Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00243
N° RG: 2026F00117
Date des débats : 18 juin 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, M. Bruno CHAPLE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES) [Adresse 1] comparant par Me Renaud ESSNER
[Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR(S)
SARL FELLICIMMO [Adresse 3] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé en date du 03 décembre 2020, la COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES)a prêté à la SARL FELLICIMO une somme de 40.000 € remboursable en 12 mensualités, bénéficiant d'une garantie accordée par l'Etat, afin d'aider l'emprunteur à financer ses besoins de trésorerie engendré par l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de COVID-A9. Le taux est de 0,00 %. Un avenant à ce contrat de prêt a été signé le 16 novembre 2021 portant le taux d'emprunt à 0,55%.
Ce prêt n'a pas été amorti régulièrement. Par courrier RAR en date du 2 octobre 2025, distribué le 07 octobre 2025, la société FELLICIMMO a été mise en demeure de s'acquitter sous 30 jours de la somme de 6.741,72 € au titre des échéances restées impayées. Il lui était indiqué que faute de ce faire, la déchéance du terme du prêt serait encourue.
Par courrier RAR du 25 février 2026 la banque a constaté l'absence de régularisation et a mis en demeure la société requise d'avoir à payer la somme de 19.395,14 € dans un délai de 15 jours. Le destinataire a été avisé de ce pli et ne l'a pas retiré, selon les services postaux.
Par acte d'huissier en date du 11 mai 2026, la COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MAR a fait assigner la SARL FELLICIMMO, d'avoir à comparaître le 18 Juin 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
CONDAMNER la SARL FELLICIMMO au paiement :
AU PAIEMENT DE LA SOMME DE DE LA SOMME DE 20.623.41 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 0.55% calculés sur la somme de 19.189, 77 € du 08 avril 2026 jusqu'au parfait règlement ;
AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
CONDAMNER la même SARL FELLICIMMO aux entiers dépens.
A l'audience du 18 juin 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur le bien-fondé de la demande ;
Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions, à savoir :
Le contrat de prêt en date du 03 décembre 2020 fixant en sa page 3/11 le pourcentage d'indemnité forfaitaire à 7%,
L'avenant à ce contrat de prêt signé le 16 novembre 2021, au travers duquel le taux d'emprunt est modifié.
Le courrier RAR du demandeur au défendeur en date du 2 octobre 2025, distribué le 07 octobre 2025, valant mise en demeure.
Le courrier RAR du demandeur au défendeur en date du 25 février 2026 valant mise en demeure.
sont de nature à établir le bien-fondé de la demande.
L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En conséquence, qu'après étude des pièces précitées, ces dernières sont de nature à établir que la créance est bien certaine, liquide et exigible, justifiant le bien fondée de la demande, le défaut de comparution du défendeur ne permettant d'y opposer aucune argumentation.
Pour ces motifs, il y a lieu de condamner SARL FELLICIMMO à payer à COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES) la somme principale 20.623.41 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 0,55% calculés sur la somme de 19.189, 77 € du 08 avril 2026 jusqu'au parfait règlement.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARL FELLICIMMO qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.500,00 € à COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil ;
CONDAMNE la SARL FELLICIMMO à payer à COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES) la somme principale 20.623.41 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 0,55% calculés sur la somme de 19.189, 77 € du 08 avril 2026 jusqu'au parfait règlement ;
CONDAMNE la SARL FELLICIMMO aux dépens ;
CONDAMNE la SARL FELLICIMMO à payer à COCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES) la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DIT que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Dépens : 54,37 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment