/01/2024, le rapport du liquidateur du 07/03/2024 et la requête aux fins de sanction présentée par le Ministère Public, le Tribunal relève les fautes suivantes à l'encontre de Monsieur [B] [Y] :
Défaut de tenue d'une comptabilité régulière au mépris des dispositions des articles L123-12 et suivants du code de commerce. Ce défaut de comptabilité constitue un manquement grave du débiteur à ses obligations légales.
Omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.
Par son absence aux débats, Monsieur [B] [Y] a renoncé à toute contestation des faits et devra en assumer les conséquences.
Sur la sanction :
Des faits énoncés ci-dessus, faits établis et non contestés, il ressort que Monsieur [B] [Y] :
N'a pas tenu de comptabilité de façon régulière et n'a pas respecté les dispositions légales applicables. En conséquence, en application de l'article L653-5 6ème alinéa du Code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [B] [Y].
A omis sciemment de faire, dans le délai de 45 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
En conséquence, au regard des griefs énoncés ci-dessus, le tribunal décide qu'il convient d'écarter Monsieur [B] [Y] de la vie des affaires.
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Au cas présent, les faits mentionnés ci-dessus sont établis et non contestés. Outre les faits constatés, le manque d'implication de Monsieur [B] [Y] tout au long de la procédure démontre qu'il ignore ou ne veut pas satisfaire aux obligations d'un dirigeant. Nonobstant le montant du passif, l'accumulation de deux infractions justifie que soit prononcée, à l'encontre de Monsieur [B] [Y], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans.
Sur l'exécution provisoire de la décision, sa transmission au casier judiciaire et sa publication
: Les circonstances de l'ouverture de la procédure, l'absence de Monsieur [B] [Y] à l'audience relative à l'examen de la demande de sanction justifient que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée et que les publicités soient immédiates, la transmission au casier judiciaire devant être effectuée après signification du jugement.
Sur les dépens : Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu la requête du Ministère Public et ce dernier entendu,
Le juge-commissaire ayant émis un avis favorable au prononcé de la sanction sollicitée à l'encontre de Monsieur [B] [Y] pour une durée de cinq ans,
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [B] [Y], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision, et sa transmission immédiate aux registres et répertoire et sa publicité au BODACC ainsi qu'au support habilité à recevoir les annonces légales, la transmission au casier judiciaire devant quant à elle être effectuée après signification du jugement.
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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