Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/06533 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QAZ
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Affaire : [L] / [S]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats à l’audience publique
le : 01 Septembre 2026
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffière,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Novembre 2026
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [W] [L]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nawal TOUBI-GUIDONI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [N] [S]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (13)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [W] [L] et Monsieur [A] [S] ont conclu un Pacte civil de solidarité le 5 janvier 2022.
Une enfant est issue de leur union.
Madame [K] a bénéficié d’une ordonnance de protection le 20 mars 2024.
Le PACS a été dissout par déclaration conjointe le 29 mars 2024.
Par acte en date du 17 juin 2025, Madame [W] [L] a assigné Monsieur [A] [S] devant la présente juridiction aux fins de :
Homologuer le projet d’état liquidatif dressé par Maître [H] [B], notaire,Renvoyer les parties devant Maître [B] pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,Condamner Monsieur [S] à payer à Maître [U] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [S] aux dépens.
Valablement assigné, Monsieur [A] [S] n’a pas constitué avocat.
La clôture a été rendue le 7 janvier 2026, l’affaire fixée à l’audience du 1er septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
SUR LA DEMANDE D’HOMOLOGATION DU PROJET D’ETAT LIQUIDATIF
Aux termes de l’article 815 du Code civil :
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Aux termes de l’article 1364 du Code de procédure civile :
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Aux termes de l’article 1368 du Code de procédure civile :
Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
Aux termes de l’article 1373 du Code de procédure civile :
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.
Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat.
Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.
Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
Il est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Aux termes de l’article 1375 du Code de procédure civile :
Le tribunal statue sur les points de désaccord.
Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.
En l’espèce, Madame [L] explique que, suite à la dissolution du PACS, Monsieur [S] a refusé de lui restituer plusieurs biens personnels et notamment un véhicule et une montre qui lui appartiennent exclusivement. Elle indique avoir sollicité son notaire pour établir un projet d’état liquidatif dont elle demande l’homologation.
Sur ce :
Il ressort des dispositions précitées que l’homologation d’un projet d’état liquidatif notarié ne peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales que lorsque le notaire a été désigné par le juge sur le fondement de l’article 1364 du Code de procédure civile et que le notaire désigné a annexé ce projet à une procès-verbal de dires transmis au juge commis.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que Maître [B], dont la requérante sollicite l’homologation du projet d’état liquidatif, n’a pas été désigné par le juge aux affaires familiales mais saisi directement par Madame [L].
Par ailleurs, il ressort des motifs de la demande de Madame [L] que le projet d’état liquidatif établi par Maître [B] est en contradiction avec les explications données puisque Madame [L] invoque la propriété exclusive de certains biens qu’elle souhaite récupérer alors que le projet d’état liquidatif intègre ces biens dans l’actif indivis à partager, tout en indiquant que Madame [L] aurait des droits à hauteur de 100 % sur cet actif indivis.
Au vu de ces éléments, il ne peut être fait droit à la demande d’homologation du projet d’état liquidatif établi par Maître [B] et la demande présentée à ce titre sera rejetée.
Il reviendra le cas échéant à Madame [L] d’entreprendre les démarches appropriée au regard du fait qu’elle revendique la propriété des biens litigieux et non l’existence d’une indivision.
SUR L’EXECUTION PROVISOIRE
Aux termes de l’article 1074-1 du Code de procédure civile :
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
SUR LES DEPENS
Madame [L] succombant en ses demandes, elle sera condamnée aux dépens.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Madame [L] étant condamnée aux dépens, sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
REJETTE la demande d’homologation du projet d’état liquidatif établi par Maître [B], notaire,
DEBOUTE Madame [L] de ses plus amples demandes,
REJETTE la demande présentée par Madame [L] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [W] [L] aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 4 NOVEMBRE 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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