Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 septembre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J01323 M. le procureur de la République / SAS CEGELEM N° RG : 2026P01203
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 12] comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEFENDEUR
SAS CEGELEM [Adresse 2] RCS NANTERRE : 834746034 2020 B 6733 Ancien représentant légal : POULPEX [Adresse 4], Président Non comparant Nouveau représentant légal : EZ CONSULTING [Adresse 13] BELGIQUE comparant par Me Elie SULTAN [Adresse 6]
En présence de :
Mme Myriam BERDY, juge commis
SELARL [Q] [A] mission conduite par Me [Q] [A], enquêteur
Me Alexandre VAUTHERIN, avocat de l'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
DEBATS
Audience du 17 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D'OFFICE
N° PCL : 2026J01323 N° RG : 2026P01203
FAITS ET PROCEDURE
A la requête du ministère public, le président de ce tribunal a fait convoquer par le greffe et par lettre recommandée avec demande d'accusé réception la SAS CEGELEM [Adresse 2] représentée par la société POULPEX [Adresse 4], Président à comparaître en chambre du conseil afin de voir statuer sur la saisine d'office, en vue de l'ouverture d'une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
A cette convocation était jointe la requête exposant les faits de nature à motiver la saisine, le requérant a été avisé de la date d'audience.
Une citation à comparaître a également été délivrée au défendeur.
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 834746034 et exploite un fonds de commerce de : Portage salarial et prestation de service informatique
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 3 septembre 2026, Mme [K] [V] en qualité de juge commis, assisté par la SELARL [Q] [A] mission conduite par Me [Q] [A], pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'au procureur de la République.
DISCUSSION
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements.
Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.
Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.
Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l'entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges et que la première inscription remonte à la date du 29 juillet 2026;
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ;
Selon le dirigeant la mise en place d'un plan de redressement semble possible et que la période d'observation est financée ;
Les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise est possible ;
Il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décretn°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après:
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été entendu,
Vu l' article L. 631-1 du code de commerce, le décretn°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Vu les observations du débiteur,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de:
SAS CEGELEM
[Adresse 2]
RCS NANTERRE : 834746034 - 2020 B 6733
activité : Portage salarial et prestation de service informatique
Fixe à six mois la durée de la période d'observation ;
Fixe la prochaine date d'audience au 15 octobre 2026 à 9h00 sans convocation,
afin de statuer, s'il y a lieu, sur la poursuite d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Désigne Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [T] [Adresse 7] et la SELARL EL BAZE [B] mission conduite par Me [E] [B][Adresse 14], administrateurs judiciaires, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
Désigne la SELARL [Q] [A] mission conduite par Me [Q] [A] [Adresse 9] et la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [J][Adresse 15], mandataires judiciaires, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ;
Désigne Me [N] [Y] de la SELARL GILLET-SEURAT [Y] ET ASSOCIES [Adresse 11], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;
Fixe provisoirement au 31 mai 2026 la date de cessation des paiements compte tenu du non paiement des salaires ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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