Texte intégral
AFFAIRE [D]
RAPPORTEUR
N° RG 23/02999 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5AR
S.A.S. [1]
C/
[V]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 06 Mars 2023
RG : 19/03064
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sébastien ARDILLIER de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ :
[Z] [V]
né le 01 Avril 1964 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Septembre 2026
Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Béatrice REGNIER, présidente
- Catherine CHANEZ, conseillère
- Régis DEVAUX, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 23 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
M. [Z] [V] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er juillet 1982 par la société [2], reprise en 2017 par la société [1], spécialisée dans l'entretien et la réparation de véhicules automobiles légers, en qualité de mécanicien.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes.
M. [V] a été placé en arrêt de travail à compter du 24 septembre 2018.
Le 1er mai 2019, dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et a mentionné que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Le 13 mai 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 4 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 6 mars 2023, a :
- dit que la rupture du contrat de travail repose sur une exécution déloyale du contrat de travail (sic) ;
- dit que la demande de nullité du licenciement sans cause réelle et sérieuse est infondée (sic) ;
- condamné la société [1] à payer au salarié les sommes de :
- 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et non-respect des dispositions conventionnelles,
- 8 597,90 euros, outre 859,79 euros de congés payés, à titre de rappel de salaire pour la prévoyance,
- 1 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties du surplus de leurs prétentions.
Par déclaration du 6 avril 2023, la société [1] a interjeté appel du jugement.
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 22 décembre 2023 par la société [1] ;
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 3 octobre 2023 par M. [V] ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 juin 2026 ;
Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE :
- Sur le rappel de salaire :
- S'agissant de la modification unilatérale de la rémunération :
Attendu que M. [V] soutient que la société [1] a modifié unilatéralement son salaire en le rémunérant sur une base de 169 heures au lieu de 184,17 heures mensuelles et en le privant du bénéfice de certaines primes versées avant la reprise du garage des mûriers en septembre 2017 (prime de gratification, de qualité et de rendement) ;
Attendu que, sur le premier point, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'employeur, que ce soit la société [1] ou la société [2], se serait contractuellement engagée à donner du travail et rémunérer M. [V] à hauteur de 184 heures par semaine ; qu'aucun contrat écrit n'a été régularisé entre M. [V] et la société [2], ni même entre M. [V] et la société [1] ; qu'il résulte par ailleurs des explications et pièces fournies par le salarié que ses bulletins de paie font apparaître, à partir de janvier 2016, une rémunération de base de 169 heures ; que, si davantage d'heures ont été payées entre janvier et juillet 2018, il ne résulte d'aucune pièce qu'il aurait été convenu entre les parties d'une durée de travail supérieure à 169 heures - M. [V] ayant simplement réalisé des heures supplémentaires pour lesquelles il a été réglé ; que le salarié ne peut donc se prévaloir d'une modification unilatérale de la durée de son contrat de travail ;
Attendu en revanche que, sur le second point, il résulte des pièces produites que M. [V] a bénéficié de différentes primes (gratification, prime qualité, prime de rendement) à tout le moins depuis le mois de janvier 2016, et ce jusqu'à la reprise de son contrat de travail par la société [1] en octobre 2017 ; que, compte tenu de la durée de leur versement, la cour considère, à l'instar de M. [V], que ces primes étaient rentrées dans le champ contractuel ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, la société [1] était tenue aux obligations de l'ancien employeur et donc au paiement des primes contractuelles ; que, si la société prétend que M. [V] aurait accepté une modification de sa rémunération, elle ne l'établit pas ; que le seul document établi le 28 septembre 2017 par la direction de la société [2] versé en pièce 2 visant les congés payés acquis à cette date et citant les montants de la prime annuelle de décembre, mai et juin est à cet égard insuffisant ; que la cour retient dès lors qu'en s'abstenant de verser les gratification, prime qualité, prime de rendement, la société [1] a modifié unilatéralement le contrat de travail de M. [V] - ce qui lui était interdit ;
- S'agissant de la classification :
Attendu que la classification d'un salarié en fonction des normes fixées par la convention collective applicable dépend des fonctions exercées de façon effective par le salarié, sauf meilleur accord des parties et sous réserve de dispositions de cette convention collective exigeant la possession de diplômes ;
Qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ;
Attendu que l'article 3.03 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, relatif à la classification des ouvriers et employés dispose que les douze échelons de la classification ouvriers et employés se répartissent en trois catégories et que l'échelon 6 et l'échelon de référence du professionnel possédant de solides connaissances professionnelles permettant de résoudre des difficultés inhabituelles en faisant preuve d'autonomie dans le cadre qui lui est fixé ;
Que par ailleurs, d'après le répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) le métier de mécanicien de maintenance automobile correspond aux échelons 3 à 5 tandis que celui de mécanicien spécialiste automobile correspond aux échelons 6 à 8 ;
Attendu qu'en l'espèce M. [V], positionné au niveau 4, ne démontre aucunement qu'il rentrait dans la catégorie relevant de l'échelon 6 revendiqué, la seule circonstance qu'il est titulaire du CAP mécanicien réparateur d'automobile depuis juin 1982 et a obtenu une attestation d'aptitude en climatisation en 2011 étant à cet égard insuffisante ; qu'aucune pièce du dossier ni même explication de M. [V] ne permet à la cour de retenir que les fonctions occupées par l'intéressé correspondaient, non à celles de mécanicien de maintenance automobile, mais à celles de mécanicien spécialiste automobile et qu'il possédait de solides connaissances professionnelles permettant de résoudre des difficultés inhabituelles en faisant preuve d'autonomie dans le cadre qui lui est fixé ; qu'au contraire M. [A] [B], chef d'atelier et mécanicien mécanique automobile, atteste qu'il devait surveiller en permanence M. [V] dans son travail ; que la cour retient dès lors que la classification dont bénéficiait le salarié était conforme à son emploi ;
- S'agissant du rappel de salaire dû :
Attendu qu'il résulte des explications qui précèdent que M. [V] a droit à un rappel de salaire de correspondant aux primes dont il a été injustement privé entre octobre 2017 et septembre 2018, soit 3 640,20 euros, outre les congés payés y afférents, ainsi qu'il résulte du décompte produit en pièce 24 par le salarié ;
- Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et non-respect des dispositions conventionnelles :
Attendu que la cour n'a retenu ni la modification unilatérale de la durée du travail de M. [V], ni la violation, par la société [1], des dispositions conventionnelles relatives à la classification ;
Que, s'agissant de la perte des primes, il n'est justifié d'aucun préjudice distinct de celui réparé par la condamnation de la société au paiement d'un rappel de primes ;
Attendu que la demande indemnitaire présentée à ces titres est donc rejetée ;
- Sur le licenciement :
Attendu que M. [V] soutient que son inaptitude est la conséquence des manquements de son employeur suivants : modification unilatérale de sa rémunération, classification erronée et reproches infondés lors d'un entretien du 24 septembre 2018 ;
Attendu toutefois que, ainsi qu'il a été dit plus haut, ni la modification unilatérale de la durée du travail de M. [V], ni la violation, par la société [1], des dispositions conventionnelles relatives à la classification n'ont été retenues par la cour ;
Qu'il n'est par ailleurs nullement démontré que la société [1] aurait abusé de son pouvoir de direction lors de l'entretien du 24 septembre 2018 à l'occasion duquel il a été formulé quelques reproches au salarié concernant son travail ;
Qu'enfin le lien entre le non-paiement de primes et la dégradation de l'état de santé de M. [V] n'est pas davantage établi ; que la cour observe au surplus que les arrêts de travail de l'intéressé l'ont été pour maladie non professionnelle et qu'aucun élément médical ne permet d'imputer l'inaptitude à l'exécution du contrat de travail ;
Attendu que, par suite, la cour retient que le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et déboute M. [V] de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Sur les frais irrépétibles :
Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité d'allouer à M. [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, les dispositions du jugement relatives aux frais exposés en première instance étant quant à elles confirmées ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [Z] [V] de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] à payer à M. [Z] [V] la somme de 1 350 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à régler les dépens,
L'infirme pour le surplus,
Statuant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant,
Condamne la société [1] à payer à M. [Z] [V] les sommes de 3 640,20 euros, outre 364,02 euros de congés payés, à titre de rappel de salaire correspondant aux primes dont il a été privé à compter du mois d'octobre 2017 ainsi que de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel,
Déboute M. [Z] [V] du surplus de ses demandes,
Condamne la société [1] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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