Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18060 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIJ6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2024 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MELUN - RG n° 24/02427
APPELANTE
Syndicat Des Coproprietaires [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SENART GATINAIS immatriculée au RCS d'[Localité 1] - [Localité 2] sous le numéro 413 426 479, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE, Pers. morale FONCIA SENART GATINAIS
INTIME
Monsieur [C] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
né le 16 Avril 1978 à [Localité 5]
défaillant
Assignation devant la cour d'appel de PARIS - pôle 4 cahmbr e2 -en date du 08 janvier 2025 à étude conformément à l'article 658 du code procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean- Loup CARRIERE, Président de chambre, magistrat honoraire, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Perrine VERMONT, Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire,
Madame Marie CHABROLLE , Conseillère
Monsieur Jean- Loup CARRIERE, Président de chambre, magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Madame Michelle NOMO
ARRÊT :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente et par Madame Marylène BOGAERS , greffière présente lors de la mise à disposition
FAITS & PROCÉDURE
M. [C] [Q] est propriétaire des lots n° 6 et 13 de l'état descriptif de division de l'immeuble régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 3] à [Localité 6].
Par acte d'huissier en date du 22 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à Melun (77000) a assigné M. [C] [Q] devant le tribunal aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au terme de ses dernières prétentions, sa condamnation à lui payer les sommes de :
- 4.034,29 € au titre de l'arriéré des charges arrêtées au 10 juin 2024,
- l.020,68 € au titre des frais de recouvrement,
- 1.500 € de dommage-intérêts,
- 1.200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
M. [C] [Q] n'a pas contesté le principe de la créance réclamée. Il a dénoncé un problème de communication entre lui et le syndic dont il affirme ne pas avoir reçu les appels de fonds malgré le suivi de courrier mis en place. Il a reproché au syndic de n'avoir pris en compte ni son changement d'adresse ni ses interrogations relatives à l'absence de courriers malgré ses déplacements à l'agence. Il a contesté les frais de relance qui lui sont imputés et a demandé que le syndic soit débouté de sa demande à ce titre. Il a sollicité les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette, proposant d'apurer la dette par mensualités de 250 € sur 24 mois. Il a précisé travailler dans le secteur de la restauration et percevoir un salaire mensuel de l'ordre de 3.700 €. Sur le plan de sa situation familiale, il s'est déclaré célibataire avec un enfant en garde altemée. Il a mentionné rembourser un crédit auto pour lequel il s'acquitte d'une mensualité de 500 €.
Par jugement du 13 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Melun a :
- condamné M. [C] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] la somme de 3.564,95 € au titre des charges dues à la date du 10 juin 2024, provisions de charges pour la période du 4ème trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 incluses, majorées des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024,
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
- autorisé M. [Q] à s'acquitter de ces sommes en 13 mensualités de 250 € chacune outre une 14ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts,
- précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
- dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme ou des appels de fonds courants, l'intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] du surplus de ses demandes,
- débouté la société Foncia Senart-Gatinais de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne M. [Q] aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 22 octobre 2024.
La procédure devant la cour a été clôturée le 1er juillet 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions notifiées le 2 janvier 2025, par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], représenté par son syndic, la société par actions simplifiée Foncia Senart Gatinais, appelant, invite la cour, à :
- infirmer le jugement en ce qu'il :
a condamné M. [C] [Q] à lui payer la somme de 3.564,95 € au titre des charges dues à la date du 10 juin 2024, provisions de charges pour la période du 4ème trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 incluses, majorées des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024,
l'a débouté du surplus de ses demandes,
a débouté la société Foncia Senart-Gatinais de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
statuer de nouveau sur ces chefs et en conséquence,
- condamner M. [C] [Q] à lui payer les sommes de :
4.034,29 € au titre des charges impayées arrêtées au 1er avril 2024, appel provisions sur charges 01/04/2024 et cotisation fonds travaux 01/04/2024 inclus, et en application des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967,
1.020,68 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
1.500 € à titre de dommages intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil,
1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
- dire que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter du 14 novembre 2023, date du commandement de payer,
- dire, si par impossible des délais étaient accordés, qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de la dette deviendra exigible,
- condamner M. [C] [Q] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme supplémentaire de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Vu la signification de la déclaration d'appel et des connclusions d'appelant à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] délivrée à M. [C] [Q] le 8 janvier 2025 par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire.
SUR CE,
M. [C] [Q] n'a pas constitué avocat ; il sera statué par défaut.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ;
Sur la demande du syndicat en paiement des charges
La demande du syndicat porte sur l'arriéré des charges de la période courant du 15 septembre 2022 (sans aucune reprise de solde) au 1er avril 2024, appel provisions sur charges du 1er avril 2024 et appel cotisation fonds travaux du 1er avril 2024 inclus. IL es tsollicté la somme de 4.034,29 €.
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, 'Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5'.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 14-2 de la même loi prévoit encore que les dépenses pour les travaux listés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel et que les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
En application de l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges.
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
A l'appui de sa demande le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment, les pièces suivantes :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de M. [C] [Q],
- les procès verbaux des assemblées générales des :
31 mai 2022 votant le budget prévisionnel 2023,
1er juin 2023 approuvant les comptes de l'exercicie du 1er janvier au 31 décembre 2022 et votant le budget prévisionnel 2024,
- les appel de fonds de la période considérée,
- la régularisation des charges 2022,
- le décompte des sommes dues faisant apparaître un solde débiteur de 4.034,29 € au 1er avril 2024 (pages 5 et 6 des conclusions d'appelant du syndicat),
- les justificatifs des frais,
- le contrat de syndic.
Il résulte de ces pièces que le syndicat justifie de sa créance à hauteur de 4.034,29 € au 1er avril 2024.
Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné M. [C] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] la somme de 3.564,95 € au titre des charges dues à la date du 10 juin 2024, provisions de charges pour la période du 4ème trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 incluses, majorées des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024.
M. [C] [Q] doit être condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] la somme de 4.034,29 € au titre de l'arriéré des charges arrêtées au 1er avril 2024, appel provisions sur charges du 1er avril 2024 et cotisation fonds travaux du 1er avril 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, date du jugement.
Sur la demande du syndicat au titre des frais de recouvrement
Selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 'sont imputables au seul copropriétaire concerné
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers [des commissaires] de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret...'.
Les frais visés au b) sont essentiellement les frais et honoraires liés aux mutations, tels que l'opposition sur mutation ou les frais de délivrance de documents sur support papier (copie du carnet d'entretien, des diagnostics techniques ..., nécessaires à l'établissement de la promesse de vente, délivrance des annexes du procès-verbal'). Il s'agit en tout les cas de prestations effectuées par le syndic au profit d'un copropriétaire et non pas à son détriment.
Le syndicat sollicite les sommes suivantes :
- 9 novembre 2022 : mise en demeure : 57 €,
- 30 novembre 2022 : relance : 33 €,
- 7 novembre 2023 : constitution du dossier transmis à l'huissier : 390 €,
- 20 novembre 2023 : Cojustice : sommation de payer : 150,68 €,
- 5 janvier 2024 : constitution du dossier trnasmis à l'avocat : 390 €,
total : 1.020,68 €.
Les frais de constitution de dossier transmis à l'huissier et à l'avocat font partie des diligences de base du syndic dans le recouvrement des charges. Il ne sont à la charge du copropriétaire défaillant que dans le cas de diligences exceptionnelles, ce qui n'est pas le cas ici.
Seuls font partie des frais nécessaires au sens de l'artilce 10-1 précité les frais de mise en demeure (57 €), de relance après mise en demeure (33 €) et de sommation de payer (150,68 €), soit 240,68 €.
Le jugement doit être infirmé en c equ'il a débouté le syndicat de sa demande au titre des frais de recouvrement.
M. [C] [Q] doit être condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] la somme de 240,68 € au titre des frais nécessaires de recouvrement.
Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat
Selon l'article 1231-6 du code civil 'le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire'.
Entre le 15 septembre 2022 et le 1er avril 2024, M. [C] [Q] n'a payé aucun appel de fonds, laissant sa dette perdurer et s'aggraver, ce qui équivaut à un refus de paiement. Sa mauvaise foi est caractérisée par la durée de cette absention alors qu'une mise en demeure lui a été adressée le 9 novembre 2022 et une sommation de payer un arriéré des charges lui a été signifié le 14 novembre 2023.
Les manquements systématiques et répétés de M. [C] [Q] à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété, sans justifier de motifs valables pour expliquer sa carence, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande de dommage-intérêts.
M. [C] [Q] doit être condamné à payer au syndicat la somme de 800 € de dommage-intérêts.
Sur la capitalisation des intérêts
Selon l'article 1343-2 du code civil 'les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise'.
La capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle est demandée ; elle court à compter de la demande qui en est faite ; en l'espèce elle a été demandée par le syndicat dès l'acte introductif d'instance du 22 février 2024.
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis une année entière par application de l'article 1343-2 du code civil.
Il doit être ajouté au jugement que la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil sur les condamnations pécuniaires prononcées par l'arrêt est ordonnée.
Sur la demande de délais
Il résulte de l'article 1343-5 alinéa 1 du code civil que 'le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues'.
Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas le jugement en ce qu'il a accordé à M. [C] [Q] des délais de paiement, en précisant qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de la dette deviendra exigible.
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a :
- autorisé M. [C] [Q] à s'acquitter de sa dette en 13 mensualités de 250 € chacune outre une 14ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts,
- précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du jugement,
- dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme ou des appels de fonds courants, l'intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens mais à l'infirmer sur le rejet de l'application qui y a été fait de l'article 700 du code de procédure civile en première instance.
M. [C] [Q], partie perdante, doit être condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] la somme globale de 3.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut,
Infirme le jugement, sauf en ce qu'il a :
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
- autorisé M. [C] [Q] à s'acquitter de sa dette en 13 mensualités de 250 € chacune outre une 14ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts,
- précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du jugement,
- dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme ou des appels de fonds courants, l'intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,
- condamne M. [C] [Q] aux dépens ;
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne M. [C] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] la somme de 4.034,29 € au titre de l'arriéré des charges arrêtées au 1er avril 2024, appel provisions sur charges du 1er avril 2024 et cotisation fonds travaux du 1er avril 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024 ;
Condamne M. [C] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] la somme de 240,68 € au titre des frais de recouvrement nécessaires ;
Condamne M. [C] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] la somme de 800 € à titre de dommages intérêts;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civi;l
Condamne M. [C] [Q] aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] la somme globale de 3.500 €par application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel ;
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,